Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) La proposition de la Commission Européenne pour le TAFTA/TTIP ne comble pas les failles du dispositif

Note TAFTA

 

L’Union européenne et les États-Unis négocient depuis 2013 un traité de libre-échange et d’investissement appelé TTIP ou TAFTA1. Certaines dispositions du futur traité, en l’absence de garde-fous efficaces, mettent en danger nos démocraties. C’est notamment le cas du RDIE : le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.

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