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Dalloz | Réforme de la procédure pénale : l’action citoyenne, nouvel outil de lutte contre la corruption transnationale ?

L’affaire dite des « biens mal acquis » illustre la difficulté de vaincre l’inertie du Ministère public lorsque ce dernier a décidé de classer sans suite des faits susceptibles de constituer le recel ou le blanchiment du produit d’infractions contre la probité, commises à l’étranger.

Dans ce contexte « l’action citoyenne », introduite par l’avant projet de Code pénal, pourrait bien constituer un véritable contrepoids au pouvoir du parquet […].

Par Chantal CUTAJAR, Professeur affilié à l’EM Strasbourg, Université de Strasbourg, et Maud PERDRIEL-VAISSIERE, Juriste Association Sherpa

Pour aller plus loin: Dalloz 2010 p.1295

Dernière modification: 18 décembre 2019
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