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Procédures & Dates clés : Biens mals acuis – Syrie

27 juillet 2011 : une plainte simple est envoyée avec Transparency International France (TI France) au Procureur de Paris visant les biens mobiliers et immobiliers détenus en France par ce ressortissant syrien avec une vingtaine de personnes visées.

Plainte qui sera finalement classée sans suite.

13 septembre 2013 : Nouvelle plainte déposée par Sherpa et TI France  contre Rifaat Al Assad devant le Procureur de la République de Paris.

30 septembre 2013 : Ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet de Paris.

6 février 2014Plainte avec constitution de partie civile déposée par Sherpa contre Rifaat Al Assad devant le juge d’instruction de Paris.

Rappel : Lorsqu’une plainte est déposée devant le Procureur de la République, ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. Si à l’issue des 3 mois, le Procureur n’a rien décidé ou décide de ne pas poursuivre, le plaignant peut alors vaincre l’inertie du Parquet en portant plainte avec constitution de partie civile, qui permet de demander au juge d’instruction de déclencher des poursuites pénales et d’être associé au déroulement de l’instruction.

18 février 2014Ordonnance du juge d’instruction  fixant une consignation de partie civile.

AFFAIRE EN COURS…

Dernière modification: 9 octobre 2014
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