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Décryptage : la recevabilité de l’action associative devant les juridictions pénales en question

Paris, le 17 juillet 2022Sherpa publie aujourd’hui une note d’analyse et un ensemble de propositions concernant la recevabilité des actions des associations en matière pénale.

La loi permet en principe aux associations d’agir en justice pour assurer la défense de leur objet statutaire, c’est à dire des causes qu’elles visent à défendre, qu’il s’agisse de la lutte contre la corruption, de la défense des victimes de crimes internationaux ou de la protection de l’environnement.

Cette action judiciaire des associations constitue un outil indispensable pour l’accès à la justice et la lutte contre l’impunité des multinationales. En effet, elle permet notamment de déclencher des poursuites contre les auteurs présumés d’infractions et d’apporter un soutien aux victimes qui rencontrent de nombreux obstacles pour accéder aux juridictions françaises.

Il existe cependant des restrictions à l’action en justice des associations, notamment en matière pénale. En effet, par la création d’une longue liste d’habilitations législatives et de systèmes d’agréments, l’action des associations devant les juridictions pénales a été strictement encadrée, avec des conséquences peu équitables pour les associations et les victimes qu’elles accompagnent. Le régime qui en découle est en outre complexe et peu lisible.

Sherpa propose à travers cette note des solutions permettant de simplifier ce régime et le rendre accessible à un plus grand nombre d’associations. Un impératif pour faire avancer la lutte contre les atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Dernière modification: 18 juillet 2022
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