www.novethic.fr:
Une association de juristes pour défendre les victimes des multinationales
"On entend moins les victimes des multinationales que les victimes des tortionnaires politiques. Pourtant, elles sont aussi très nombreuses." Ce constat a amené William Bourdon, avocat et ancien secrétaire général de la FIDH (Fédération internationale des droits de l'Homme), à créer en mars 2002 Sherpa. Cette association, qui rassemble des juristes européens, vise à mobiliser des savoir-faire pour lancer des procédures à l'encontre de multinationales ne respectant pas les conventions internationales comme celles de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) dans leurs filiales à l'étranger. Objectif : faire condamner les entreprises qui profitent des législations laxistes en termes sociaux et environnementaux dans les pays en voie de développement. "Il existe une sorte de "marché de la loi", souligne William Bourdon, Les multinationales ont tendance à aller vers les pays où celle-ci est la moins contraignante, ces pays coïncidant bien souvent avec des lieux d'exploitation de ressources naturelles."
Plainte contre TotalFinaElf
Deux affaires ont déjà fait parler de l'association. La première concerne une exploitation forestière au Cameroun d'une filiale du groupe français Rougier, l'un des leaders mondiaux de la filière bois. Des villageois camerounais accusent la société d'"exploitation illégale" de forêts sur des concessions qui ne lui ont pas été attribuées. L'association Les Amis de la terre s'est portée partie civile et la plainte a été déposée grâce à l'association Sherpa. La seconde affaire, qui devrait plus faire parler de l'association de Me Bourdon, concerne la présence de TotalFinaElf en Birmanie. L'avocat a en effet été mandaté par deux ouvriers birmans pour déposer une plainte contre le groupe pétrolier pour "séquestration", ce qui constitue un crime en droit français. Les deux ouvriers birmans, dont l'identité est soigneusement gardée secrète par William Bourdon par mesure de sécurité, affirment avoir été enlevés fin 1995 et retenus de force sur le chantier de construction du gazoduc par des militaires rétribués par le groupe pétrolier. La plainte vise notamment MM. Thierry Desmarest et Hervé Madeo, l'ancien patron de TotalFinaElf en Birmanie. La société en elle-même n'est pas concernée puisqu'une personne morale ne peut être accusée de crime en France.
Fédérer des compétences multiples
"La principale difficulté dans ce genre d'affaires est de démontrer la responsabilité de la multinationale, remarque Me Bourdon, L'association Sherpa n'a pas vocation à déposer des plaintes militantes, mais réalise des études de faisabilité sur chaque cas qui lui est présenté." Pour réaliser ces expertises, l'association a besoin de compétences multiples et rassemble notamment des experts-comptables, des auditeurs et des économistes. L'association a en outre pour but d'agir comme groupe de pression pour faire émerger un droit international de la responsabilité des personnes morales aujourd'hui inexistant, ainsi que faire évoluer les droits nationaux. Ceci passera notamment par l'évolution des dispositions légales françaises qui limitent l'action extraterritoriale des juges nationaux. En France, par exemple, la maison mère d'une entreprise ne peut être poursuivie pour des actes de complicité que si sa filiale a été condamnée sur place. "Ceci est particulièrement gênant quand la filiale est installée dans un pays où la justice souffre de corruption et où les multinationales ne risquent pas d'être inquiétées", note William Bourdon. Dans le cas de TotalFinaElf, l'avocat n'en est pas moins confiant. L'association semble disposer de nombreux éléments de preuve. Parmi ceux-ci, on compte les témoignages des ouvriers, de soldats déserteurs et de cadres d'Unocal. Cette société américaine, qui fait partie du consortium de construction du gazoduc, fait l'objet d'une procédure judiciaire du même type aux Etats-Unis.
Marc Brossard - Mis en ligne le : 09/09/2002 www.novethic.fr © Novethic 2001 - Droits de reproduction et de diffusion réservés.
Retour en haut de page
Jeune Afrique:
Sherpa : sur la piste de la mondialisation sauvage
Depuis quelques dizaines d’années progresse la conscience collective d’un monde global et, avec elle, la volonté que les assassins, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs commanditaires, n’aient plus la possibilité de s’abriter derrière leur statut pour échapper à la justice des hommes. La notion de « crimes contre l’humanité » est de plus en plus souvent évoquée s’agissant des conséquences de conflits « locaux » qui font, dans le monde entier, des victimes de toutes origines. L’opinion internationale admet ainsi de plus en plus difficilement que les frontières, alors même qu’elles sont bafouées par les nouveaux « seigneurs de guerre » à l’échelle de la planète, puissent encore jouer le rôle d’une barrière s’opposant à l’exercice d’un droit international hérité des siècles passés. C’est là que se situe le défi lancé à la justice d’aujourd’hui: saura-t-elle forger les nouveaux outils qui lui sont nécessaires pour combattre l’impunité de coupables dont les exactions, à la faveur des évolutions du monde, ne connaissent plus les limites que s’infligent encore les juges ?
Sur ce chemin, qui promet d’être long et difficile, quelques pas ont été accomplis. Les bourreaux de tout poil et spécialement les chefs d’Etats ne peuvent plus, en tous les cas devant les juridictions internationales, brandir leur mandat comme un laisser-passer pour esquiver les poursuites. Il est une catégorie de méfaits dont la communauté internationale, au fil des massacres commis, a appris à se saisir pour en châtier les auteurs par la voie d’un droit rénové, adapté.
Mais, simultanément, la panoplie des délits et des crimes s’est elle aussi élargie. Bénéficiant des moyens de communications que l’on sait, de la facilité avec laquelle on oriente – ou l’on détourne – les flux financiers et des nouvelles techniques de télécommande des entreprises et des hommes, ce sont désormais bien souvent les agents financiers des pays dits « développés » qui se rendent responsables d’un pillage éhonté des ressources naturelles et humaines dans les régions du monde ouvertes à leur convoitise, grâce à la corruption des dirigeants locaux et sans que les victimes de ces agissements ne puissent, dans la majorité des cas, ni porter plainte ni, à fortiori, témoigner. Les crimes ne sont alors plus le fruit vénéneux de la conquête ou de la répression, mais celui de la marche normale d’une économie « moderne » et libérale, qui délocalise tout simplement sa force de production pour satisfaire ses actionnaires. C’est de ce constat et des moyens juridiques à mobiliser pour y faire obstacle qu’est née l’association « Sherpa ».
Tout a commencé à la fin du XIX° siècle, quand les grandes souffrances collectives des guerres qui ont traversé l’Europe ont fait jaillir ce qu’on appelle communément le droit de la guerre et le droit dans la guerre. Ce sont essentiellement les Conventions de La Haye de 1907 qui, pour la première fois, ont défini et qualifié comme tels les crimes de guerre. Une douzaine d’années plus tard, les millions de morts de la première guerre mondiale ont conduit à ce que soient envisagées des poursuites contre un chef d’Etat en exercice, Guillaume II, l’Empereur allemand (1). Mais la vraie bascule s’est produite en 1945 avec la découverte des camps la mort nazis: la mise en place du Tribunal de Nuremberg fut la première amorce d’une justice rendue pour le compte de l’humanité – même si on l’a parfois qualifiée de « Justice de vainqueurs ». Dès 1949, la création d’une Cour Pénale Internationale fut envisagée, ainsi que celle d’un droit international destiné à réprimer les plus graves offenses à l’humanité : tel a été le sens des quatre Conventions du 8 août 1949, dites « Conventions de Genève » définissant les crimes de guerre, ainsi que de la convention du 9 décembre 1948 réprimant le crime de génocide, tous ces textes ayant été adoptés dans la foulée de l’organisation des Nations Unies et de l’espérance partagée de voir enfin la paix s’instaurer par l’addition d’un système de sécurité collective et de nouvelles normes juridiques.
La période glacière née de la guerre froide et le fait que la société civile n’en était alors qu’à ses balbutiements ont retardé l’émergence d’une juridiction internationale pénale jusqu’à ce que les images des camps en ex-Yougoslavie en 1992 fassent à leur tour leur œuvre : le 29 mai 1993, par leur résolution 827, les Nations Unies constituèrent le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie flanqué, dès l’année suivante, par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda.
Il est donc clair que ce sont les cris des victimes, relayés par des sociétés civiles nationales de plus en plus actives et dynamiques, qui ont conduit à la constitution d’un embryon de justice internationale sans frontières, attestée par la mise sur pieds de ces deux tribunaux. En d’autres termes, la mondialisation de l’indignation ouvre aussi la voie à l’universalisation des valeurs, et c’est à cette universalisation des valeurs qu’est adossée l’idée même d’une justice mondialisée.
L’ultime avancée se situe dans l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, du statut de la Cour Pénale Internationale, avec l’élection de ses juges et la désignation de son Procureur. Même si l’action de la CPI risque d’être hypothéquée par le fait que des Etats représentant la moitié de la population mondiale (Etats-Unis, Russie, Chine, Inde) la sabotent ou refusent, à ce jour, d’en ratifier le statut, il s’agit là d’un pas irréversible dans l’histoire de l’humanité.
Ce parcours, que l’on souhaiterait voir se poursuivre d’une manière irréversible, est toutefois jalonné de pierres noires : par l’arrêt rendu le 11 février 2002, la Cour Internationale de Justice de La Haye, faisant droit à la requête du Congo, a jugé que la coutume internationale faisait interdiction aux Etats de poursuivre, y compris pour les crimes contre l’humanité, des chefs d’Etats en exercice ainsi que leurs ministres des Affaires étrangères. Les Etats souhaitent manifestement reprendre la main. C’est ainsi que, sous la pression américaine et également celle du patronat, le Parlement belge a promulgué une loi publiée le 7 mai 2003 au Journal Officiel réduisant à néant les deux lois précédentes de 1993 et 1999 qui avaient élargi, comme aucun autre pays ne l’avait fait, les mécanismes de compétence universelle à l’ensemble des crimes internationaux, sans condition de territorialité (2). Bruxelles, qui était apparu pendant quelques années comme le « paradis judiciaire des victimes », a finalement cédé aux protestations de ceux qui craignaient de voir leur impunité menacée. Avec les nouvelles dispositions, en retrait notable sur les acquis passagers de la justice internationale, il n’y a désormais plus de « risques » que Sharon, par exemple, soit jugé en Belgique pour des crimes commis au Liban.
De leur côté, les Etats-Unis multiplient les accords bilatéraux pour tenter de contourner l’action de la CPI à laquelle ils s’obstinent à dénier toute légitimité (3), ce qui constitue une hypothèque importante quant à la crédibilité de la juridiction internationale. Enfin, au-delà de l’enthousiasme avec lequel les Etats signataires ont paru ratifier le Statut de la Cour Pénale Internationale, il reste bien entendu à adapter les législations nationales sans lesquelles aucune coopération effective ne sera de mise avec cette dernière. Et les Etats ont bien du retard sur ce point.
En bref, le bilan de la lutte du Droit contre les crimes d’Etat apparaît donc pour le moins contrasté… Si l’on tente maintenant de dessiner, dans la société civile, des perspectives qui pourraient inciter le marché et ses agents à accepter qu’existe à l’échelon mondial, d’une façon ou d’une autre, un droit qui permette aux victimes de leur demander des comptes ou d’obtenir réparation des dommages qu’ils causent du fait de leur action, on s’aperçoit qu’on en est encore aux balbutiements.
La déclaration du 10 décembre 1948 avait bien rappelé que la communauté internationale devait combattre la misère au même titre que la terreur. Le lien entre ces deux notions méritait, en effet, d’être souligné, tant il est vrai que la tyrannie nourrit la corruption et vice-versa. En effet, lorsqu’on assassine et que, simultanément, on détourne les ressources nationales à son profit, on est contraint de se maintenir au pouvoir à tout prix ! Surtout quand l’évolution des mentalités vous conduit à penser qu’on risque un jour d’être jeté dans le box d’une juridiction nationale ou internationale. Cette indivisibilité et cette interdépendance des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux est donc bel et bien acquise (4) dans son principe. Force nous est de constater, pour l’heure, que son universalité l’est beaucoup moins.
D’abord, parce qu’il s’agit là d’une véritable rupture épistémologique : le marché, surtout dans la forme mondialisée qui est désormais la sienne, répugne plus que jamais à être corseté par la loi et en particulier par une loi internationale.
Ce qui est à l’origine de la réussite de l’entrepreneur, ce qui lui permet de multiplier les richesses et les bénéfices, c’est évidemment la liberté et l’absence d’entrave, voire de lois autres que celle du profit. Les seules mesures qu’il est disposé à accepter sont celles qui lui sont indispensables pour éviter sa propre paralysie du fait des conflits sociaux, l’anarchie due à l’insécurité ou les ravages d’une concurrence qu’il appartient aux institutions internationales de réguler. Voilà bien l’essentiel du mandat confié à l’OMC par la communauté économique internationale.
Ainsi, alors même que les entreprises revendiquent le fait d’être plus « citoyennes », elles réclament que ce soit sur la base du volontariat et donc de leur propre consentement, certainement pas sous la contrainte de normes et, à plus forte raison, sous la menace de sanctions.
Toute la rhétorique qui s’est déployée de façon de plus en plus massive et sophistiquée à l’initiative des entreprises n’a pas d’autre signification. L’on peut douter – c’est mon cas - que les engagements éthiques réussissent à eux seuls à rendre responsables des agents privés qui souhaitent maintenir une irresponsabilité juridique dans le cadre de la mondialisation. Si une société « délocalise » sa production, notamment dans un pays émergent, ce n’est certes pas pour retrouver, sous quelque forme que ce soit, les contraintes qu’une histoire séculaire lui impose dans son pays d’origine.
Quelles que soient les bonnes volontés affichées ça et là et les vertus des campagnes de communication produites par les multinationales, il est donc vraisemblable que la « contractualisation éthique », si elle ne s’inscrit pas dans la norme du droit, restera toujours soumise à la frivolité et aux caprices, sinon aux manœuvres, de celui qui en est le principal demandeur et bénéficiaire : l’entrepreneur. Car c’est le droit - et le droit seulement - qui permet la mise en place effective de sanctions et de contrôles.
Or, on sait que les Etats ont refusé de prévoir dans le statut de la Cour Pénale Internationale le principe de la responsabilité des personnes morales et qu’il n’existe, à ce jour, aucun droit international de la responsabilité pénale des personnes morales, c’est à dire des entreprises. Elles ont donc toute licence de commettre des actes interdits par les conventions internationales, sachant que la mise en oeuvre de leur responsabilité pénale demeure de la seule compétence des juges nationaux.
En outre, quand il existe des conventions internationales susceptibles d’être applicables, telles que la convention OCDE du 17 septembre 1997 sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans des transactions commerciales internationales, celles-ci se bornent à « inviter » les Etats signataires à prendre des mesures juridiques appropriées. Faute de normes impératives, de telles recommandations n’ont à l’évidence qu’une valeur pédagogique ou incitative, c’est-à-dire des plus faibles...
S’agissant de la France, elle l’a incorporé dans le Code pénal par une Loi du 30 juin 2000.
Ce dont il est question, c’est bien en effet de cette extraordinaire irresponsabilité juridique des entreprises qui tirent parti, dans les pays où elles investissent, directement ou par le truchement de certaines de leurs filiales, de l’absence ou de la docilité des juges, alors même que le pouvoir qui résulte de leur action sur des populations civiles est considérable. Faut-il obligatoirement s’accommoder de dirigeants peu reluisants, d’abus inadmissibles et de situations dans lesquelles l’exploitation de l’homme ou de la nature ne connaissent aucune limite parce que l’injection d’une activité économique sur les sols arides des nations défavorisées bénéficierait, quelle qu’en soit la forme, à l’intérêt général des populations locales ?
Je ne le crois pas. Et nous sommes quelques-uns, membres d’un réseau international de juristes (5) , qui refusons un postulat aussi absurde. De ce constat d’une carence de l’état de droit et du refus de laisser la bride sur le cou aux actionnaires et dirigeants de certains grands groupes, une association est née, au début de l’année 2002, que nous avons dénommée : Sherpa.
Sherpa a déjà été à l’origine du lancement de deux procédures en France, d’autres sont en préparation, qui je l’espère témoigneront de l’efficacité de l’association, bien sûr confrontée à toutes sortes d’arguments juridiques que soulèvent les adversaires d’un droit venu d’ailleurs.
La première de ces procédures découle de la plainte de villageois camerounais contre le Groupe Rougier et sa filiale au Cameroun, la SFID (6). Des exploitations rurales ont été dévastées, des arbres arrachés à l’insu ou sans le consentement des cultivateurs. Le site défriché par les bûcherons paraît à jamais troué d’ornières, couvert de ronces et d’herbes folles. Malheureusement ces villageois se sont heurtés à une disposition archaïque du Code Pénal français : s’agissant des délits commis par des Français à l’étranger, c’est au procureur de décider si la plainte, à ses yeux, justifie, ou non, l’ouverture d’une information. Or, en l’espèce, le représentant du procureur à Paris, exerçant son droit de « filtrage », a considéré que la situation des victimes camerounaises de Rougier n’était pas telle qu’elle méritât que l’on dérange un juge français pour statuer à son sujet…En outre, la société camerounaise, filiale du groupe Rougier, n’ayant pas fait l’objet de « condamnation définitive » au Cameroun, les poursuites dirigées contre le « complice français » de cet auteur principal étranger étaient devenues impossibles, toujours selon le Procureur. Voilà comment, en toute légalité, on « récompense » un corrupteur qui sait désamorcer l’action internationale en achetant localement son impunité. Un juge a cependant été désigné et la procédure se poursuit.
La seconde procédure, qui date du mois d’août de la même année, émane d’anciens travailleurs forcés birmans contre les dirigeants du groupe TotalFinaElf et de sa filiale birmane, société de droit français (7). Une enquête factuelle et juridique de grande ampleur a permis d’établir de manière précise qu’un crime de séquestration aurait bien été perpétré par les dirigeants légaux ou opérationnels de ce groupe. Il leur est reproché d’avoir payé des bataillons de l’armée birmane – surnommés les « bataillons Total » - pour recruter, déporteret garder des travailleurs, favorisant ainsi une situation de travail forcé sur le chantier du gazoduc de Yadana, le tout en parfaite connaissance de cause, et d’avoir continué à le faire malgré les dénonciations répétées de l’Organisation internationale du travail. En France, un texte de 1944 assimile le travail forcé imposé par les Allemands aux Français au crime de séquestration. Il y a eu des menaces de mort, des violences physiques et verbales. Cette fois, la plainte – déposée avec constitution de partie civile - a été déclarée recevable : un juge d’instruction a d’ores et déjà été désigné au tribunal de grande instance de Nanterre et l’instruction se poursuit.
La principale leçon que Sherpa est à même de tirer de ces deux affaires est que seul un élargissement de la capacité d’action extraterritoriale des juges européens, c’est à dire des juges situés dans les pays qui accueillent les sièges sociaux des grands groupes dont les filiales sont responsables de dommages - que ce soit en Afrique, en Asie ou en Amérique Latine - est susceptible de répondre aux turpitudes de la mondialisation.
En outre, la preuve est faite qu’une évolution des droits nationaux – et, notamment, du droit français – est nécessaire, ce qui confirme la vocation de Sherpa à devenir un laboratoire d’idées pour réformer les lois pénales existantes : il y aurait, de la part des politiques, un véritable non-sens à prétendre lutter contre la criminalité financière internationale sans accueillir les plaintes déposées par les victimes dans les pays du sud, dès lors que celles-ci mettent en cause des opérateurs de pays européens, américains ou, demain, taïwanais ou singapouriens, par exemple lorsqu’ils participent à la déforestation au Cambodge et en Indonésie, au mépris de toutes les réglementations internationales en la matière. On peut démontrer, dans la plupart des cas, que les flux financiers correspondant au règlement des dividendes , lorsque les filiales sont intégrées comptablement aux maisons-mères, sont caractéristiques de la commission du délit de recel dès lors que la réalisation de ces dividendes est intervenue, même partiellement, grâce à la commission de délits.
Voilà bien quel est le chantier de Sherpa : suivre le fil rouge qui mène du lieu de distribution où se prennent les décisions jusqu’au lieu de fabrication où se commettent les exactions. Cela exige de favoriser la multiplication de passerelles entre des champs de compétence qui n’avaient pas pour habitude d’œuvrer en commun, qu’il s’agisse d’avocats fiscalistes, de commissaires aux comptes, d’économistes, de spécialistes de droit du travail. C’est au prix de cette interdisciplinarité que de nouveaux instruments seront forgés et que de nouvelles portes seront ouvertes au profit des victimes, encore trop souvent muettes pendant que l’on bavarde dans les comités éthiques...
D’ores et déjà, des partenariats ont été noués avec différentes associations environnementales françaises (Les Amis de la terre notamment) et des organisations d’origines très diverses, qu’ils s’agisse d’associations incarnant le mouvement altermondialiste ou d’organisations internationales de défense des droits de l’homme classiques (E-Law, Global Witness, parmi d’autres).
Un jour viendra - et cela sera une des tâches essentielles de l’opinion publique internationale qui s’ébauche aujourd’hui – où, comme les suppliciés de Srebrenica, les 20 millions de morts du Sida en Afrique seront également considérés comme des victimes de l’inhumanité. Un jour où les très graves violations des droits économiques et sociaux, commises dans certains pays d’Afrique ou d’Asie du sud-est rongés par le travail forcé des enfants, marqués par les déforestations illicites et les graves atteintes à l’environnement, seront perçues par l’opinion publique, grâce à l’action de la société civile internationale, comme aussi inacceptables que l’ont été les crimes d’un Milosevic ou d’un Pinochet. Un jour enfin où le droit s’opposera à ce que soient célébrées les noces malsaines de la répression et de la corruption.
Comment ne pas comprendre en effet qu’à terme, l’irresponsabilité de droit des institutions financières à l’échelon mondial et l’irresponsabilité de fait des agents privés de la mondialisation exigeront une réponse juridique et judiciaire internationale ? L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ont un statut intrinsèquement trop limité pour pouvoir appréhender dans toutes leurs dimensions ces nouvelles formes d’impunité. Même si, demain, ici ou là, les ONG réussissent à obtenir davantage de transparence, leur rôle, en toute hypothèse, restera purement consultatif. Seule une justice s’appuyant sur un droit permettant de débusquer le « donneur d’ordres effectif » et d’appréhender sa responsabilité contraindra certains groupes ayant pignon sur rue à New York, à Londres ou à Paris de renoncer à « faire leur marché »,à travers des opérateurs locaux, dans des pays dont les lois protègent leurs turpitudes.
Après la raison d’Etat, il ne s’agit pas moins que de dénoncer la raison du Marché.
Et si le droit n’a certes pas vocation à avoir réponse à tout, il reste, comme la démocratie, le plus mauvais moyen de lutter contre des comportements illicites, clandestins, hors la loi… à l’exception de tous les autres ! Plus de conscience éthique ne peut pas nuire, mais le remède serait pire que le mal si l’élévation des esprits était utilisée comme un formidable alibi pour retarder ce que la mondialisation impose, c’est-à-dire une riposte judiciaire globale.
C’est à ce prix, à ce prix seulement, que l’on pourra donner raison à Lacordaire pour qui « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».
WILLIAM BOURDON
(1). Sa fuite aux Pays-Bas, pays qui avait refusé de le livrer, l’absence de volonté politique soutenue et l’inexistence d’une société civile à l’époque, ont rendu ce vœu pieux.
(2). Le 13 juillet, le nouveau Premier ministre, Monsieur Guy Verhofstadt à l’issue de sa première déclaration publique a indiqué qu’il proposerait très vite un aménagement supplémentaire de la loi conditionnant les poursuites au fait que l'auteur présumé du crime soit belge ou réside habituellement en Belgique ; ou que les victimes soient belges, ou habitent en Belgique depuis au moins trois ans au moment des faits.
(3). A la date du 1er juillet 2003, cinquante accords ont été signés avec les Etats-Unis, aux termes desquels les Etats signataires s’interdisent de livrer à la CPI les ressortissants américains. Le dernier en date a été signé par le Sénégal, premier pays pourtant à avoir ratifié le Statut de la CPI.
(4). Elle avait été réaffirmée solennellement lors de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l’Homme à Vienne en juin 1993.
(5). Ces juristes proviennent pour le moment des principaux pays européennes, des Etats-Unis, du Canada et de quelques pays d’Afrique de l’Ouest.
(6). Cette plainte a été déposée en mars 2002 entre le Doyen des juges d’Instruction de Paris par sept villageois camerounais et l’association Les Amis de la Terre-France dénonçant des faits d’escroquerie, destruction de biens appartenant à autrui (récoltes et bois), faux et usage de faux et corruption, qui auraient été commis par les dirigeants français de la filiale camerounaise du groupe français Rougier.
(7). Cette plainte a été déposée devant le Doyen des juges d’instruction du Tribunal de Nanterre. Le travail forcé dont ont été victimes les plaignants étant caractérisé comme constitutif du crime de séquestration.
SHERPA
Extraits de la charte de l’association
Prologue :
« ..Les multiples et complexes défis qui sont posés aux ONG par l’ampleur des effets, qu’ils soient pervers ou parfois vertueux, de la mondialisation, doivent nous obliger à repenser ce qui doit fonder l’action d’une organisation internationale des droits de l’homme.(…)
La mondialisation suscite un besoin de droit pour une protection universelle des individus. Ce besoin demande de réfléchir à des nouveaux outils juridiques, à d’autres modes de procédures (une procédure mondialisée, c’est à dire qui puisse permettre une efficacité globale, en d’autres termes, une mise en œuvre dans le monde entier). »
Objet de l’association :
« L’association aura pour objet essentiellement dans un premier temps de mobiliser des compétences et des savoir-faire aux fins que puissent être lancées, après avoir effectué des diagnostics pertinents, des procédures (civiles ou pénales) à l’encontre d’entreprises (qu’il s’agisse des sociétés-mères ou de leurs filiales locales) et ce dès que peut valablement être retenue la compétence de la juridiction du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.(…) Si Sherpa est une association française, les premières actions judiciaires pourront certes être dirigées vers des entreprises de droit français ou leur filiale étrangère mais
également vers des entreprises de droit étranger, l’objectif de l’association étant d’agir à l’échelon international. (…)Cela exige un minimum de logistique d’une part et d’autre part des gens compétents, expérimentés et attentifs à tous les aspects juridiques spécifiques de ce type de procédure car une des difficultés est d’établir le lien de causalité entre les infractions commises sur place et une personne morale, par exemple de droit français, et/ou des responsables français, qu’ils agissent localement ou de France et par conséquent la possibilité de leur imputer juridiquement des délits commis extraterritorialement. (…) Il est également nécessaire d’être très attentif aux questions de sécurité car dans bien des cas ces victimes ou leurs représentants (en particulier les représentants d’associations ou de syndicats) sont susceptibles soit de perdre leur emploi, soit de faire l’objet de représailles directement ou indirectement, alors même qu’elles sont bien souvent dépourvues sur place de toute espèce de recours.(…)
« Sherpa, à terme, devra être également un véritable cabinet d’expertise, d’analyse, d’audit et de conseil sur la mondialisation à chaque fois que ses effets directs ou indirects seront susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme dans leur dimension la plus large.(…)
Sherpa devra pouvoir, le cas échéant, à la demande d’une institution internationale ou régionale, de la société civile d’un Etat, procéder à tout diagnostic, audit ou expertise, du comportement de tel agent économique privé ou public, ou des effets, y compris dans leur dimension macro-économique, de politiques économiques appliquées par un acteur donné.
Retour en haut de page
L'écologiste:
La passage de Pinochet à Neslté.
Il y a aujourd’hui un étrange paradoxe. Les tortionnaires et les bourreaux auraient peur de circuler et, dans bien des cas, ils ont raison. Au bénéfice des victimes et grâce aux victimes, et à une société civile internationale de plus en plus bouillonnante et technicienne, le droit pénal international a marqué des points de façon irrésistible.
Simultanément, se développent, loin des yeux, et notamment des yeux du consommateur, de l’actionnaire sinon du conseiller éthique, des formes sophistiquées d’impunité. Il s’agit ici de l’action de certaines multinationales - car il serait absurde et stupide de les diaboliser de façon systématique - qui parfois exploitent les ressources naturelles de certains pays dans des conditions extrêmement dommageables, sinon criminelles - dans les sens anglo-saxon - pour les populations locales.
Souvenons-nous. Personne n’aurait misé il y a quinze ans sur le fait qu’à la fin du 20ème siècle allait se mettre en place un système de justice pénale universelle. Personne n’aurait misé sur le fait qu’un ancien dictateur, tel que le Général Pinochet, allait être contraint à terminer le restant de sa vie dans son pays natal, sauf à risquer d’être intercepté en exécution des différents mandats d’arrêt internationaux - espagnols et français - lancés contre lui.
La société civile doit aujourd’hui affronter un défi diablement plus difficile que celui de la lutte contre l’impunité, pourrait-on dire classique, et ce pour plusieurs raisons.
La première des difficultés, et elle n’est pas des moindres, tient à la perception différente que l’opinion publique a des violations des droits de l’homme commises par certaines multinationales et celles commises par un Milosevic ou encore un genocidaire rwandais.
Opposer à cette perception, légitimement différente, la seule indivisibilité et universalité des droits de l’homme qu’ils soient civils, politiques, ou économiques et sociaux, n’est évidemment pas suffisant. Il faudra progressivement que la société civile, et elle s’y emploie à Porto Alegre et ailleurs, fasse reconnaître comme un même bien public mondial le patrimoine forestier, le droit des Africains à ne pas mourir du fait de l’attitude cynique des laboratoires pharmaceutiques, la dignité des enfants travaillant dans les ateliers parfois « clandestins » d’Asie du Sud-Est, au même titre qu’a été érigé aujourd’hui en un bien public mondial l’accès des victimes des crimes les plus graves à un juge, et notamment à un juge international.
En d’autres termes, et pour partie, la faisabilité de nouvelles procédures par exemple contre les laboratoires pharmaceutiques ou l’évolution d’un droit pénal international pour l’instant extrêmement pauvre s’agissant de la responsabilité des personnes morales, c’est à dire des entreprises, dépendra notamment du fait que les morts africains et d’ailleurs du Sida seront considérés comme des victimes de l’inhumanité.
Il faudra aussi pour les juristes et les ONG’s de demain faire preuve d’infiniment plus de technicité que celle qui leur a été imposée lorsqu’il a fallu déposer, parfois en urgence, des plaintes devant un juge national contre tel ou tel présumé tortionnaire, qu’il s’agisse d’un général algérien ou d’un prêtre rwandais.
Le saut qualitatif que les ONG’s ont fait en termes de professionnalisme est insignifiant en comparaison à celui qu’il faudra franchir pour élaborer de façon convaincante et peut être parfois efficace des nouvelles procédures civiles ou pénales à l’encontre des dirigeants de certains groupes multinationaux.
En effet, le droit pénal ne suffit plus. Pour lutter contre ces nouvelles formes d’impunité, il est nécessaire de regrouper, de façon transversale, des compétences diverses, qu’il s’agisse de juristes spécialistes en droit des sociétés, de fiscalistes, d’internationalistes, de comptables...
C’est à ce prix-là que pourront être décodés, déchiffrés, les liens sophistiqués et souvent opaques existants entre la maison-mère dont le siège est à Paris, Madrid, ou Washington et sa filiale opératrice locale, souvent de droit local. Il ne suffira pas d’affirmer que les dirigeants du siège savaient, ou ont laissé faire, pour qu’ils soient considérés comme complices. Il leur reviendra de démontrer qu’ils ont fourni les moyens de commettre telle ou telle infraction, en connaissance de cause de l’utilisation qui en serait faite, et qu’ils en ont bénéficié tout aussi en connaissance de cause.
Bref, agir en faveur des victimes, quand elles le demanderont, exigera un travail ingrat et délicat de recueil des preuves, une grande vigilance pour ne jamais ajouter à l’insécurité matérielle et psychologique des victimes, une autre insécurité qui résulterait du fait d’avoir déposé plainte à des milliers de kilomètres de leur domicile, devant le juge du siège de la maison mère. Certes, les mentalités judiciaires ont évolué, et notamment en France ; Certes les Raisons d’Etat auront plus de difficultés à gripper l’action des juges ; mais force est de reconnaître que les avancées à venir demanderont beaucoup d’humilité tant la tâche paraît considérable. Dans le même temps, de toutes parts se multiplient les signes provenant d’associations africaines ou latino-américaines, de voir émerger, une nouvelle lecture des droits nationaux, et demain un nouveau droit international. Qui peut en effet penser que les engagements éthiques suffiront ?
Le système de défense des entreprises est déjà bien huilé. Ne nous imposez pas plus de normes, au risque de briser l’énergie et la dynamique des entrepreneurs !!! Ne découragez pas les investissements et les actionnaires par un excès de réglementation ! Trop de loi tue la loi ! Ce discours mérite d’être entendu, car il n’est pas, point s’en faut, dénué dans certains cas de pertinence. Pour autant, si les engagements éthiques seront parfois l’expression d’une volonté sincère de mettre un terme à certaine pratiques, d’autant plus que ces engagements intelligemment présentés coïncident déjà avec les nouvelles logiques « marketing » du marché. Pour autant dans d’autres cas, ils ne seront qu’écran de fumée. Que valent en effet les partenariats éthiques entre certaines ONG’s et différentes entreprises lorsque les ONG’s ne disposent d’aucun moyen d’investigation sérieux, d’aucune capacité d’expertise pour, quand il le faut, démasquer derrière les rapports et les belles déclarations, les réalités clandestines qui résultent de l’utilisation d’une main d’œuvre de mineurs dans des conditions indignes, par le truchement d’une sous-filiale, qui n’apparaît dans une aucun rapport d’activité ni document. L’attente d’une partie du marché international est sans doute aujourd’hui de privatiser une partie de la société civile qui, faute de fonds publics et appauvrie par la difficulté de faire appel à la générosité citoyenne, ne répugne pas, parfois de façon imprudente, à passer avec certaines entreprises des conventions qui, sans le vouloir, limiteront à terme ses marges d’accès et d’intervention.
Passer de Pinochet à Nestlé demandera donc, et cela se dessine sous nos yeux, une immense mutation de la société civile internationale et de ses acteurs qui doivent sortir de la posture parfois trop confortable de la dénonciation, pour endosser celle du technicien intransigeant et implacable. La société civile démontrera ainsi que l’humanisme et le professionnalisme sont non seulement non contradictoires, mais qu’ils ne peuvent plus exister l’un sans l’autre.
Retour en haut de page
Les articles sur les forums sociaux:
La responsabilité sociale en débat au Forum social européen
Par Jacques Clément
PARIS (Reuters) - Un an après le naufrage du Prestige, plusieurs organisations de la société civile ont saisi l'occasion du Forum social européen (FSE) pour poser à nouveau la question de la responsabilité sociale des entreprises.
"Il existe un grand fossé entre la capacité de certains acteurs du marché à provoquer des dégâts sociaux ou environnementaux et l'absence de règles pour punir ces atteintes", a déclaré jeudi soir William Bourdon, président de l'association Sherpa et modérateur du séminaire "Responsabilité sociale et environnementale des entreprises : éthique ou toc ?".
Bhopal, Erika, Metaleurop renvoient à autant de réalités qui, dans le discours des altermondialistes, résonnent comme des dénonciations de l'irresponsabilité, au sens moral comme juridique, des entreprises multinationales.
Ce combat n'est pas récent et a pris de nombreuses formes. Pour Sherpa, créé en 2001, il s'agit notamment d'élaborer des réponses au vide juridique dans lequel se trouvent les multinationales en ce qui concerne les droits sociaux et environnementaux.
Ailleurs, et notamment depuis les campagnes menées aux Etats-Unis contre Nike ou Gap, des réseaux s'attachent à dénoncer les conditions de travail au Sud et ces fameux "sweat shops" dans lesquels s'approvisionnent certaines grandes marques du textile.
ABSENCE DE VOLONTE POLITIQUE
Traduire en justice une multinationale pour des violations de droits sociaux ou environnementaux est de plus en plus difficile, a expliqué William Bourdon, car la mondialisation accroît l'opacité et la sophistication des structures économiques internationales. Ceci complique l'élaboration de plaintes juridiquement recevables.
Or ce travail, a surenchéri le Camerounais Samuel Nguiffo, des Amis de la Terre, est encore plus ardu pour les associations du Sud en raison de leur manque de moyens techniques et juridiques. D'où la nécessité, selon lui, d'une plus grande coopération Nord/Sud à cet égard, comme cela a été le cas pour la plainte en France contre la société d'exploitation forestière Rougier, accusée par Sherpa d'avoir détruit des cultures paysannes au Cameroun.
"Il est très dur d'obtenir réparations des transnationales. C'est très lent. La plainte pour corruption des agents publics a été introduite en 2001. Un juge d'instruction a été désigné mais l'instruction n'a pas démarré", a-t-il déploré.
Les altermondialistes dénoncent une absence de volonté politique. Ils illustrent cette accusation par l'échec du sommet de la Terre de Johannesburg en 2002, lors duquel la communauté internationale avait refusé de contraindre les entreprises en se contentant de prôner leur partenariat avec des ONG.
Dès lors, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) pose, pour les associations, la délicate question de leurs relations avec les multinationales. Peuvent-elles signer avec elles des partenariats sans "perdre leur âme" ? Cautionner le fait que les entreprises intègrent désormais toutes "les questions éthiques" à leur communication et pas nécessairement à leurs actes ?
LE VIRAGE D'AMNESTY
Pour aucune la réponse n'est simple. Et la plupart affirment qu'elles ne défendront pas la collaboration avec les entreprises, tout en se disant ouvertes aux initiatives des mieux disposées de ces dernières.
L'action principale des associations en ce qui concerne la RSE est la veille et l'alerte. Ainsi la coalition de la campagne "Publiez ce que vous payez" cherche à faire pression sur les multinationales du pétrole pour qu'elles rendent publiquement compte, et en détail, des sommes qu'elles versent aux pays africains pour exploiter le pétrole de leurs sous-sols, et ce dans le but d'enrayer la corruption.
D'autres organisations reconnaissent quant à elles nouer un dialogue avec les multinationales. C'est le cas de la plus illustre des ONG des droits de l'homme, Amnesty International, qui a pris à Dakar, en août 2001, un virage historique en décidant d'élargir son action aux droits économiques et sociaux.
Elle peut désormais interpeller les multinationales, comme elle vient de le faire avec BP sur son projet d'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC). Forte de son autorité morale en matière de droits civiques, elle a pu rencontrer la société britannique et obtenu de sa part un engagement en matière de respect des droits de l'homme sur la construction du projet.
"Nous avons toujours décidé de dialoguer d'abord avec les entreprises. Mais en l'absence de changements, nous ne serions pas les derniers à le signaler", prévient Jacques-Noël Leclercq, de la commission entreprises d'Amnesty France.
Retour en haut de page
Janvier 2003 - 16:19 – GMT
"Plus difficile" de traduire en justice des entreprises que Milosevic
PORTO ALEGRE (Brésil), 27 jan (AFP) - Traduire des entreprises en justice pour "crimes économiques et sociaux" sera "plus difficile" que traduire Slobodan Milosevic devant le tribunal international de la Haye pour l'ex-Yougoslavie, a estimé lundi le réseau international de juristes Sherpa.
"Autant un bourreau, responsable de crimes contre l'humanité est facilement identifiable, autant réussir à tracer le lien juridique entre un crime économique et ses décideurs dans les entreprises est beaucoup plus difficile", a expliqué Willian Bourdon, président de Sherpa, lors d'un séminaire du Forum social mondial.
"La mise en cause des responsables d'une déforestation illicite ou du travail d'enfants des ateliers clandestins est quasi impossible aujourd'hui mais pas irréalisable", a-t-il poursuivi. Notamment "parce que les procès de Pinochet (ancien dictateur du Chili) et de Milosevic ont accentué le sentiment qu'il y a des formes d'impunité intolérables", a fait valoir M. Bourdon, relevant que les "multinationales sont de plus en plus responsables politiquement mais de moins en moins juridiquement".
Ces entreprises "seront fatalement demain les nouvelles cibles des associations des droits de l'Homme", a-t-il déclaré, notant cependant que ce sera "un travail beaucoup plus difficile que cela ne l'a été pour traduire Milosevic à La Haye".
Le procès de Pinochet "était inconcevable il y a 15 ans: je vous donne donc rendez-vous dans 10 ou 15 ans quand les responsables des multinationales les plus cyniques se retrouveront peut-être devant des tribunaux à New York, Paris ou Londres", a-t-il lancé.
Mais pour y parvenir, les organisations des droits de l'Homme devront établir de "nouvelles collaborations et faire appel à des experts, comptables, analystes financiers", a-t-il conclu.
sla/cdo/jh eaf
Retour en haut de page
Sherpa: Legal Means of Combating New Forms of Impunity arising from Globalization
William Bourdon, President of Sherpa
The creation of a new association had its origins in an overview of the situation observed.
While some very important steps have been taken in regard to the fight against impunity, and a new code of international law has been in the making for more than 10 years, at the same time new and particularly abstruse and sophisticated forms of impunity have nevertheless become increasingly numerous.
In other words, if butchers of all kinds and particularly heads of State can no longer use their status, at any rate before international courts of law, as a defence in order to evade prosecution - with which they are often legitimately but not sufficiently threatened - then market agents may simultaneously become responsible for the shameless pillaging of natural resources, very often accompanied by the corruption of local directors, without the victims of these actions in the majority of cases being able to testify or, a fortiori, lodge a complaint.
I will begin with the great strides made in international law and a reminder of several historical and chronological milestones.
It all started at the end of the nineteenth century when the enormous shared suffering resulting from the wars that swept across Europe led to the emergence of what is commonly termed the law of war and the law in time of war. It was the Hague Conventions of 1907 that, for the first time, defined and categorized war crimes.
Again, it was the great suffering and millions of dead from the First World War that were to open the way for the first time to the contemplation of the prosecution of an incumbent head of State. It was William II, the German Emperor, whom the allies (United States, Great Britain and France) had wanted, pursuant to article 227 of the Peace Treaty, known as the Treaty of Versailles (1919), to bring to judgement.
His flight to the Netherlands, which then refused to hand him over, the absence of sustained political will and the non-existence of a civil society at the time, left this desire unrealized.
The real turning point came with the discovery of the Shoah, leading to the Treaty of London of 8 August 1945 and the establishment of the Nürnberg Tribunal which was a first step towards dispensing justice for the benefit of humanity, even if this observation must be qualified by the fact that it was also victors’ justice.
Following the new tragedies of the Second World War, States envisioned the creation of an International Criminal Court from 1949 and developed an international law to punish the most serious crimes against humanity and in a sense also as a protection against themselves.
This then is the raison d’être of the four Conventions of 8 August 1949, known as the Geneva Conventions, defining war crimes. It is also that of the Convention of 9 December 1948 prohibiting the crime of genocide.
These Conventions were adopted in the wake of the founding of the United Nations Organization and the hope of States to see peace finally established be appending a system of collective security and new international law.
The bleak period resulting from the cold war and the fact that civil society was only taking its first faltering steps were to hold up the emergence of an international criminal code.
The pictures of the camps in former Yugoslavia in 1992 were to lead the United Nations, pursuant to Security Council resolution 827 of 29 May 1993, to establish the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and, pursuant to Security Council resolution 955, of 8 November 1994, to establish the International Criminal Tribunal for Rwanda.
Thus it was the voice of the victims, transmitted by increasingly active and dynamic national civil societies, which led to the constitution of these two tribunals.
In other words, indignation worldwide leads also to universal values and it is on this universalization of values that the very idea of a system of world justice is built.
The final step is of course the entry into force, on 1 July 2002, of the Statute of the International Criminal Court, the election of the judges and the designation of the Prosecutor.
It may be recalled that, for the first time, the victims have a status in international criminal justice whereas they had none in the two ad hoc tribunals; and it should also be stressed that even if the activity of the international Criminal Court is liable to be encumbered by the fact that the States representing half of the world’s population (United States, Russia, China and India) sabotage it or refuse to ratify the statutes, an irreversible step in the history of humanity has nevertheless been taken.
Moreover, the Court’s success could well be its downfall for, taking the paradox to extremes, it could be said that if the international judges are a total deterrent the planet will be spared new butchers.
For several months, however, clouds have been gathering over international criminal law.
It must first of all be remembered that as a result of the decision handed down on 11 February 2002, the International Court of Justice in The Hague, in granting the petition of the Congo, judged that international custom prohibited States from prosecuting incumbent Heads of State and their Ministers for Foreign Affairs, even for crimes against humanity.
This therefore represents a backward step and a discrepancy with regard to international criminal law resulting from international courts which expressly provide for a total absence of impunity for incumbent Heads of State.
This backward movement is liable to become more pronounced in coming years for the States clearly wish to regain control. It was thus under pressure from America and also from the business community that the Belgian Parliament promulgated an Act published on 7 May 2003 in the Journal Officiel nullifying the two preceding Acts of 1993 and 1999 which had expanded, as no other country had done, the mechanisms of universal jurisdiction to all international crimes, without any requirement of territoriality.
The success of these laws was also the reason for their disappearance, for the act of rendering them commonplace - Brussels has rapidly emerged as the “victims’ judicial paradise” - along with the political consequences of certain complaints (the Sharon case of course comes to mind) led Parliament, including some who had promoted these laws, to contemplate their reform, but certainly not in the sense that had been decided, by leaving the final word to the politicians.
Within the terms of this new act, therefore, the Council of Ministers will be able to require the Prosecutor to refer the proceedings back to the International Criminal Court whenever possible or to States which guarantee a fair trial to the accused (needless to say, this will be valid essentially only for the States of the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD)) and will retain only the proceedings involving defendants who are not guaranteed a fair trial in their own country.
There is thus a danger of a two-tiered system of justice: a universal justice dispensed by Belgian judges to poor countries in the “Nations dock”, and a universal justice which will disappear into thin air, when it is a question of the civil or military representatives of the wealthiest countries.
As for the United States, it is known that it accumulates bilateral agreements in an attempt to circumvent the activity of the ICC which it denies as having any legitimacy (1).
Its failure to join the cause certainly constitutes a serious threat to the credibility of international justice.
Finally, despite the energy States have shown in ratifying the Statute of the International Criminal Court, national legislation, without which no effective cooperation with the International Criminal Court will be acceptable, needs to be adopted. In this respect, States are lagging behind.
It should not be forgotten that Colombia has unfortunately followed France, which had innovated in claiming its right, under article 124 of the Statute of the International Criminal Court, to ratify the Statute while declaring that it did not accept the jurisdiction of the Court for its own nationals for a period of seven years in the case of war crimes. The military death squads are thus protected.
The ultimate challenge remains for the International Criminal Court: not to appear to the great majority to be a justice system created by the powerful for the powerful, and only capable of action against the small and the weak … in short a justice embodying what public opinion massively refutes - the principle of “double standards”.
The results are mixed. We shall now attempt to outline the prospects that could lead - and how they would lead - the market and its agents to accept that there is some kind of global law that enables victims to demand a reckoning or to obtain reparation for the damage they caused by their actions.
The declaration of 10 December 1948 recalled that the international community would have to combat terrorism as it would have to combat extreme poverty.
The injunction is a just one, since it is true that tyranny feeds corruption and vice versa.
In fact, if you commit assassinations and simultaneously misappropriate the national resources for your own advantage, you are forced to remain in power at all costs. This is particularly true when the change in attitudes suggests that some day you may be liable to be thrown into the dock of a national or international court.
The indivisibility and interdependence of civil and political rights and of economic and social rights is established but it is far less certain that they have become universal (2).
This is first of all because a very real epistemological rupture is involved, in that the market is averse to being fettered by the law and particularly by international law.
What contributes to the entrepreneur’s success and enables him to accumulate wealth for the benefit of the greatest number is of course freedom and the absence of restrictions apart from those indispensable for preventing paralysis or anarchy. This is the essence of the mandate entrusted to WTO.
Businesses thus claim to be more socially aware but on a voluntary basis and with their consent, and certainly not pressured by norms, far less under threat of sanctions.
What is at stake here is all the increasingly grand and sophisticated moral rhetoric deployed by business enterprises; for my part, I doubt that moral commitments alone can render all private agents responsible, particularly those who profit from globalization precisely to ensure an absence of responsibility.
It cannot be doubted that moral contracting, whatever the apparent goodwill, will always remain subject to the extravagance and whims, indeed the manipulations, of the principal plaintiff and beneficiary, the enterprise.
While moral communication may on occasion impose increased vigilance and less cynicism, and may prevent the worst, it also threatens to be a powerful tool for postponing or rendering impossible the establishment of the new international system of law, that sooner or later will be imposed. For it is the law - and only the law - that allows the effective establishment of sanctions and controls.
It is a fact that the States refused to make provision in the Statute of the International Criminal Court for the principle of the responsibility of legal entities and that to date there exists no international law concerning that criminal responsibility. It is barely at the drafting stage.
It is also known that the implementation by the international conventions of the criminal responsibility of enterprises for proscribed acts remains solely within the jurisdiction of national judges.
Moreover, when there are international conventions that can be applied, e.g. the OECD Convention of 17 September 1997 on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, they only invite signatory States to take the appropriate legal measures. In the absence of mandatory provisions, the value of such recommendations is merely educational or inductive. In other words, it is extremely weak.
The issue here is the extraordinary absence of legal responsibility of businesses that take advantage in the countries where they invest, either directly or through their subsidiaries, of the lack, sometimes the total lack, of an honest, competent and efficient judge, while the effect of their action on civil society is very great.
Finally, businesses oppose the issue of norms and sanctions, by objecting that they have to adapt to less than brilliant directors, not to mention difficult situations, when it is the general interest and well being of the local population that is at stake.
It was this realization that led me, early in 2002, to create a new association called SHERPA, composed of an international network of jurists (3). It has already been behind the initiation of two procedures in France, on behalf of Cameroonian villagers against the ROUGIER Group and its subsidiary in Cameroon and, more recently, on behalf of Burmese former forced labourers against the directors of the TOTAL Group and its Burmese subsidiary, a company under French law.
The network of jurists is now established and SHERPA hopes to be a future decisive actor, as other NGOs were in the fight against impunity in the 1990s, in building up a new national and international criminal law to enable victims of globalization to obtain due compensation.
Imagination, inventiveness and very considerable professionalism are needed, because building a case against a subsidiary of a Canadian or French business needs know-how, expertise, an amalgam of various skills and precision, while lodging a complaint against a Pinochet or a Serb butcher merely requires a good mastery of international legal skills. The approach is quite different.
We also need to attend to the fate of victims and witnesses who, in contrast to the proceedings against butchers and torturers, were not able to choose the path of exile or who only find themselves back in their native land because peace and democracy have returned there.
A constant concern must be to ensure that these victims - often silent, helpless and very insecure - do not experience repercussions as a result of the lawsuit in their name, thousands of kilometres from their home, brought against the local headquarters of the branch.
A complete system of protection therefore needs to be set up, notably through the preservation of their anonymity whenever possible.
The complaint filed against the directors of the TOTAL Group was only possible as the result of a very important fact-finding legal inquiry enabling specific evidence to be gathered concerning the commission of the crime of illegal imprisonment by the de facto or de jure heads of the TOTAL Group.
An examining magistrate of the Nanterre Court of First Instance has been appointed and the investigation continues.
As to the complaint lodged by the Cameroonian villagers, it comes up against a difficulty due to the fact (this concerns an archaic clause that must be removed) that the French Criminal Code provides, in the case of offences committed by the French abroad, that a victim’s complaint is not sufficient. The Prosecutor must in fact open an inquiry and there is therefore a kind of “filter” law, albeit of a somewhat arbitrary nature.
In this instance, the representative of the Prosecutor in Paris decided that as things stood the fate of these unfortunate Cameroonian villagers was not so serious as to justify embarrassing a French judge.
Another difficulty arose from the fact that the plaintiffs did not prove they had fulfilled a condition laid down by the French Criminal Code, in regard to proceedings against the French accomplice of the foreign perpetrator of an offence, namely, that the latter - in this case the Cameroonian Company, a branch of the French group - had been the subject of a final judgement in Cameroon.
This question of principle has not been resolved in France. It will have to be resolved and it is a fundamental issue, for using the arguments of the Paris Prosecutor necessarily means “rewarding” the author of the bribes who purchases his impunity in Cameroon and who also obtains it in France, since the victims are blamed for having been unable to obtain his conviction.
A response to the base acts of globalization will obviously involve expanding the capacity for extraterritorial action of European judges, that is, judges in countries hosting the head office of the multinationals whose subsidiaries are responsible for severe damage for the most part in Africa and Latin America.
Consequently, national law systems, like French law, will have to evolve, for there is a real “inconsistency” on the part of the politicians in asserting their will to fight international financial crime and their concern to adapt legislation, while not drawing all the necessary conclusions. French judges must be able to receive victims’ complaints from the countries of the southern hemisphere once they call in question the activities of the de facto or de jure directors and operators from the countries of Europe and America and the future operators from Taiwan or Singapore, when they take part in the deforestation of Cambodia or Indonesia.
Inventiveness and imagination are required, for it is not enough to demonstrate that a company is making a profit, fully aware of the damage caused to the local population, to make it criminally liable for that damage.
In other words, it is necessary to progress from moral and political responsibility to legal responsibility and thus demonstrate that the operator who has his head office, for example, in France gives his local directors the means and/or instructions to act or to continue to act in such a manner that offences will inevitably be committed, and that he is perfectly aware of the situation.
An attempt can also be made to prove that the financial flows corresponding to the payment of dividends, when subsidiaries are integrated into the accounting procedures of the parent company, are characteristic of the offence of receiving stolen goods since these dividends have been realized, in part at least, as a result of offences committed.
A new area of work is, therefore, opening up in front of us, requiring civil society to provide itself with advanced expertise in order to establish an impossible common link, i.e. joining the distribution site to the manufacturing site or the site of decision-making. This calls for - and this is the ambition of the SHERPA Association - the building of more and more bridges between spheres of competence which were not in the habit of working together, whether tax lawyers, auditors, economists or labour law specialists. It is at the price of this interdisciplinary approach that new tools and instruments can be forged.
We are in the same situation vis-à-vis the misdeeds resulting from globalization as that in which the legal protagonists of 20 years ago found themselves confronting torturers and butchers.
Factoring in solidarity, legal innovation and determination will make it possible to open new doors in the service of the victims, still too often silent today.
Gratifying consumers and shareholders with morally acceptable products or committees will not be sufficient to give globalization a human face.
New avenues must be explored.
To begin with, the acceptance by certain multinationals and financial institutions of the preoccupations of the majority, that is, the concerns of general interest that go beyond moral hand-wringing, means that the nameless and silent victims of the cynicism of certain agents of globalization must first be perceived as victims of inhumanity.
The day will come - and this will be one of the essential tasks of international public opinion currently taking shape - when, after the victims of Srebrenica, the 20 million who have died of AIDS in Africa will also be considered as victims of inhumanity.
Sooner or later, the very serious violations of economic and social rights in certain African or South-East Asian countries, enfeebled by forced child labour, and marred by illegal deforestation and serious damage to the environment, will, thanks to action by the international civil society, be seen by public opinion as unacceptable, as were the atrocities of a Milosevic or a Pinochet.
The day will also come when all the necessary conclusions will be drawn from the fact that repression and corruption often go hand in hand.
The lessening of this discrepancy which will allow for a narrowing of the current rift between international law as it stands and the new forms of impunity stemming from the globalization of the economy. That will not be enough. Another difficulty emerges as a matter of course.
It may well appear paradoxical to claim even more rights at the time where there are those who point out that abuse of the law destroys the law, while others (sometimes quite rightly) denounce the abuses or perverse effects of penalizing the behaviour of the economic agents.
How can we be unaware that the de jure irresponsibility of financial institutions throughout the world and the de facto irresponsibility of the private agents of globalization will require a legal and judicial response worldwide.
This is no less than a reappraisal of the notion of civil or criminal responsibility on an international and national scale and consequently the envisaging of a new international law, failing which globalization will confer new prestige on the eternal assertion of “responsible but not guilty”.
The status of the World Trade Organization (WTO) and the International Labour Organization (ILO) is inherently too limited to be able to grasp all the dimensions of these new forms of impunity, even if tomorrow the NGOs here and there gain greater transparency and a consultative status.
It must be admitted that these two organizations are and will continue to be powerless to build a much-needed but inadequate bulwark of mandatory norms that will allow them for a brief instant to imagine globalization with a human face.
Where the behaviour of certain multinationals is concerned, it is well known that it is only with the greatest difficulty that the population concerned can obtain legal access to the beneficiary, the principal or the main organizer of serious damage in situ.
There is therefore a need for a law which recognizes the responsibility of the beneficiary and the actual principal; this is essential for stopping certain groups from “shopping around” among local operators to find the local law that offers the best protection for their base acts.
International law will not be sufficient in such cases. Judges in the countries where the multinationals have their headquarters must also have access to legal instruments and means - currently inadequate - to apprehend, extraterritoriality notwithstanding, the agents and indeed the international institutions within their jurisdiction and thus following on from political justification, unmask “market justification”.
Naturally, the law certainly does not have the authority to furnish an answer for everything. The fact remains that one of the characteristics of globalization is that it allows and favours illicit and clandestine forms of behaviour that are outside the law.
More moral awareness can do no harm, but the cure would be worse than the ill if the uplifting of minds were to be used as a powerful alibi to delay the outcome imposed by globalization, of a comprehensive judicial riposte.
Giving a form to this riposte will involve the creation of a new system of law and of the means for victims and NGOs to punish and prosecute any who flout the rules thus ordained.
This then is the price of agreeing with Lacordaire when he said, “between the strong and the weak, between rich and poor, between master and servant, it is freedom which oppresses and the law which brings freedom”.
(1). By 1 July 2003, 50 agreements had been signed whereby signatory States undertook not to deliver American nationals to the ICC. The last, to date, was signed by Senegal, though this was the first country to have ratified the Statute of the ICC.
(2). This was solemnly reaffirmed at the United Nations Conference on Human Rights in Vienna in June 1993.
(3). For the time being they come from the main European countries, the United States, Canada and several West African countries.
Retour en haut de page
|
|
