Lettre ouverte Ι Un collectif d’organisation demande au MAE de refuser l’immunité diplomatique de Teodorin Obiang

À l’attention de M. Laurent Stefanini,
Chef du Protocole
Service du Protocole
Ministère des Affaires étrangères et Européennes
37 quai d’Orsay
75007 PARIS
France

Paris, le 16 Mars 2012

Objet : Nomination de Teodoro Nguema Obiang Mangue en tant que délégué permanent adjoint de la Guinée Équatoriale auprès de l’UNESCO

Monsieur le Chef du Protocole,

Nous vous écrivons pour vous faire part de notre plus vive inquiétude quant aux circonstances qui entourent et aux conséquences que pourraient avoir la décision prise le 13 octobre 2011 par le gouvernement Equato-guinéen de nommer Monsieur Teodoro Nguema Obiang au poste de délégué permanent adjoint de la Guinée Équatoriale auprès de l’UNESCO[1].

Nous sommes particulièrement désireux d’assurer que cette nomination ne soit pas utilisée aux fins de mettre gravement en péril les normes internationales en matière de privilèges et d’immunités diplomatiques, qui sont universellement reconnus comme ayant pour objet de permettre le fonctionnement régulier de la diplomatie et des organisations internationales et nullement pour profiter à un individu à titre personnel. Au regard des obligations de la France vis-à-vis de la communauté internationale de promouvoir et renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et de soutenir la coopération internationale en ces matières et notamment en matière de recouvrement d’avoirs illicites, nous vous prions de ne pas autoriser un quelconque abus du statut diplomatique qui contrarierait le cours normal de la justice.

Intervenant quelques jours après la saisie de ses véhicules par la police française dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour recel et blanchiment[2], la décision de nommer Monsieur Nguema Obiang au poste de délégué permanent adjoint de la Guinée Équatoriale auprès de l’UNESCO suscite d’importantes interrogations quant à la possibilité qu’il puisse s’agir d’une tentative de fraude à la loi. Plus précisément, les conditions de cette nomination entretiennent de troublantes similitudes avec celles de Monsieur Pierre Falcone. Pour mémoire, le 10 juin 2003, Monsieur Falcone avait été « opportunément nommé »[3] Ministre plénipotentiaire représentant de la République d’Angola auprès de l’UNESCO ce qui lui avait alors permis de se soustraire au contrôle judiciaire dont il faisait l’objet en France dans le cadre de l’enquête sur les ventes d’armes au régime angolais (Affaire de l’Angolagate). Même si, aux termes de plusieurs mois de procédure, les privilèges et immunités dont Monsieur Falcone entendait se prévaloir ont été écartés et qu’une condamnation pénale a pu être prononcée à son encontre[4], il ne fait aucun doute que cette nomination avait sérieusement entravé le bon déroulement de la justice en France.

Un certain nombre d’éléments nous conduisent à craindre que les motivations du gouvernement Equato-guinéen ne seraient pas très éloignées de celles qui avaient présidées à la nomination de Monsieur Falcone – à savoir la volonté de contrarier le cours de la justice en France. Indépendamment de la quasi-simultanéité entre la saisie des véhicules de Monsieur Nguema Obiang par la justice française et la volonté du gouvernement Equato-guinéen de nommer ce dernier au poste de délégué permanent adjoint de la Guinée Équatoriale auprès de l’UNESCO, le décret de nomination  indique très clairement que le Président de la République de Guinée Equatoriale a décidé de nommer Monsieur Teodoro Nguema Obiang Mangue « en réponse aux circonstances »[5] de ce dernier.

Tout comme semble-t-il le gouvernement Equato-Guinéen, vous n’ignorez pas, Monsieur le Chef du Protocole, que si votre Service venait à délivrer à Monsieur Nguema Obiang un titre de séjour spécial, cela pourrait impacter négativement l’enquête pénale sus-évoquée.

 

Il n’est pas acceptable qu’une organisation internationale telle que l’UNESCO puisse être instrumentalisée aux fins de contrarier le cours d’une information judiciaire légalement ouverte en France. On rappellera que la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées[6] tout comme l’Accord de siège entre la France et l’UNESCO[7] ou encore la Convention de Vienne[8] indiquent expressément que les privilèges et immunités diplomatiques sont accordées à leurs bénéficiaires dans l’intérêt de l’Organisation et non pour leur assurer des avantages personnels.

 

Aussi, pour éviter que le précédent Falcone ne se répète et permettre aux magistrats instructeurs de poursuivre sereinement leur enquête, nous vous demandons, Monsieur le Chef du Protocole, de refuser d’entériner cette nomination ainsi que le droit international vous y autorise. En effet, par combinaison des articles 7 et 9 de la Convention de Vienne, et en vertu de son droit souverain, l’Etat de réception a la possibilité de limiter la liberté de choix de l’Etat d’envoi en déclarant le représentant persona non grata ou non acceptable – ce, sans avoir à motiver sa décision.[9]

 

Cette décision ne contrarierait nullement la représentation de la Guinée Equatoriale auprès de l’UNESCO puisque le gouvernement équato-guinéen reste en mesure de se faire représenter par ailleurs[10]. C’est précisément la position que la Cour de cassation avait défendue dans l’affaire dite de l’Angolagate en jugeant, au sujet de la mise en examen de Monsieur Falcone, que « rien n’interdit à un Etat étranger, dans de telles circonstances, d’assurer sa représentation auprès des organismes internationaux » (précité).

Cette position est en outre la seule de nature à garantir l’exécution des engagements internationaux pris par la France en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent – au premier rang desquels figure la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Restant très attentifs aux suites que vous voudrez bien donner aux termes de la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le Chef du Protocole, à l’assurance de notre vive considération.

ORGANISATIONS SIGNATAIRES

  • SHERPA (France)
  • Open Society Justice Initiative (États-Unis)
  • Transparence international (France)
  • Asociación pro Derechos Humanos de España (Espagne)
  • Publish What You Pay (International)
  • Human Rights Watch (International)
  • Foreign Policy In Focus (États-Unis)
  • EG Justice (États-Unis)
  • Global Witness (Grande-Bretagne)
  • Corruption Watch (Grande-Bretagne)
  • Survie (France)
  • The One Campaign (États-Unis)
  • La Coalition UNCAC, réseau international qui regroupe 314 organisations de la société civile dans 100 pays.

[1] Voir le communiqué de presse publié par le gouvernement Equato-guinéen le 19 octobre 2011:

http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=1994

[2] Le 28 septembre 2011, les magistrats en charge de l’enquête ont procédé à une perquisition 42, avenue Foch 75008 Paris et ont à cette occasion saisi plus d’une quinzaine de véhicules de luxe lui appartenant. Dans le cadre de cette même information judiciaire, les juges d’instruction ont mené, entre les 14 et 23 février 2012, une seconde perquisition dans ce qui semble être la demeure parisienne de Monsieur Nguema Obiang ; et ont procédé à la saisie d’un certain nombre de biens mobiliers de grande valeur. Il n’est pas inutile de préciser que le train de vie de Monsieur Nguema Obiang n’intéresse pas que les autorités françaises. Les autorités américaines ont en effet annoncé en octobre dernier avoir engagé une procédure civile en vue de confisquer les avoirs de  Monsieur Nguema Obiang dont il est présumé qu’ils sont le produit d’infractions de corruption et qu’ils ont été blanchis sur le sol américain. La procédure vise plus de 70 millions de dollars (USD) de biens mobiliers et immobiliers. Voir le communiqué de presse du département de Justice américain en date du 25 octobre 2011 : http://www.justice.gov/opa/pr/2011/October/11-crm-1405.html

[3] Ce sont les termes employés par la Cour de cassation pour évoquer la nomination de Pierre Falcone en tant que ministre conseiller à la délégation permanente de la République de l’Angola auprès de l’UNESCO dans le contexte de l’affaire dite de l’Angolagate : Cass. Ch. Crim., 8 avril 2010, n°09-88.675.

[4] Monsieur Pierre Falcone a été condamné à 30 mois de prison ferme et 375 000 euros d’amende (CA de Paris, 29 avril 2011).

[5] Voir le communiqué de presse publié par le gouvernement Equato-guinéen le 19 octobre 2011:

http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=1994

[6] « Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l’intérêt des institutions spécialisées et non pour leur bénéfice personnel.» (Section 16)

[7] « Les immunités prévues aux articles 18 et 19 sont accordées à leurs bénéficiaires dans l’intérêt de l’Organisation et non pour leur assurer des avantages personnels. » (Article 21).

[8] « [L]e but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États » (Préambule).

[9] En pratique, cette faculté prendra la forme d’un refus d’accréditation ou de délivrance d’un titre de séjour spécial. Voir projet d’articles sur les missions spéciales et commentaires (1967), page 387 :

http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_3_1967_francais.pdf

[10] Voir sur ce point la liste des membres de la délégation équato-guinéenne auprès de l’UNESCO :

http://www.unesco.org/eri/portal/PermanentDelegations.asp?region=&language=fr&contr=&type=#G