Proposition de loi sur le devoir de vigilance

Pionnière depuis 2001 sur l’instauration d’un cadre juridique responsabilisant les multinationales pour les activités de leurs filiales et sous-traitants à l’étranger, l’association Sherpa a participé à la rédaction des différentes propositions de loi sur le devoir de vigilance.

En instaurant l’obligation d’un plan de vigilance, la proposition de loi actuelle imposerait aux grandes entreprises implantées en France d’être responsables dans la conduite de leurs affaires, en France comme à l’étranger, pour l’ensemble de leur chaine de valeur. Ce texte fait l’objet de nombreux blocages de la part des entreprises. La société civile, qui défend l’idée d’une responsabilité juridique des multinationales et l’accès des victimes à la justice, attend un engagement clair du gouvernement pour que ce texte soit définitivement adopté.

 

Un texte en faveur du respect des droits humains par les multinationales

À la fin du mois de janvier 2015, grâce à un long travail de sensibilisation, la première proposition de loi, « PPL 1 », a été déposée devant l’Assemblée Nationale. Le 29 janvier 2015, les parlementaires votent un renvoi en commission du texte, ce qui revient à enterrer la proposition.

Après un important travail de plaidoyer auprès de la majorité parlementaire, les députés socialistes menés par Dominique Potier décident d’appuyer Sherpa et ses partenaires réunis au sein du Forum Citoyen pour la RSE dans sa démarche. Une seconde proposition de loi, dite « PPL 2 », est déposée le 12 février à l’Assemblée Nationale. Le 30 mars suivant, la proposition de loi est examinée en plénière et adoptée.

Le 18 novembre 2015 la proposition de loi est examinée et rejetée par le Sénat.

Suite à ce rejet, la « PPL 2 » est renvoyée à l’Assemblée Nationale et adoptée une nouvelle fois le 23 mars 2016.

 

La proposition de loi sur le devoir de vigilance bloquée au Sénat

Selon un sondage réalisé le Forum citoyen pour la RSE[1], trois Français sur quatre estiment que les multinationales doivent être tenues responsables juridiquement des impacts humains et environnementaux provoqués par leurs filiales et sous-traitants.

Malgré les attentes des citoyens et la mobilisation des organisations de la société civile et de certains parlementaires, rien n’a bougé depuis le 23 mars 2016, date de l’adoption de ce texte en 2e lecture à l’Assemblée nationale.

Le Sénat a exprimé des réticences arguant de problèmes de compétitivité. Selon la majorité des Sénateurs, ce texte devrait être voté au niveau européen, et ne pas laisser la France seule assumer le coût du respect des droits humains. Ces arguments révèlent donc que le respect des droits humains passe après la compétitivité des entreprises françaises.

Et si la France craignait d’être isolée dans un combat pionnier, ce n’est plus le cas ; elle peut désormais compter sur des initiatives similaires initiées par plusieurs pays, dont la Suisse et l’Allemagne.

La situation se débloque et le texte est discuté le 13 octobre 2016. La proposition de loi est alors adoptée par le Sénat mais sous une forme dénaturée. S’ils n’ont pas supprimé purement et simplement les trois articles comme ils souhaitaient le faire en première lecture, les sénateurs, opposés au texte, ont voté majoritairement pour des amendements qui le vident totalement de sa substance.

 

Une accélération du processus législatif

A la suite d’un remaniement ministérielle lors duquel Michel Sapin est nommé Ministre de l’Economie et des Finances est s’engage à faire adopter la proposition de loi avant la fin de la mandature en février 2017.

Le processus législatif s’accélère et la proposition de loi est votée sous sa forme définitive le 30 novembre 2016.

Lors de la 3ème lecture au Sénat le 1 février 2017, la proposition de loi est de nouveau rejetée. Déposée par le rapporteur de la loi, Christophe-André Frassa (LR), la motion d’irrecevabilité renvoie sans débat le texte à l’Assemblée nationale pour le vote final, programmé le mardi 21 février. Le Sénat n’aura donc pas dévié de la position adoptée depuis le début du processus législatif : c’est la troisième fois que la majorité sénatoriale bloque le vote d’un texte de progrès visant le respect des droits humains et de l’environnement.

 

Adoption définitive de la proposition de loi sur le devoir de vigilance

Le 21 février 2017, après un long et tumultueux parcours législatif, la proposition de loi est adoptée définitivement. Ce texte marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales.

 

Saisine du Conseil constitutionnel

Le 23 février 2017, les députés et sénateurs du groupe Les Républicains demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre.

 

Des avancées en dehors de l’hexagone ?

Nous appellons désormais les pays européens et la communauté internationale à s’inspirer de cette disposition et à développer des législations qui vont dans le même sens. La France doit maintenant « passer le relais » en portant cette loi au niveau européen et en s’impliquant dans les processus supranationaux qui vont dans le même sens, tel que le projet de Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, afin de garantir une mondialisation plus respectueuse des populations et de notre planète.

Vous trouverez ici l’infographie Face à l’impunité des multinationales, l’Europe avance.

 

Chronologie

29 janvier 2015 – Les députés votent un renvoi en commission la première proposition de loi sur le devoir de vigilance dite « PPL 1 »

12 février 2015  Dépôt à l’Assemblée nationale de la seconde proposition de loi sur le devoir de vigilance dite « PPL 2 »

30 mars 2015  Adoption en 1ère lecture de la PPL 2 par l’Assemblée nationale

18 novembre 2015  Rejet du Sénat en 2ème lecture

23 mars 2016  Adoption en 2ème lecture de la PPL 2 par l’Assemblée nationale

13 octobre 2016  Rejet du Sénat en 2ème lecture de la PPL2

30 novembre 2016 – Adoption en 3ème lecture de la PPL 2 par l’Assemblée nationale

1 février 2017 – Adoption en 3ème lecture de la PPL 2 par le Sénat sous une forme dénaturée

21 février 2017 – Adoption définitive de la PPL 2 par l’Assemblée nationale

23 février 2017 Saisine du Conseil Constitutionnel par les députés et sénateurs Les Républicains afin de censurer la loi sur le devoir de vigilance

 

 

[1] Selon sondage CSA pour le Forum citoyen pour la RSE « La responsabilité des multinationales dans les catastrophes humaines et environnementales », janvier 2015.

[2] http://www.franceonugeneve.org/105e-CIT-Intervention-de-Myriam-El-Khomri-07-06-2016