Pratiques illicites du groupe Alstom Ι Lettre ouverte aux autorités européennes

À l’attention

Des représentants des États membres de l’Union Européenne,

De Monsieur José Manuel Barroso, Président de la Commission Européenne

Paris, le 5 Juin 2012

Objet : Interpellation sur les pratiques commerciales illicites du groupe industriel Alstom et les faiblesses du dispositif européen en matière d’exclusion des marchés publics pour corruption d’agents publics étrangers

Mesdames, Messieurs les représentants des États membres de l’Union Européenne, Monsieur le Président de la Commission Européenne,

Nous souhaiterions attirer votre attention sur les différentes affaires de corruption d’agents publics étrangers visant le groupe industriel français Alstom:

  • Mexique[1] : En juillet 2004, Alstom International, aux cotés d’Areva, a été condamné par la justice mexicaine pour corruption d’agents publics mexicains à une amende de 31 000 $US et deux années d’exclusion des appels d’offres publics. Malgré de nombreux appels d’Alstom International, la condamnation est confirmée le 11 juillet 2007 ;
  • Italie[2] :En mars 2008, dans le cadre d’une affaire de corruption impliquant la société publique italienne d’électricité Enelpower, un Tribunal de Milan a condamné un ancien dirigeant d’Alstom SA ainsi que deux filiales (Alstom Power et Alstom Prom AG devenue Alstom Network Schweiz AG) ;
  • Suisse[3] : Le 22 novembre 2011, Alstom Network Schweiz AG a été condamnée par le Ministère public de la Confédération Suisse à payer une indemnité compensatrice de 36,4 millions de Francs Suisses (soit 42 millions d’Euros) pour avoir versé des pots-de-vin à des officiels dans trois pays (Lettonie, Tunisie et Malaisie) ;
  • Banque mondiale[4] : Le 22 février 2012, Alstom Hydro France et Alstom Network Schweiz AG, ainsi que leurs filiales, ont été exclues des appels d’offre de la Banque Mondiale pour une période de 3 ans, après avoir versé une commission occulte de 110 000 € à des officiels zambiens pour s’assurer l’obtention d’un marché public dans le cadre d’un projet financé par la Banque Mondiale ;
  • Slovénie[5] : En juin 2008 Alstom Power a « remporté » un marché portant sur la construction d’une nouvelle centrale électrique dans la ville slovène Šoštanj dans le cadre d’un projet financé par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD). Néanmoins, le 16 avril 2012 la BERD a annoncé la suspension du versement de son prêt suite à un rapport de la Commission Slovène pour la Prévention de la Corruption rendu public le 17 février dernier qui soupçonne en effet que des actes de corruption aient pu biaiser le processus d’attribution du marché au bénéfice d’Alstom.

Des investigations seraient par ailleurs en cours en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Italie, en Hongrie, en Australie et au Brésil[6].

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La corruption fausse le libre jeu de la concurrence, détériore la crédibilité et la légitimité des institutions, et aboutit à la mise en œuvre de projets de moindre qualité, représentant généralement un coût plus élevé que nécessaire pour les budgets publics[7] – autant de conséquence qui sont contraires aux intérêts financiers de l’Union Européenne (UE).

En réponse à cette menace, l’UE a adopté la directive 2004/18/CE[8] laquelle impose aux autorités des États membres l’obligation d’exclure de la participation à un marché public tout candidat ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de participation à une organisation criminelle, de corruption, de fraude ou de blanchiment de capitaux (article 45.1)[9]. Il s’agit là d’ « une arme puissante qui permet de sanctionner et, dans une certaine mesure, de prévenir les pratiques commerciales illicites »[10].

Nous ne doutons pas une seule seconde que les États membres aient transposé en leur droit interne le contenu de cette disposition (ainsi qu’ils y étaient tenus avant le 31 janvier 2006) ; nous constatons cependant avec regret que ces mesures ne sont que très peu appliquées, et qu’en tout état de cause, en l’espèce, elles ne l’ont pas été puisque des marchés publics continuent à être attribués à des entités du groupe Alstom alors même qu’elles ont fait l’objet de condamnations.

Nous considérons en outre que le dispositif présente de nombreuses faiblesses habilement exploitées par les groupes de sociétés :

  • Tout d’abord, la mesure d’exclusion étant limitée aux marchés publics d’un seul État membre, rien n’empêche une entité condamnée dans un État de se porter candidate à un marché public dans un autre ;
  • Ensuite, la mesure d’exclusion ne vise que les entités directement impliquées dans les affaires de corruption sans se préoccuper du degré d’autonomie de celle-ci vis à vis de la société mère. Cette faiblesse est largement exploitée par les multinationales qui jouent habilement de leur réseau de filiales afin de participer aux marchés publics par le biais d’autres filiales et ainsi contourner l’exclusion – ce qu’a d’ailleurs reconnu Monsieur Patrick Bessy, vice-président responsable de la communication d’Alstom, qui a indiqué au sujet de la radiation récente de deux filiales des appels d’offre de la Banque Mondiale : « Nous [le groupe Alstom] pouvons toujours y participer [aux appels d’offres de la BM] par le biais d’autres filiales »[11].

En votre qualité de Président de la Commission Européenne, il vous appartient, Monsieur Barroso, de défendre les intérêts de l’UE. A cette fin, nous vous demandons de bien vouloir proposer des amendements à la directive 2004/18/CE permettant de pallier les faiblesses identifiées plus haut.

Il s’agirait de :

  1. Rendre tout mesure d’exclusion prise par un État membre ou une institution de l’UE (telle que la Banque Européenne d’Investissement) systématiquement applicable dans l’ensemble des États membres. A cette fin, il conviendrait de faciliter et systématiser les échanges d’informations entre États membres en étendant l’inscription sur la base de données centrale sur les exclusions (BDCE) les entités sujettes à de telles mesures d’exclusion[12] ;
  2. D’étendre la mesure d’exclusion à l’ensemble du groupe concerné dès lors que plus de deux filiales ont été condamnées dans les cinq dernières années. En pareille hypothèse, il est en effet patent que la politique anti-corruption du groupe en son entier mérite d’être corrigée.

Mesdames et Messieurs les représentants des États membres de l’Union Européenne, il vous appartient de veiller à la stricte application des directives adoptées au niveau de l’Union Européenne. A cette fin, nous vous appelons à faire preuve d’une vigilance accrue quant aux projets, en cours ou à venir, dans lesquels le groupe Alstom est ou viendrait à être impliqué et, le cas échéant, à faire application des dispositions de l’article 45 de la directive 2004/18/CE.

Restant très attentifs aux suites que vous voudrez bien donner aux termes de la présente, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les représentants des États membres de l’Union Européenne, Monsieur le Président de la Commission Européenne, à l’assurance de notre plus haute considération.

William Bourdon, Président de Sherpa

Piotr Trzaskowski, Coordinateur Énergie et Climat, CEE Bankwatch Network

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[1] Voir p.28, Transparence International Progress Report 2008 – OECD Anti-Bribery Convention

[2] Voir p.33, Transparence International Progress Report 2009 – OECD Anti-Bribery Convention; The New York Times, « Alstom at Center of Web of Bribery Inquiries », 29 mars 2010 :

http://www.nytimes.com/2010/03/30/business/global/30alstom.html?pagewanted=all

[3] Voir communiqué de presse du Ministère public de la Confédération, 22 novembre 2011 :

http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=42300

[4] Voir communiqué de presse de la Banque mondiale, 22 février 2012 :

http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/ACCUEILEXTN/NEWSFRENCH/0,,contentMDK:23123585~pagePK:64257043~piPK:437376~theSitePK:1074931,00.html

[5] Voir communiqué de presse des associations SHERPA, Focus et Bankwatch, 18 avril 2012 : https://www.asso-sherpa.org/archives/2087

Voir courrier de la BERD, 16 avril 2012 : http://bankwatch.org/documents/response-EBRD-Sostanj-loansuspension-16Apr2012.pdf

[6] Voir Transparence International Progress Report 2011 – OECD Anti-Bribery Convention ; The New York Times, « Alstom at Center of Web of Bribery Inquiries », 29 mars 2010 : http://www.nytimes.com/2010/03/30/business/global/30alstom.html?pagewanted=all

[7] Selon les estimations de l’OCDE, la corruption dans les marchés publics majore de 10 à 20 % le coût total des marchés. Comme les administrations du monde entier consacrent environ 4 milliards de dollars par an à l’achat de biens et services, c’est au minimum 400 milliards de dollars qui sont perdus chaque année en raison des pots-de-vin. Voir OCDE (2010), Principes de l’OCDE pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics, Éditions OCDE : http://dx.doi.org/10.1787/9789264056626-fr

[8] Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

[9] Cet article envisage également la possibilité d’exclure des soumissionnaires pour certaines autres pratiques commerciales illicites affectant leur moralité professionnelle ou encore constituant une faute professionnelle grave (exclusion facultative).

[10] Commission européenne, Livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics, « Vers un marché européen des contrats publics plus performant », COM(2011)15 Final, 27 janvier 2011: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0015:FIN:FR:PDF

[11] Article de La Tribune, le 23 février 2012 : http://www.latribune.fr/actualites/economie/international/20120223trib000684517/la-banque-mondiale-place-une-filiale-suisse-d-alstom-sur-liste-noire.html

[12] A ce jour, la BDCE ne recense que les entités (entreprises, organisations et personnes physiques) exclues du bénéfice des financements de l’Union et non celles exclues des financements publics nationaux.