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Procédures & Dates clés : Biens mal acquis – Gabon

Mai 2007 et juillet 2008 : Les associations Sherpa, Survie et Fédération des congolais de la Diaspora déposent plainte auprès du Parquet de Paris. Elles dénoncent les agissements de 5 chefs d’Etats étrangers, dont Omar Bongo, leur imputant des détournements de fonds publics dont les produits auraient été investis en France.

Une enquête préliminaire est ouverte, puis classée sans suite au motif d’infraction insuffisamment caractérisée.

 2 décembre 2008 : Une plainte avec constitution de partie civile est déposée par Transparency International France (TIF) et un ressortissant gabonais devant le juge d’instruction de Paris, mettant en cause 3 chefs d’Etats étrangers, dont Omar Bongo, ainsi que certaines personnes de leur entourage.

9 novembre 2010 : La plainte sera finalement déclarée recevable par la Cour de Cassation.

Mars 2011 : Des signalements sont émis par le service de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN), qui détient diverses communications en rapport avec l’affaire des Biens mal acquis (BMA).

(FILES) - Photo taken 30 November 2006 s

Omar Bongo Ondimba

6 octobre 2011Audition de Mr Robert Bourgi, témoin, par le juge d’instruction.

7 octobre 2011 : Une deuxième plainte avec constitution de partie civile est déposée par TIF, compte tenu du refus du Parquet de Paris de faire droit à la demande des juges d’instruction pour élargir leur saisine aux faits révélés par TRACFIN postérieurement à la première plainte.

31 janvier 2012 : Le procureur de la République signe finalement un réquisitoire supplétif des chefs de blanchiment et recel aux fins d’élargir la saisine des juges d’instruction.

Rappel : Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d’un classement sans suite ou de procéder à l’une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent.

4 juillet 2012 : L’avocat de TIF, Me Bourdon, adresse des informations complémentaires aux magistrats instructeurs, dont, notamment, l’acquisition d’un nouvel appartement par Mme Pascaline BONGO.

AFFAIRE EN COURS…

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