Fraude fiscale : le Sénat fait sauter le verrou de Bercy, contre l’avis du Gouvernement

Anticor, 31 mars 2015

 

Petite révolution passée inaperçue au cours du débat du 30 mars 2016 sur le projet de la loi relatif à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme : M. Bocquet (groupe communiste républicain et citoyen) avait déposé un amendement pour supprimer le « verrou de Bercy » qui donne au ministre en charge du budget le monopole des poursuites en matière d’infractions fiscales.

Lors de débats, les partisans de l’amendement faisaient valoir que la confusion entre fraude fiscale et financement du terrorisme devait être appréhendée. Ils rappelaient aussi que le parquet financier demeure confronté à ce verrou de Bercy, qui l’empêche, même en cas de fraude avérée, de lancer des poursuites sans délai.

Cet amendement était conforme à une recommandation de la Cour des comptes. Il correspondait à une demande des ONG qui luttent contre la corruption et la fraude. Il permettait aussi de remédier en partie à une large impunité fiscale.

L’amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement. Celui-ci, représenté par le Garde des sceaux, souhaitait « en rester à l’équilibre actuel ».

Cela augure mal de l’adoption définitive de ce texte par l’Assemblée nationale, sauf si les députés faisaient majoritairement preuve de courage.