Le projet de loi PACTE ne réconcilie pas l’entreprise avec les citoyens

Communiqué de presse commun – 21 septembre 2018

La proposition de loi Pacte qui va être examinée à partir du 25 septembre par l’Assemblée nationale ne permet ni de réconcilier l’entreprise avec les attentes des citoyens, ni de contribuer à la transformation des entreprises afin de répondre aux défis du 21ème siècle.

L’un des objectifs du projet de loi Pacte est de « repenser la place de l’entreprise dans la société ». Les propositions du gouvernement pour y parvenir, par de très légères modifications des articles du Code civil relatifs aux sociétés, ne répondent ni à l’évolution des entreprises et du contexte économique et social dans lequel elles évoluent, ni aux défis environnementaux du 21ème siècle, ni aux attentes des citoyens, en particulier des jeunes, ni même aux nouveaux critères de risques des investisseurs. L’examen par la commission spéciale de l’Assemblée nationale des 2059 amendements qui avaient été déposés n’a apporté aucune amélioration dans ce sens. Au contraire, de nombreux amendements allant vers une plus grande redevabilité et transparence des entreprises ont été retirés ou rejetés.

Aucune modification de l’article 1832 du Code civil : le profit comme seul étalon

Bruno Le Maire a martelé une nouvelle fois le 5 septembre, en ouverture des travaux de la commission spéciale, que « L’entreprise ne peut plus être uniquement le lieu de la réalisation des profits. Je tiens profondément à la reconnaissance dans le Code civil de ce nouveau rôle des entreprises dans notre pays. Non seulement nos concitoyens l’attendent, mais les entreprises elles-mêmes y ont intérêt ».

Malheureusement, aucune modification n’est proposée pour l’article 1832 du Code civil, qui date de 1804, et qui établit très exactement le contraire en réduisant la finalité de l’entreprise à la seule quête du profit au seul bénéfice des associés.

Une modification marginale de l’article 1833 du Code civil : une leçon de greenwashing politique ?

La proposition du gouvernement de compléter l’article 1833 du Code civil par l’alinéa : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » est insuffisante.

La formulation de « prise en considération » vise à éviter toute nouvelle responsabilité aux entreprises, le Conseil d’Etat notant d’ailleurs bien que cette modification devrait avoir un « impact juridique limité ». Le rejet d’un amendement proposant de « tenir compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité » ne laisse aucun doute quant aux intentions du gouvernement.

Cette modification est également très en deçà de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance et de ce qui fait désormais consensus en droit international en ce qui concerne la gestion par une entreprise de ses impacts « tout au long de sa chaîne de valeur ». Cette notion ne figure pas dans le nouvel article 1833, malgré plusieurs amendements déposés dans ce sens.

En l’état, cette modification de l’article 1833 « verdit » donc la loi Pacte artificiellement sans, dans les faits, obliger les entreprises à définir leurs stratégies à l’aune de critères sociaux et environnementaux.

Un grand flou dans les propositions pour l’article 1835 du Code civil

Ne souhaitant pas modifier l’article 1832 du Code civil, les députés ont néanmoins apporté de nombreuses propositions pour inviter les entreprises qui le souhaiteraient à se doter d’une mission et à préciser dans leurs statuts « la raison d’être dont la société entend se doter pour la réalisation de son activité ». Une proposition qui relève de l’initiative volontaire et qui, de l’avis même du Conseil d’Etat, reste trop vague.

Face aux grands défis sociaux et environnementaux auxquels nous faisons face, les organisations de la société civile et les citoyens sont en droit d’espérer davantage d’ambition. Espérons que les débats en hémicycle viendront corriger le tir, au risque de faire de cette loi PACTE une nouvelle occasion manquée.

Sherpa – CCFD Terre solidaire – Fondation pour la nature et l’Homme – Humanité et Biodiversité – Association 4.D – Les petits débrouillards

Contact presse

Sherpa : Sandra Cossart, 06 47 11 65 06