ISO 26000

Dans le cadre du Forum Citoyen pour la RSE, SHERPA a participé à l’élaboration de la norme ISO 26000 “Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale”, qui a été adoptée le 12 septembre 2010.

L’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) avait mis en chantier ce projet de norme il y a plus de 5 ans sur la base d’un rapport établi en 2002 par le Comité pour la Politique en matière de Consommation (COPOLCO).

Cette norme invite les organisations à articuler leurs démarches autour de 7 questions centrales : la gouvernance, les droits de l’Homme, les relations et conditions de travail, l’environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs et la contribution au développement local.

SHERPA a notamment contribué aux débats autour de la notion de « sphère d’influence » qui a pour objet d’étendre la responsabilité d’une organisation à tout le périmètre de sa sphère d’influence.

L’ISO 26000 précise qu’« il y aura des situations où il incombe à l’organisation, d’une part de faire preuve de vigilance vis-à-vis des impacts induits par les décisions et activités d’autres organisations, et d’autre part de prendre des mesures pour éviter ou atténuer les impacts négatifs en rapport avec les relations qu’elle entretient avec lesdites organisations ». Cette précision contribue à combler le décalage grandissant qui s’opère aujourd’hui entre la réalité économique d’une entreprise transnationale et sa réalité juridique.

Pour être conforme à l’ISO 26000, l’entreprise doit donc anticiper et prévenir la survenance de dommages sociétaux, non seulement au sein de ses filiales mais aussi dans le périmètre de sa chaîne d’approvisionnement. Des donneurs d’ordre qui aujourd’hui se cantonnent à intégrer dans leur charte d’achat l’exigence de respect par leurs fournisseurs de leurs propres engagements éthiques, tout en négociant des tarifs qui ne laissent à ces derniers aucune marge de manœuvre pour mettre en place des mesures adaptées, n’agissent pas de façon responsable dans l’esprit de l’ISO 26000.

La norme est déclarée explicitement d’application volontaire mais cela ne réduit en rien son potentiel normatif. En effet, la précision évoquant le respect des lois en vigueur et la compatibilité avec les normes internationales de comportement ne va pas manquer d’influencer les droits nationaux, le droit coutumier et notamment la lex mercatoria.

Les principes directeurs de l’OECD à l’intention des Entreprises Multinationales

Les Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des Entreprises Multinationales sont un ensemble de principes et de standards non contraignants adressé par les 42 gouvernements adhérents (31 pays membres de l’OCDE auxquels s’ajoutent 11 pays non-membres) aux entreprises multinationales qui opèrent dans ou depuis ces pays.

En 2000, les Principes Directeurs de l’OCDE ont été révisés et une procédure permettant aux ONG d’introduire des affaires a été ajoutée.

Depuis juin 2010, un nouveau processus de révision a été engagé. En partenariat avec OECD Watch, SHERPA travaille activement à la révision des Principes Directeurs.

C’est une opportunité décisive pour tenter de mettre un terme aux abus de certaines entreprises multinationales notamment dans les pays en développement. En effet, le rapport 10 Ans Après : Évaluation de la contribution des Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales au comportement responsable des entreprises [pdf] d’OCDE Watch montre que les Points de Contact Nationaux (PCN) n’ont que très rarement contribués à résoudre les cas de violations qui leur ont été soumis. Il apparaît en outre que la plupart des PCN ne participent pas à la promotion des Principes Directeurs ou n’insistent pas auprès des entreprises sur l’importance d’y adhérer.

SHERPA souhaite que la révision aboutisse à une meilleure appréhension des droits de l’Homme et de la chaîne de sous traitants, à une amélioration du fonctionnement des PCN et à l’introduction de sanctions effectives, seul levier pouvant inciter les entreprises à se conformer aux Principes Directeurs.

Pour aller plus loin : Les Principes Directeurs de l’OCDE : un statut juridique en mutation ; SHERPA, 2007 [pdf]