Une communauté autochtone du Mexique saisit l’OCDE de possibles violations des droits humains par EDF

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’ONG ProDESC

Mexico, le 14 février 2018

Une communauté autochtone du Mexique saisit l’OCDE de possibles violations des droits humains par EDF

  • La communauté autochtone de l’Union Hidalgo a identifié des actions et omissions de la part de l’entreprise EDF durant le déroulement du projet éolien “Gunaá Sicarú” qui pourraient nuire à leurs droits humains

  • L’OCDE a la faculté de demander à EDF de débuter un dialogue avec la communauté pour éviter ces violations.

  • Étant membre de l’OCDE, l’État français est obligé de veiller à ce que ses entreprises respectent les droits humains dans d’autres pays.

La communauté zapotèque de l’Union Hidalgo, à Oaxaca, accompagnée par l’ONG  Projet des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (ProDESC) a présenté une circonstance spécifique au Point de Contact National en France, une instance intermédiaire de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE). L’objectif est d’alerter sur la probable violation des droits de la communauté par les activités de l’entreprise transnationale EDF.

En effet, depuis 2017, cette communauté a réuni des preuves sur ces possibles violations dans le cadre de l’installation d’un parc éolique “Gunaá Sicarú” par Eólica de Oaxaca, S.A.P.I de C.V, filiale de l’entreprise EDF. La communauté a découvert ce projet sans que l’État mexicain réalise une consultation pour obtenir son consentement, et sans que l’entreprise EDF ne l’ait impliquée.

La communauté constate que ces comportements pourraient en soit déjà constituer des violations de leurs droits  humains, en particulier du principe du consentement libre, préalable et éclairé. La communauté a donc décidé de présenter, le jeudi 8 février une requête au point de contact national (PCN) de l’OCDE en France.

Saisi  des possibles violations des droits humains commises par EDF au Mexique, nous demandons au PCN de pousser EDF à assumer sa responsabilité et à créer des mécanismes de dialogue avec la communauté. Nous espérons que le PCN se prononcera sur ces possibles violations commis par l’entreprise ou ses filiales et, le cas échéant, s’assurera que l’entreprise  offre des recours et des mesures de remédiation, les mette effectivement en œuvre et en assurera le suivi. Enfin, nous attendons du PCN qu’il garantisse que les futures opérations menées par EDF soient conformes aux Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des Entreprises Multinationales.

Dans la plainte, la communauté attire également l’attention du PCN sur les actes des filiales du groupe EDF : EDF Energies Nouvelles Mexique, S. de R.L de C.V, et Eólica de Oaxaca S.A.P.I de C.V  au Mexique.

En accord avec les Principes Directeurs de la OCDE auxquels la France a adhéré, les entreprises doivent respecter les droits humains; mettre en œuvre une diligence raisonnable fondée sur l’analyse des risques ; offrir aux parties prenantes de réelles possibilités de participation à la prise de décisions relatives à des projets et autres activités susceptibles d’influencer de façon significative la vie des communautés locales ; et enfin s’abstenir de toute ingérence dans les activités et politiques locales.

Cette plainte est signée par le représentant de l’Assemblée Communale, Oscar Marín, et par la défenseure communautaire indigène Guadalupe Ramírez, représentante de la Communauté de l’Union Hidalgo.

Elle s’ajoute aux recours que la communauté indigène, avec le soutien de ProDESC, a présenté depuis 2017 suite aux actions et omissions des autorités mexicaines, pour :

1) exiger des informations sur le déroulement du projet “Gunaá Sicarú“ ;
2) dénoncer l’autorisation des permis sans respecter les standards internationaux ; et
3) dénoncer l’absence d’une consultation indigène et du consentement libre, préalable et éclairé pour l’installation du parc.

Il est donc primordial de constater l’urgence de générer des mécanismes effectifs de recours, de défense et de diligence pour la communauté étant donné que le groupe EDF de S.A. est une société multinationale fondée par le gouvernement français pour la production, la transmission et la distribution d’électricité.

Le projet Gunaá Sicarú serait le quatrième parc d’EDF au Mexique, et le vingt-quatrième parc éolien qui s’installe dans la région de l’Istmo de Tehuantepec. La grande majorité de ces projets ont fait l’objet de graves omissions de la part des entreprises et de l’État mexicain au cours de leur établissement. La communauté souligne que les omissions observées pour ce projet éolien ne sont pas isolées, mais font partie d’un comportement répété qui doit être modifié au sein des entreprises.

Par ailleurs, nous exprimons notre préoccupation au sujet de récentes critiques sur la performance du PCN. L’effectivité de ses activités de promotion des Principes Directeurs de l’OCDE et  de résolution des problèmes liés à leur mise en œuvre a été mise en doute. Nous espérons que le PCN  fera tout pour garantir l’impartialité, l’équité, l’accessibilité, la transparence et la participation de la communauté  à la procédure.

Contact presse
Jocelyn Soto
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