2022 FIFA World Cup in Qatar: new complaint against Vinci

Sherpa, the Comité contre l’Esclavage Moderne (CCEM) and six former Indian and Nepalese workers file today a new complaint against Vinci, Vinci Construction Grands Projets (VCGP), its Qatar subsidiary, Qatari Diar Vinci Construction (QDVC), and their executives and managers for forced labor and bonded labor, human trafficking, work incompatible with human dignity, failure to provide first aid assistance, deliberate endangerment of people’s lives as well as for concealing profits from these offences. It’s the first time that former Vinci’s employees from Qatar sites file a complaint against the French transnational company.

This new complaint follows an on-site investigation led by Sherpa in India in September 2018, which allowed gathering new elements and testimonies confirming Sherpa’s first investigation of 2014 in Qatar.

The previous investigation in 2014 led to the filing of a first complaint and shed a light on the working conditions of migrant workers employed by Vinci and its subcontractors on its construction sites for the Qatar 2022 FIFA World Cup. Vinci’s employees would work, with their passport confiscated, between 66 and 77 hours per week, packed in confined rooms with restricted communal accommodation, earning a salary by no means equivalent to the work provided and threatened with dismissal in case of claims regarding working conditions, in violation of Qatari law, French criminal law and international standards edicted by the International Labor Organization (ILO).

The minimum wage for migrant workers is less than 2% of the average Qatari wage. The plaintiffs and witnesses were paid between 50 cents and 2 euros per hour worked.

“I signed a contract in a language that I did not understand. And when I arrived to the camp, they took my passport. I knew that I didn’t have any choice” [1] states one of the plaintiffs.

The lack of equipment necessary to protect workers from safety risks and heat (between 104°F and 122°F) would have resulted in an abnormally high number of workers’ death on construction sites.[2]

“In Qatar, working outside during the warm season is a real risk. Because of the heat and humidity, I have seen people vomiting and falling.”[3]

The first complaint filed by Sherpa on March 24, 2015 was dismissed on January 31, 2018 after the prosecutor decided to close the case[4].

The preliminary investigation launched by the prosecutor in 2015 was the first initiated against a transnational company on those legal grounds. However, it was limited to a hearing of a few Vinci’s executives and the prosecutor even refused to carry out the classic investigative acts such as searches on the premises.

As Marie Laure Guislain, head of strategic litigation at Sherpa points out:

“The weakness of the preliminary investigation reveals the lack of political will of the public prosecutor’s office. In case of severe international offenses, France should suppress the monopoly of the public prosecutor to decide to investigate or not. An in-depth investigation has to be carried out now”.

The Qatari authorities should not refuse to cooperate with the French authorities considering the context of the highly scrutinized 2022 FIFA World Cup.

The working conditions of many workers have been positively impacted following the first legal proceedings of 2015 and the parallel ILO investigation. Sherpa welcomes those improvements. However, those impacts should not erase Vinci’s responsibility for the offenses committed.

Notes

[1]    Extract from a worker’s testimony

[2] See HRW’s report (2017) accessible on : https://www.hrw.org/news/2017/09/27/qatar-take-urgent-action-protect-construction-workers et the Guardian’s investigation accessible on: https://www.theguardian.com/world/2013/sep/25/revealed-qatars-world-cup-slaves

[3]    Extract from a worker’s testimony

[4]    Sherpa then filed a complaint with a claim for criminal indemnification on September 25, 2018 with one of the anonymous witness of the 2015’s complaint. According to the French criminal procedure, once the prosecutor decided to close the case, the victim can bring a lawsuit with a civil claim for damages within criminal proceedings directly in front of an investigating judge. This lawsuit can only be filed by the same parties. This is why Sherpa, the CEEM and the 6 news plaintiffs are filing a new lawsuit today.

For more information: presse@asso-sherpa.org

Paris, le 22 novembre 2018 – Sherpa, le Comité contre l’Esclavage Moderne (CCEM) ainsi que six anciens employés indiens et népalais portent plainte contre Vinci, Vinci Construction Grands Projets (VCGP), sa filiale qatarie Qatari Diar Vinci Construction (QDVC) et leurs représentants pour travail forcé, réduction en servitude, traite des êtres humains, travail incompatible avec la dignité humaine, mise en danger délibérée, blessures involontaires et recel. C’est la première fois que d’anciens travailleurs des chantiers de QDVC portent plainte contre la multinationale française.

Cette nouvelle plainte fait suite à une enquête menée par Sherpa en Inde en septembre 2018 qui a permis de réunir de nouveaux éléments et témoignages qui viendraient confirmer la première enquête de l’ONG menée en 2014 au Qatar.

Il ressort des enquêtes menées par Sherpa que les employés migrants de Vinci et de ses sous-traitants qui construisent les infrastructures engagées en vue de la coupe du monde de football de 2022, travailleraient, passeport confisqué, entre 66 et 77 heures par semaine, entassés dans des chambres exigües aux sanitaires insuffisants, percevant des rémunérations sans rapport avec le travail fourni, menacés de licenciement ou de renvoi dans leur pays en cas de revendications, en violation de la loi qatarie, du code pénal français et des standards internationaux de l’Organisation International du Travail (OIT).

Le salaire minimum des travailleurs migrants correspond à moins de 2% du salaire moyen Qatari. Les travailleurs plaignants ou témoins sont payés entre 50 centimes et 2 euros par heure travaillée.

« J’ai signé un contrat dans une langue que je ne connaissais pas. Et quand je suis arrivé au camp, ils ont pris mon passeport. Je savais que je n’avais pas le choix » [1] témoigne l’un des plaignants.

Un manque d’équipements suffisants pour protéger cette population vulnérable contre les risques de chantier et la chaleur (entre 40°C et 50°C en été) aurait par ailleurs provoqué un nombre anormalement élevé de décès de travailleurs sur ces chantiers [2].

« Au Qatar, travailler dehors pendant la saison chaude est un réel risque. A cause de la chaleur et de l’humidité, j’ai vu des personnes vomir, et tomber comme ça sur le sol » [3].

La première plainte déposée par Sherpa le 24 mars 2015 a été classée sans suite le 31 janvier 2018. Sherpa a donc déposé sur le même fondement une plainte avec constitution de partie civile le 25 septembre 2018 avec l’un des témoins anonymes de la plainte initiale de 2015.

L’enquête sur la plainte de 2015, qui constitue une première contre une multinationale, s’est limitée en France à l’audition de quelques dirigeants, refusant même des actes d’enquête classiques telle que la perquisition.  

Comme le dit Marie-Laure Guislain responsable du contentieux chez Sherpa : « L’insuffisance de l’enquête préliminaire reflète un manque de volonté politique du parquet. Dans certains cas de délits graves d’envergure internationale, la France devrait supprimer le monopole du ministère public. Une enquête approfondie doit désormais être menée. »

Il nous semble improbable que, dans le cadre de la préparation du Mondial 2022, les autorités qataries se refusent à une coopération judiciaire avec les autorités françaises.

Les conditions de travail des employés de Vinci ont été améliorées à la suite de la procédure judiciaire de 2015 et de l’enquête de l’OIT, et Sherpa s’en réjouit. Cependant cet impact positif ne saurait gommer la réalité des infractions dénoncées que la justice devra examiner puisque les faits ne sont pas prescrits.

[1] Extrait d’un témoignage joint à la plainte

[2] Voir le rapport de HRW (2017) et l’enquête du Guardian (2013)

[3] Extrait d’un témoignage joint à la plainte

Paris, le 10/10/18 – Une nouvelle victoire a été remportée par Sherpa, et toutes les ONG et journalistes mobilisées dans la lutte contre les poursuites bâillons : VINCI ne demande plus qu’un euro symbolique de dommages et intérêts dans le cadre de sa plainte en diffamation, et non plus 350 000 euros initialement réclamés à Sherpa et à deux de ses salariées.

Suite à la plainte déposée par Sherpa contre Vinci Construction Grands Projets et sa filiale Qatarie le 23 mars 2015, notamment sur les fondements de travail forcé et réduction en servitude, Vinci avait initié une série de poursuites-bâillons contre l’association et deux de ses salariées, sur le fondement de la diffamation et de l’atteinte à la présomption d’innocence.  

Ces poursuites stratégiques visent à faire pression, fragiliser financièrement et isoler tout journaliste, lanceur d’alerte ou organisation qui mettrait en lumière les activités et pratiques néfastes de géants économiques.  Objectif: les dissuader d’enquêter pour que le « secret des affaires » demeure bien gardé, au mépris de l’intérêt général et de la liberté d’expression.

Viser les personnes physiques en sus des organisations, multiplier les types de poursuites et augmenter considérablement le montant des dommages et intérêt demandés forment les nouvelles stratégies utilisées par les entreprises pour renforcer l’effet intimidant des poursuites-bâillons.

Pour dénoncer ces poursuites, Sherpa a cofondé le collectif « On ne se taira pas » afin de mobiliser la société civile et obtenir des réformes législatives pour une meilleure protection de la liberté d’expression.

Sur l’atteinte à la présomption d’innocence, Vinci a été débouté d’abord en référé, puis au fond le 28 juin 2017, par la Cour d’appel de Paris qui a condamné Vinci à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Sherpa en plus des dépens d’appel.

Sur la plainte pour diffamation, le tribunal a ordonné un sursis à statuer en attendant qu’une décision finale soit rendue au fond sur les faits dénoncés dans la plainte fondée notamment sur le travail forcé et la réduction en servitude au Qatar. Les sociétés Vinci et Vinci Construction Grand projet ne demandent plus maintenant qu’1 euro symbolique de de dommages et intérêts. Elles n’ont pas renoncé, néanmoins, à demander à ce que soit mis à la charge de Sherpa 10 000 euros de frais de publication de la décision à venir par journal ainsi que 10 000 euros d’amende. Ces informations proviennent des citations à comparaître parvenues à Sherpa et aux salariés visées en vue d’une audience de fixation qui s’est tenue le 9 octobre 2018.

« C’est une victoire dans le plaidoyer contre les poursuites-bâillon et la preuve de son efficacité. Nous espérons que notre travail de proposition de réformes du projet de loi de justice pour que la France empêche ce type de poursuites, à l’instar d’autres pays, pourra également servir l’intérêt général » a rappelé Marie-Laure Guislain, responsable du contentieux et personne visée directement par VINCI dans sa plainte.

Paris, February 6, 2018 – On March 23, 2015, Sherpa filed a complaint for forced labor and servitude on construction sites in Qatar, notably for the World Cup, against Vinci Construction Grands Projets and the French directors of its subsidiary, Qatari QDVC. A preliminary investigation was launched in April 2015 by the Nanterre public prosecutor.

On January 31, 2018, the Public Prosecutor decided to close the preliminary investigation.

“This decision is not a surprise. We will continue our work to bring light on the workers’ situation in Qatar. We will take action and file a complaint with a claim for criminal indemnification so the case can be referred to an investigating judge”

Sandra Cossart, Sherpa’s director.

For more information: presse@asso-sherpa.org

Paris, le 6 février 2018 – Le 23 mars 2015, Sherpa déposait plainte auprès du parquet de Nanterre pour travail forcé et réduction en servitude sur des chantiers au Qatar notamment ceux de la coupe du monde contre Vinci Construction Grands Projets et les dirigeants français de sa filiale Qatarie QDVC. Une enquête préliminaire avait été ouverte en avril 2015 par le parquet.

Le 31 janvier 2018, le parquet a décidé de classer sans suite l’enquête préliminaire. « Cette décision est sans surprise. Nous continuerons notre travail pour que lumière soit faite sur les faits dénoncés. Nous entendons donc déposer plainte avec constitution de partie civile afin de saisir un juge d’instruction » a déclaré Sandra Cossart, directrice de Sherpa.

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Paris, le 4 juillet 2017 – Par décision en date du 28 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a débouté les sociétés Vinci de ses demandes en atteinte au respect de la présomption d’innocence qu’elles avaient engagées en vertu de l’article 9-1 du code civil à l’encontre de l’association Sherpa, à la suite de la plainte que cette dernière avait déposée en mars 2015 pour des faits relevant des infractions de travail forcé, réduction en servitude et recels contre la Société Vinci et les dirigeants français de sa filiale qatarie ; faits qui auraient été commis à l’encontre de migrants employés sur des chantiers confiés à ces sociétés par le gouvernement du Qatar en vue de l’organisation de la coupe du monde de football en 2022.

Les sociétés Vinci reprochaient à William Bourdon, président de l’association, et à Laetitia Liebert, Directrice, des propos tenus lors d’une interview sur le site internet du quotidien Libération en avril 2015.
Après avoir relevé que cette interview intervenait en réplique à la procédure engagée par les sociétés Vinci pour diffamation publique envers un particulier le 13 avril 2015, en raison notamment du communiqué diffusé sur le site de Sherpa, la Cour considère que les termes litigieux tenus visaient à démontrer le bien-fondé de la plainte pénale et à souligner les éléments en possession de Sherpa.

Aussi, Sherpa était-elle bien fondée à se défendre et à exprimer sa thèse, compte tenu des attaques notamment en diffamation engagées par les sociétés Vinci à son encontre et qui sont en cours, des dommages intérêts très importants étant réclamés de surcroît.

Il s’agit d’une première victoire pour Sherpa pour faire échec aux poursuites-bâillons qui visent à la faire taire et à entraver son action.

Et, Maitre Léa Forester, avocate de Sherpa, de conclure :
« La stratégie victimaire de Vinci n’a à nouveau pas convaincu les juges, qui rejettent pour la troisième fois les tentatives de faire taire l’association Sherpa.
Outre une action en diffamation les sociétés Vinci voudraient se parer de la présomption d’innocence pour réduire au silence ses adversaires. Les juges ont considéré que Sherpa avait le droit de se défendre. En réalité c’est même son devoir ! “.
Nous attendons maintenant que la justice puisse se concentrer sur le coeur de l’affaire : le traitement par Vinci de ses ouvriers sur ses chantiers au Qatar. »

Pour plus d’informations : presse@asso-sherpa.org

Paris, 4 July 2017

On 28 June 2017, the Paris Cour of Appeal rejected VINCI’s suit alleging that Sherpa had violated its presumption of innocence, which had been brought according to Article 9-1 of the Civil Code, following Sherpa’s complaint filed in March 2015 and which alleged that VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS and the French executives of its Qatari subsidiary were guilty of forced labour, reduction to servitude and concealment. These facts were allegedly committed against migrants employed on construction sites entrusted to these companies by the Qatar government for the preparation of the 2022 World cup.

 

The suit brought by the VINCI companies was based on statements made by William Bourdon, President of the NGO, and Laetitia Liebert, its Director, during an interview given to French newspaper Libération in April 2015.

 

After finding that this interview was given in reply to the public defamation of a private person suit brought by VINCI on 13 April 2015, notably because of the press release published on Sherpa’s website, the Court held that the litigious statements aimed to show that the criminal suit was well founded and to highlight the elements that Sherpa had in its possession.

 

Sherpa was therefore entitled to defend itself and express its point of view, in reaction to the defamation suit brought against it by VINCI and to the major damages claimed.

 

‘VINCI has once against failed to convince the judges of its victim status, as they reject for the third time its attempts to silence Sherpa’, notes Léa FORESTIER, Sherpa’s lawyer. ‘In addition to the defamation suit the VINCI companies would like to use presumption of innocence to silence its opponents. The judges held that Sherpa has a right to refend itself. It is in fact its duty!

We are now waiting for justice to be able to focus on the heart of the case: the way in which VINCI treated its construction workers on the Qatari sites.’

 

 

Press contact

Marie-Laure Guislain, head of litigation at Sherpa: +33 (0)1 42 21 33 25, marie-laure.guislain@asso-sherpa.org

Paris, 10 May 2016 – A complaint filed last week is requesting an investigation into alleged corruption involving French company Vinci in the construction of a controversial motorway through Khimki Forest near Moscow. The complaint was filed to Nanterre’s chief investigating judge by civil society groups Sherpa and CEE Bankwatch Network, activists Evgenia Tchirikova and Mikhail Matveev, and with the support of Princip, defenders of the Khimki forest.

In 2007 the Russian Federal Roads Agency, ROSAVTODOR, launched a call for tenders for the construction of a section of the M11 motorway. Three companies submitted tenders, including the North West Concession Company (NWCC), owned by the Vinci Group and Russian partners including Vladimir Putin’s close associate Arkady Rotenberg. After studying the submissions, the Russian state decided to declare the call for tenders unsuccessful and rejected all three tenders. In 2009, Russian authorities awarded the section’s construction directly to NWCC for 1.63 billion Euros.

Yet several studies have shown that the route that was chosen, compared with twelve others, is the most expensive one, and the one that would have the worst environmental impact. The project’s usefulness is therefore being questioned, as it does not meet the social and environmental challenges of the Russian transportation sector.

This is the first wide-ranging case which could lead to holding a major French company liable for corruption in Russia.

Sherpa has already filed an initial complaint against VINCI CONCESSIONS RUSSIE SA on 24 June 2013 for alleged corruption of foreign public officials in the case of the tender for the construction of the section of motorway M11 through the Khimki Forest..

The appointment of an investigating judge will make it possible to carry out all actions necessary to establish the truth and identify who should be held responsible.

At a time when France has enhanced its legal framework for the fight against corruption, and French companies are making more commitments, the French judicial system must be able to establish who is liable for actions allegedly committed by a French company in a country which is known to be plagued with corruption.

Press release from: 
Sherpa and CEE Bankwatch Network

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Paris, le 10 mai 2016 – L’Agence Fédérale des Routes russe, ROSAVTODOR, lance un appel d’offre pour la construction d’un tronçon d’autoroute, la MK 15-58, en 2007. Trois entreprises se présentent dont la North West Concession Company (NWCC), filiale du groupe Vinci. Suite à l’étude des différentes propositions par ces entreprises, l’Etat Russe décide de déclarer l’appel d’offre infructueux et rejette l’ensemble de ces projets. En 2009, les autorités Russes attribuent la construction de ce tronçon directement à la société NWCC pour 1,63 milliards d’euros.

Or, plusieurs études ont montré que le choix du tracé de l’autoroute, en comparaison avec douze autres tracés, serait celui doté de l’impact le plus négatif sur l’environnement ainsi que le plus coûteux. L’utilité de ce projet est donc remise en cause, ne coïncidant pas avec les enjeux économiques et sociaux du secteur des transports russe.

Cette affaire constitue le premier dossier de grande envergure qui est susceptible de mettre en cause une grande entreprise française pour des faits de corruption commis en Russie.

Sherpa avait déposé une première plainte contre VINCI CONCESSIONS RUSSIE SA le 24 juin 2013 pour des faits présumés de corruption d’agent public étranger quant à l’attribution du marché de construction du tronçon de l’autoroute MK 15-58.  Les associations Sherpa et CEE Bankwatch Network soutenues par des membres de la société civile, dont Evgenia Tchirikova et Mikhail Matveev, déposent une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Nanterre avec le soutien de Princip, association de défense de la fôret de Khimki.

Ainsi, la désignation d’un magistrat instructeur permettra de procéder à tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité permettant l’identification des différentes responsabilités.

Alors que la France a renforcé son arsenal juridique de lutte contre la corruption, et alors que les entreprises françaises multiplient également des engagements, il est essentiel que la Justice française puisse déterminer les responsabilités s’agissant de faits susceptibles d’être commis par une grande entreprise française dans un pays dont on sait qu’il est gravement rongé par la corruption.

Communiqué de : 
Sherpa et CEE Bankwatch Network

Pour plus d’information : presse@asso-sherpa.org