Les enjeux liés à la mise en cause de la responsabilité des entreprises transnationales

Les entreprises transnationales (ETN) sont des groupes de sociétés qui, faute de personnalité juridique, échappent à tout contrôle étatique. Ils ne sont ni des sujets de droit interne, ni des sujets de droit international.

Au niveau international, la répression des agissements des sociétés transnationales se heurte en effet à la nature « stato-centriste » du droit international public : suivant la conception originelle, les Etats sont les acteurs primaires de la communauté internationale. Créateurs des normes de droit international, ils en sont également les destinataires exclusifs : pour reprendre la formule classique, le droit international est conçu par les Etats, pour les Etats.

Les juridictions internationales chargées de veiller au respect des traités ne peuvent donc traiter que des plaintes dirigées contre les Etats.

Depuis l’avis rendu par la Cour Internationale de Justice le 11 avril 1949, les organisations internationales sont également devenues des sujets de droit international.

Cette interprétation n’a cependant toujours pas été étendue aux ETN. Ainsi, faute de personnalité juridique internationale, les ETN ne sont pas liées par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme.

Un espoir avait été permis avec la mise en place de la Cour Pénale Internationale (CPI). Certains Etats, dont la France, avaient souhaité que la Cour puisse connaître des affaires visant des personnes morales. Une telle possibilité a malheureusement été écartée et la compétence de la CPI s’est limitée aux seules personnes physiques.

En 2003, la Sous-commission des droits de l’Homme de l’ONU a adopté un « Projet de Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits humains ». Ce projet ne verra jamais le jour ; un représentant spécial des Nations Unions pour la question des droits de l’Homme et des sociétés transnationales, le Professeur John Ruggie, a néanmoins été nommé. Son mandat porte sur l’identification et la clarification des normes relatives à la responsabilité sociale et à la transparence des entreprises au regard des droits de l’Homme.

Le 22 Novembre 2010, le représentant spécial John Ruggie a proposé des principes directeurs  pour la mise en Å“uvre du cadre « Protéger, Respecter et Réparer » relatif à la responsabilité des entreprises multinationales (« Guiding Principles for the Implementation of the United Nations : ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework »).

• Announcement [pdf]
• Draft report by Special Representative Ruggie with full text of guiding principles & commentaries [pdf]

Ce projet a été ouvert à la consultation jusqu’au 31janvier 2011. Voir les commentaires apportés par SHERPA [pdf].

Pour en savoir plus sur les travaux réalisés dans le cadre de ce mandat, consulter la page qui lui est consacrée sur le site de Business & Human Rights (accessible en anglais uniquement).

Au niveau interne, le principe de l’autonomie juridique, cher au droit des sociétés, veut que les différentes entités composant un même groupe soient indépendantes juridiquement les unes des autres, de sorte qu’en l’état du droit il est difficile -voire impossible- de tenir une entité du groupe, fut-ce la maison-mère, responsable des actes fautifs des autres entités.

Pour aller plus loin et comprendre les obstacles liés à la mise en cause de la responsabilité des entreprises multinationales, télécharger notre note didactique [pdf].

Les propositions de SHERPA

1- Renforcer la responsabilité des sociétés-mères

Les sociétés-mères doivent être tenues légalement responsables des dommages humains et environnementaux causés par leurs filiales et les entreprises sur lesquelles elles exercent un « pouvoir de contrôle ».

2- Exiger des ETN qu’elles exercent leur devoir de diligence

Les ETN doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des droits humains et environnementaux dans leur sphère de responsabilité.

3- Obliger les ETN à rendre des comptes sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités et sur les risques qui en découlent (reporting)

Les ETN doivent rendre des comptes des impacts et des risques qu’impliquent leurs activités dans leur sphère de responsabilité.

Pour rendre concrète cette dernière proposition, l’association milite depuis peu pour un droit à l’information des citoyens à l’égard des entreprises. Aussi, la garantie d’une obligation de transparence efficace passe par l’obtention en parallèle d’un droit d’accès aux informations. Pour plus d’informations, télécharger l’étude sur le droit d’information des citoyens à l’égard des entreprises (Avril 2010) [pdf].

Ces différentes propositions sont portées à la fois aux niveaux français et européen.

Au niveau français : Le Grenelle de l’Environnement

Aux côtés de l’Alliance pour la planète et du Forum Citoyen pour la RSE, SHERPA a participé activement aux travaux du chantier 25 (Groupe 5) relatif à la problématique « Entreprises et Responsabilité sociale des entreprises ».

L’une des propositions phares de SHERPA a porté sur le renforcement de l’obligation de « reporting » des sociétés cotées, tel qu’issue de l’article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (dite loi NRE) du 16 mai 2001. Télécharger les propositions élaborées par SHERPA dans le cadre du Grenelle de l’environnement [pdf].

L’association a saisi toutes les occasions possibles pour que ses propositions soient prises en compte dans le projet de loi d’un programme relatif à la mise en Å“uvre du Grenelle de l’environnement (dit « Grenelle I ») :

• Commentaires du projet de loi avant son adoption par l’Assemblée Nationale
• Commentaires du projet de loi tel que voté par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2008
• La contribution de SHERPA au bilan public de la loi NRE (Février 2009)

La loi Grenelle I a finalement été adoptée le 3 août 2009. Si le texte est très en déça des propositions formulées par SHERPA, un premier pas a cependant été franchi avec la reconnaissance d’un principe général de responsabilité des sociétés-mères à l’égard de leurs filiales : « La France proposera l’introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés-mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international » (Article 53).

SHERPA a de nouveau fait valoir ses propositions à l’occasion du projet de loi portant sur l’engagement national pour l’environnement (dit « Grenelle II ») :

• Commentaires du projet de loi préparés en vue de l’audition du 26 mai 2009 au Sénat
• Commentaires du texte voté le 8 octobre 2009 par le Sénat, préparés en vue de l’audition du 10 décembre 2009 à l’Assemblée nationale
• Lettre adressée au directeur de cabinet de Jean-Louis Borloo et au C3D

La loi Grenelle II a définitivement été adoptée le 12 juillet 2010.

Pour aller plus loin : Site internet du Grenelle de l’Environnement

Au niveau européen

En 2007, SHERPA s’est vue confier par l’ECCJ l’élaboration de propositions de réforme du droit communautaire. L’association a ainsi réalisé deux documents de travail portant sur la mise en place de règles contraignantes à l’attention des entreprises à l’échelle de l’Union Européenne.

• Redefining the corporation – How could new EU Corporate liability rules help ?, Septembre 2007 [pdf]
• Chaîne d’approvisionnement et responsabilité, Décembre 2007 [pdf]

Ces travaux ont permis d’identifier des pistes de recherches quant à la responsabilité des sociétés-mères pour des actes commis par leurs filiales ou les membres de leur chaîne d’approvisionnement. Ils sont venus à l’appui des réflexions menées en parallèle au sein de l’ECCJ et ont contribué à l’élaboration du rapport final de la coalition : Fair law – Legal proposals to improve corporate accountability for environmental and human rights abuses ; 2008 [pdf].

Le 29 mai 2008, l’ECCJ a organisé une conférence au Parlement Européen pour rendre publiques ces propositions de réforme. Depuis lors, SHERPA se bat aux côtés de l’ECCJ pour inscrire ces différentes propositions dans la législation européenne.

Les différentes actions de plaidoyer menées auprès de la Commission Européenne semblent progressivement porter leurs fruits puisque cette dernière a décidé de financer une étude sur les législations des Etats européens en matière de responsabilité des entreprises : Study of the legal framework on human rights and the environment applicable to European enterprises operating outside the EU, Octobre 2010 [pdf]. Cette étude a été réalisée par une équipe de l’Université d’Edimbourg et suivie par un comité de pilotage comprenant des représentants des ONG, de la Commission Européenne et des entreprises, auquel SHERPA a participé.

Pour aller plus loin :

• Propositions de SHERPA pour une régulation européenne des activités des entreprises transnationales, Mars 2009 [pdf]
• La responsabilité des entreprises en matière de violation des droits de l’homme : Obstacles et propositions de solutions par l’European Coalition for Corporate Justice (ECCJ) ; Marie-Caroline Caillet (SHERPA), Septembre 2010 [pdf]
• Legal opportunities to improve Europe’s corporate accountability framework ; ECCJ, Novembre 2010 [pdf]
• Contribution to the EU2020 consultation ; ECCJ, Novembre 2010 [pdf]