Dalloz | La poursuite des faits de corruption à la lumière de l’affaire des « biens mal acquis »

Par un arrêt rendu le 9 novembre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé, au visa des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, l’arrêt rendu un an plus tôt par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans l’affaire dite des « biens mal acquis ».

L’affaire débute en mars 2007 lorsque les associations Sherpa, Survie et la Fédération des Congolais de la Diaspora adressent une plainte simple au procureur de la République de Paris dénonçant des faits de recel et de blanchiment de détournements de fonds publics opérés par différents chefs d’États africains et leurs proches […].

Par Maud Perdriel-Vaissière

Pour aller plus loin: Dalloz 2011 p. 112