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PERENCO : POLLUTION ET OPACITÉ

Le groupe Perenco, une multinationale spécialisée dans l’extraction pétrolière de puits en fin de vie. Le groupe est implanté dans de nombreux pays dont la République Démocratique du Congo (RDC), où il est le seul opérateur pétrolier.

Face aux rapports mettant en cause le groupe pour atteintes à l’environnement et à la santé, à la politique du silence et à l’opacité du groupe quant à ses opérations ainsi que sa structure organisationnelle et décisionnelle, Sherpa et les Amis de la Terre France ont saisi la justice française.

De manière inédite, nous avons sollicité, avant tout procès au fond en réparation d’un préjudice environnemental, l’autorisation de recourir à un huissier pour saisir des documents au siège parisien de l’entreprise afin d’obtenir des documents internes qui pourraient confirmer plus encore son implication dans la gestion des opérations pétrolières du groupe en RDC.

La démonstration de l’implication et/ou du contrôle de Perenco France sur Perenco REP en RDC est en effet un préalable nécessaire à l’engagement de sa responsabilité civile et, in fine, à la réparation des dommages environnementaux. 

Dans le cadre de cette procédure, Perenco France continue de nier tout contrôle envers Perenco REP, alors même qu’elle en a le contrôle de fait, toute implication dans la gestion des opérations pétrolières en RDC, et plus largement toute responsabilité dans les dommages causés à l’environnement en RDC.

DES ACTIVITÉS CONTROVERSÉES

De nombreux rapports émanant d’ONG et d’acteurs institutionnels attirent l’attention sur la pollution des eaux, de l’air et des sols du littoral de Muanda liée aux activités extractives de Perenco [note 1 et note 2].

L’inaction du gouvernement de RDC, suspecté de complaisance à l’égard de la multinationale, est également pointée du doigt. C’est donc une guerre asymétrique qui se joue entre Perenco et la population locale.

UNE ENTREPRISE OPAQUE

En dépit de sa taille  – second acteur du secteur pétrolier après Total – et des régulières allégations d’atteintes aux droits humains et à l’environnement, le groupe Perenco reste peu connu du grand public. [note 3] 

Le groupe, dont le président François Perrodo est la 14eme fortune de France, est en revanche connu pour sa très grande opacité.

Malgré un chiffre d’affaires avoisinant les 220 millions d’euros en 2019 [note 4] c’est une entreprise familiale qui, n’est pas cotée et échappe donc aux obligations de transparence qui s’appliquent aux entreprises cotées.

En outre, comme le nombre de salariés déclarés est inférieur au seuil d’applicabilité prévu par la loi sur le devoir de vigilance, la multinationale échappe donc aux obligations introduites en droit français par cette loi en 2017.

Ainsi, tirant profit de l’absence d’obligation légale de transparence, le groupe garde un silence absolu quant à ses activités et étoffe son opacité en refusant de répondre aux demandes d’informations des ONGs et en se cachant derrière des sociétés écrans situées aux Bahamas.

Cette opacité favorise son impunité puisqu’elle empêche l’accès, par les justiciables, aux informations utiles pour engager avec succès une action judiciaire en responsabilité.

C’est donc des preuves supplémentaires du contrôle opérationnel et décisionnel de Perenco France sur les activités en RDC que Sherpa et les Amis de la Terre ont souhaité rechercher dans les documents internes détenus au siège parisien du groupe.

UNE ACTION EN JUSTICE SANS PRECEDENT

Il s’agit d’une utilisation inédite de l’article 145 du code de procédure civile, ce mécanisme d’accès judiciaire aux preuves étant pour la première fois utilisé dans le but d’engager la responsabilité d’une multinationale du fait de dommages que ses opérations et ses décisions peuvent causer à l’étranger.

Grâce à un travail étroit avec la société civile congolaise, nos associations ont réuni de premiers éléments démontrant le contrôle et l’implication directe de Perenco France sur les activités de Perenco Rep en RDC.

L’action en justice que nous avons introduite visait à obtenir des preuves supplémentaires corroborant ces liens de contrôle et cette implication opérationnelle, pour satisfaire plus facilement la lourde charge de la preuve exigée par les juges, et ainsi favoriser l’engagement de la responsabilité de Perenco France.

En août 2019, les deux associations ont obtenu une première ordonnance du Président du Tribunal de Paris les autorisant à faire saisir par huissier les documents recherchés au siège parisien de Perenco. Cependant, les dirigeants de l’entreprise ont refusé à l’huissier l’accès aux locaux de l’entreprise et se sont ainsi soustraits à l’exécution de cette décision de justice [note 5].

Sherpa et les Amis de la Terre France ont déposé un nouveau recours, sollicitant cette fois du juge qu’il incite financièrement Perenco à s’exécuter grâce à une sorte de pénalité financière, plus précisément appelée « astreinte ». Déboutées en première instance, les associations ont fait appel. L’audience de plaidoiries s’est tenue le 18 juin 2020. La Cour d’appel de Paris a rendu son délibéré le jeudi 17 septembre 2020 [note 6]. Elle a confirmé la décision de rejet, en conditionnant la mesure à la preuve que les ONGs seraient recevables à agir en droit congolais.

Ce combat judiciaire met en lumière l’impasse pour les victimes de crimes économiques sur le terrain de la preuve : aujourd’hui en France, une multinationale peut s’affranchir de l’exécution de décisions de justice visant à obtenir des preuves par un simple refus, aidée par sa puissance économique et l’absence de levier de contrainte efficace.

Cette situation est d’une injustice criante pour les victimes, qui non seulement voient leurs droits fondamentaux bafoués à cause de certaines activités économiques globalisées, mais en plus ne peuvent pas en rapporter la preuve pour demander réparation en justice.

DÉSÉQUILIBRES ENTRE MULTINATIONALES ET VICTIMES

Dans les pays anglo-saxons de tradition dite de « Common Law », la pratique de « discovery » ou « disclosure » permet aux victimes d’accéder aux documents déterminants pour leur litige en contraignant les multinationales à les produire, même s’ils leur sont défavorables.

En France, en matière de preuve, les victimes sont démunies face aux grands groupes.

La procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile, utilisée dans ce contentieux, permet de demander au juge d’autoriser la saisie par huissier de documents utiles à la solution d’un futur litige, soit « par surprise » en recourant à la procédure sur requête comme l’avaient initialement fait Sherpa et les Amis de la Terre France, soit à l’issue d’un débat contradictoire (c’est-à-dire en présence de l’adversaire) par la voie du référé (procédure dans le cadre de laquelle la Cour d’appel vient de se prononcer). 

Cette disposition, qui n’avait encore jamais été utilisée en matière de contentieux économique des droits humains pour rechercher des preuves de l’implication d’une multinationale française dans des atteintes survenant à l’étranger aurait pu permettre de rétablir une forme d’égalité des armes entre les victimes et les multinationales.

Le déséquilibre entre victimes et multinationales est désormais d’autant plus flagrant : une réforme est urgente, et possible.

[note 1 : https://www.google.com/url?q=https://multinationales.org/Perenco-la-petite-entreprise&sa=D&ust=1599666742801000&usg=AFQjCNHTYzvUTsnIjAnyl6yjx7bmy8KwLg et https://www.google.com/url?q=https://multinationales.org/Perenco-en-RDC-quand-le-petrole&sa=D&ust=1599666742802000&usg=AFQjCNE5iAQ9DDjVwswhhc1aKIFUIlwf_Q]

[note 2 : https://www.google.com/url?q=https://www.radiookapi.net/emissions-2/dialogue-entre-congolais/2013/11/26/ce-soir-le-senat-accuse-perenco-de-polluer-leau-lair-le-sol-de-moanda-au-bas-congo/&sa=D&ust=1599665105754000&usg=AFQjCNEudMRt3fKXmB7NDRYme7OyA6RhJg]

[note 3 : https://www.bastamag.net/Perenco-la-petite-entreprise et https://collectifguatemala.org/IMG/pdf/rapport_perenco_exploiterlepetrolecoutequecoute.pdf et https://www.business-humanrights.org/en/latest-news/ecuador-protesters-call-for-oil-company-perenco-to-leave-pay-for-environmental-damages/ et https://www.business-humanrights.org/en/latest-news/concerns-about-the-impacts-of-oil-projects-on-indigenous-rights-in-ne-peru-responses-by-perenco-repsol/ et https://www.google.com/url?q=https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2012/10/14/l-entreprise-petroliere-franco-britannique-perenco-en-conflit-avec-des-populations-du-guatemala_5990830_3222.html&sa=D&ust=1599666934353000&usg=AFQjCNGGBL5g1zzE2WC-mDOrlH8d1XJl7w et https://www.google.com/url?q=https://ccfd-terresolidaire.org/nos-combats/partage-des-richesses/rse/rapport-le-baril-ou-la-5170&sa=D&ust=1599666955913000&usg=AFQjCNEqdMtY8F_0nH5AzOQxYw6szT-24w]

[note 4 : https://www.societe.com/societe/perenco-330416074.html#:~:text=Pr%C3%A9sentation%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20PERENCO&text=Domicili%C3%A9e%20%C3%A0%20PARIS%2017%20(75017,220%20377%20000%2C00%20%E2%82%AC.]

[note 5 : https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/10/09/perenco-boite-noire-petroliere-et-toxique-en-rdc_6014880_3212.html]

[note 6 : https://www.asso-sherpa.org/la-petroliere-francaise-perenco-mise-en-cause-pour-pollution-et-opacite-sur-ses-activites-en-rdc ]

Dernière modification: 30 septembre 2020
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