Paris, le 9 juillet 2013 – Le Centre pour le Développement – Cameroun (CED), la Fondation Camerounaise d’Actions Rationalisées et de Formation sur l’Environnement (FOCARFE), l’ONG MISEREOR (Allemagne) et l’association Sherpa obtiennent enfin le 3 juin 2013 la publication du rapport final du Point de Contact National (PCN) français dans l’affaire Socapalm.
Un rapport final qui s’est fait attendre
Le retard s’est accumulé à tous les stades de la procédure dans cette affaire : le PCN n’a admis la recevabilité de la saisine que le 5 juillet 2011 et le groupe Bolloré n’a accepté de collaborer avec le PCN qu’un an plus tard, en juillet 2012, date à laquelle les parties ont pu enfin être auditionnées. Six mois après cette audition, soit deux ans après le dépôt de la circonstance spécifique, le PCN propose aux parties ses bons offices pour une médiation. En février 2013, déplorant l’absence de rapport final du PCN à ce stade de la procédure, les plaignants (représentés par Sherpa) acceptent le principe de médiation à condition que ce rapport final soit publié dans les plus brefs délais, comme le PCN l’assurait.
Ce rapport final, contenant la position du PCN sur le fond de la saisine, est en effet indispensable aux parties entrant en médiation. Sans cette décision, les parties ne peuvent se concentrer sur le plan d’actions futures, sentant que le PCN peut être encore influencé par leurs débats sur l’existence ou l’absence de violations des principes directeurs et les faits établis dans la saisine. La publication de ce rapport devrait donc permettre à la suite de la médiation de se dérouler dans de meilleures conditions.
La publication de ce rapport rappelle la distinction des deux procédures pour le PCN français: l’entrée en médiation des parties n’empêche pas le PCN de statuer sur le fond du dossier et de faire état des violations aux principes directeurs. Ce rapport devrait cependant dans le futur être publié en amont des médiations afin de permettre aux parties un dialogue optimal dès le départ.
Un degré de précision et une prise de position nouveaux du PCN français
Bien que le rapport exagère l’effet positif des engagements pris par le groupe Bolloré qui ne sont pour l’instant pas effectifs, et qu’il prenne soin de ne pas utiliser un vocabulaire tranché, il relate clairement les violations aux principes directeurs de l’OCDE. En outre, et ceci est aussi nouveau par rapport aux précédents communiqués du PCN français, le rapport reprend les allégations des plaignants en statuant sur les manquements de chaque disposition des principes directeurs évoquée dans la saisine.
Sherpa souligne, comme elle l’a fait auprès du PCN en amont de la sortie de ce rapport, la nécessité de ce degré minimum de détail dans le rapport final, afin de permettre un droit de regard du citoyen sur la façon de travailler du PCN et sur les activités des multinationales visées par les saisines. La crainte d’une description précise des manquements aux principes directeurs de l’OCDE (PDOCDE) par le PCN devrait ainsi encourager ces dernières à être plus vigilantes quant au respect de ce texte.
La structure du rapport final reprenant chapitre par chapitre les PDOCDE montre aussi que ceux-ci appréhendent bien la majorité des impacts négatifs de l’activité des multinationales, et spécialement depuis leur révision en 2011. Si le PCN français gagnait en efficacité et légitimité, ce texte de soft law pourrait bien participer à la lutte contre l’impunité des multinationales en attendant des outils contraignants efficaces. La mise en application du plan d’action sur lequel les parties travaillent en médiation, pour remédier aux violations des PDOCDE et améliorer ainsi les conditions de vie des riverains et travailleurs de la Socapalm, permettra aussi de juger du potentiel réel de cet instrument.
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