Loi sur le devoir de vigilance

L’année 2017 a été marquée par une grande victoire : l’adoption de la loi relative au devoir de vigilance des maisons mères et entreprises donneuses d’ordre, après une épopée législative de plus de 4 ans. Inspirée en partie des travaux de Sherpa et s’appuyant sur les Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux Entreprises et aux Droits de l’Homme, elle représente un premier pas historique pour responsabiliser les multinationales et mettre un terme à leur impunité.

Fruit de très nombreuses années de plaidoyer intense et d’une collaboration sans précédent entre ONG, syndicats, académiques et parlementaires, elle démontre également l’importance de la société civile dans le processus législatif et plus largement dans la création de la norme.

Contexte et historique

Notre constat est simple : le pouvoir des multinationales, tant économique que financier ou politique, ne cesse de croître. Grâce aux montages juridiques complexes, elles peuvent désormais externaliser les risques liés aux droits humains et à l’environnement afin de diluer leur responsabilité en cas de dommages, via leurs filiales ou chaînes de sous-traitances. Certaines d’entre-elles tirent un large profit de ce dumping social et environnemental en toute impunité, car il n’existait jusqu’ici aucune norme contraignante nationale, ou internationale, pour les en empêcher. C’est contre cette impunité, qui laisse beaucoup de victimes sans recours, que Sherpa se bat depuis sa création

Processus législatif

Le combat que nous avons mené pour l’adoption de la loi a été long et périlleux, les organisations patronales s’étant systématiquement opposées à l’adoption de ce texte. En raison de leur intense lobby, le Sénat a bloqué son adoption à trois reprises. Après de nombreuses navettes parlementaires, un compromis, auquel Sherpa a activement participé, a été trouvé.

L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le 21 février la loi sur le devoir de vigilance. La loi a ensuite été déférée au Conseil constitutionnel par l’opposition. Nous avions anticipé cette démarche dans notre stratégie de plaidoyer et contribué à la mobilisation d’un groupe de travail d’académiques mis en place au début du processus législatif, afin de publier des tribunes et des articles de doctrine pour appuyer la loi (Mireille Delmas-Marty a publié une tribune dans Le Monde, Marie Caroline Caillet dans Les Échos, Nicolas Cuzacq dans La Tribune, Armand Hatchuel dans Le Monde, etc.)

Nous avons également coproduit une note pour le Conseil constitutionnel pour réfuter l’inconstitutionnalité de la future loi. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi, mentionnant dans son communiqué « l’incontestable objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur » marquant par cette décision, nous l’espérons, un changement de paradigme politique pour cette institution encore très attachée à défendre la liberté d’entreprendre.

Que prévoit la loi ?

Nous avons conçu cette loi de manière innovante, en l’appuyant sur des mesures de droit mou avec lesquelles les entreprises sont déjà familières, telles que les codes de conduite ou les chartes éthiques. Friandes de ces instruments, certaines sociétés les utilisent davantage pour protéger leurs intérêts financiers et leurs réputations que pour protéger les droits fondamentaux. Cependant, la loi associe à cette nouvelle obligation de plan de vigilance un régime de responsabilité venant du droit dur qui permet une sanction en cas de non-respect. De la même manière, nous avons souhaité inscrire le terme «partie prenante», que l’on retrouve dans de nombreuses normes de droit souple. Ainsi l’élaboration du plan de vigilance a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de l’entreprise. La loi établit une obligation tripartite aux entreprises: après avoir développé le plan de vigilance, ces dernières doivent le publier et l’exécuter de manière effective.

Le travail de Sherpa

Pionnière depuis 2001 sur l’instauration d’un cadre juridique responsabilisant les multinationales pour les activités de leurs filiales et sous-traitants à l’étranger, l’association Sherpa a participé à la rédaction des différentes propositions de loi sur le devoir de vigilance.

Pour renforcer les chances d’adoption au Parlement et de validation par le Conseil constitutionnel, nous avons contribué à la doctrine juridique autour de la loi en publiant des articles et en alimentant le travail des professeurs et des journalistes. Ces publications permettent de confirmer le rôle de Sherpa comme expert international sur le sujet.

Vous trouverez ici l’infographie Face à l’impunité des multinationales, l’Europe avance.

Chronologie

29 janvier 2015 – Les députés votent un renvoi en commission la première proposition de loi sur le devoir de vigilance dite « PPL 1 »

12 février 2015  Dépôt à l’Assemblée nationale de la seconde proposition de loi sur le devoir de vigilance dite « PPL 2 »

30 mars 2015  Adoption en 1ère lecture de la PPL 2 par l’Assemblée nationale

18 novembre 2015  Rejet du Sénat en 2ème lecture

23 mars 2016  Adoption en 2ème lecture de la PPL 2 par l’Assemblée nationale

13 octobre 2016  Rejet du Sénat en 2ème lecture de la PPL2

30 novembre 2016 – Adoption en 3ème lecture de la PPL 2 par l’Assemblée nationale

1 février 2017 – Adoption en 3ème lecture de la PPL 2 par le Sénat sous une forme dénaturée

21 février 2017 – Adoption définitive de la PPL 2 par l’Assemblée nationale

23 février 2017 La loi est déférée au Conseil constitutionnel par 150 parlementaires de l’opposition

23 mars 2017  – Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi.