Rédigé par 11 h 52 min Communiqués de presse, Corruption et détournements, Plaidoyer

9ème Journée Internationale de Lutte contre la corruption Ι Affaire des Biens Mal Acquis : Lever les obstacles à la justice

7 Décembre 2012 – Alors que l’on célébrera le 9 Décembre la  Journée Internationale Contre la Corruption, Sherpa juge nécessaire d’interpeller les autorités sur la persistance des obstacles que rencontrent les magistrats en charge de l’affaire dite des Biens Mal Acquis.

1/ La faiblesse des moyens humains affectés à l’enquête pénale : À ce jour, seul un officier de police judiciaire est chargé de l’ensemble du dossier qui couvre plusieurs pays (Gabon, Guinée Équatoriale, Congo-Brazzaville, et, depuis début 2011, Tunisie et Égypte). Ce chiffre est totalement aberrant au vu :

– Du nombre de personnes mises en cause et de la nécessité d’étendre l’enquête aux intermédiaires : toutes les personnes physiques ou morales qui ont pu faciliter les opérations dénoncées et/ou en bénéficier ;

– Du caractère international et de la complexité de ce type d’affaire ;

– Du facteur temps : est-il besoin de rappeler que le tout délai en pareille matière réduit d’autant les possibilités de recouvrement ? Qu’aujourd’hui, au moyen d’un simple « clic », il est possible de déplacer des avoirs d’une juridiction à une autre?

La France ne peut dans le même temps soutenir la traque des Biens Mal Acquis[1] et refuser d’y affecter les ressources nécessaires. Le 14 Juin dernier, Sherpa et Transparency International France avaient adressé une lettre au Ministre de l’Intérieur M. Manuel Valls le priant de bien vouloir affecter des moyens à la hauteur de ce dossier : rien n’a été fait à ce jour. Nous réitérons solennellement notre appel.

2/ Les immunités diplomatiques

Sherpa considère que les immunités n’ont pas vocation à jouer en matière d’enrichissement illicite[2] ; cette position vaut tout particulièrement pour les immunités de complaisance, créées de toute pièce aux seules fins d’échapper à des poursuites judiciaires légalement ouvertes.

À cet égard, comment expliquer la nomination Monsieur Teodorin Nguema Obiang comme deuxième vice-président de la Guinée Équatoriale[3] autrement que par la volonté d’échapper à la procédure ouverte en France?

Nous appelons les juridictions françaises, INTERPOL[4], la Cour Internationale de Justice[5] et plus généralement toutes les autorités appelées à intervenir sur le dossier, à se prononcer en ce sens et à ainsi  remettre en cause l’équation trop souvent vérifiée par le passé :« immunité = impunité ».

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Contacts Presse :


[1] Interrogé par Afrik.com sur l’affaire des Biens Mal Acquis, le candidat François Hollande avait répondu : « je serai le garant de l’indépendance de la justice. Je prends donc l’engagement de ne jamais faire obstruction à des affaires judiciaires en cours. » http://www.afrik.com/article25144.html

[2] Les associations affirment que ce type de comportement relève depuis l’adoption de la Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption (CNUCC) en 2003 – ratifiée par plus de 150 pays – des exceptions conventionnelles au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État et des fonctionnaires de haut rang étrangers en exercice.

[3] Soit 3 mois après la perquisition spectaculaire de son hôtel particulier du 42 avenue Foch. Voir l’article de France 24 du 14/02/2012 http://www.france24.com/fr/20120217-affaire-biens-mal-acquis-franchit-nouvelle-etape-france-afrique-justice

[4] Les autorités françaises avaient adressé en juillet dernier une demande de coopération policière à INTERPOL en vue de procéder à la diffusion du mandat d’arrêt international visant Teodorin Obiang. D’après les informations dont nous disposons, l’agence en aurait suspendu la diffusion au motif que M. Obiang, en sa qualité de deuxième vice-président, bénéficierait d’une immunité.

[5] Le 26 septembre, la Guinée Équatoriale avait annoncé avoir saisi la Cour Internationale de Justice alléguant « l’ingérence » de l’État français dans les affaires équato-guinéennes, afin d’obliger la France à stopper la procédure des Biens Mal Acquis. Voir la réaction de Sherpa : http://www.asso-sherpa.org/archives/2466

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