Rédigé par 11 h 13 min Communiqués de presse, Faciliter l'accès à la justice, Plaidoyer

Réaction de Sherpa à la saisine de la Cour Internationale de Justice par la Guinée Équatoriale

Le 26 septembre, les autorités équato-guinéennes ont annoncé par voie de presse avoir saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) afin de faire reconnaître « l’ingérence » de l’État français dans les affaires équato-guinéennes et d’obliger la France à stopper la procédure dite des Biens Mal Acquis. Sherpa y voit une énième manœuvre dilatoire destinée à contrarier l’information judiciaire en cours et appelle la France à rejeter la compétence de la Cour ainsi qu’elle y est habilitée[1].

En tout état de cause, si la France venait à donner son accord, nul doute que la CIJ ne saurait faire droit à la demande de la Guinée Équatoriale tant cette dernière est infondée : les juridictions françaises sont en effet pleinement compétentes pour connaître d’infractions présumées commises sur le territoire national ; il en va de la souveraineté même de l’État français.

Cette requête pourrait en revanche être l’occasion pour la CIJ de trancher la question des immunités de complaisance, ces immunités créées de toute pièce aux seules fins d’échapper à des poursuites judiciaires légalement ouvertes. En particulier, comment expliquer que Monsieur Teodorin Nguema Obiang (TNO) ait été nommé deuxième vice-président de la République de Guinée Équatoriale en mai dernier[2], alors même qu’un tel poste n’est pas prévu par la constitution de cet État, autrement que par la volonté de bénéficier des immunités que pourrait lui conférer ce poste. Plus tôt déjà, et très certainement inspiré par le précèdent Falcone[3], TNO avait tenté de se faire nommer délégué permanent adjoint de la Guinée Équatoriale auprès de l’UNESCO[4].

Le moment pourrait également être venu de reconnaître que les immunités n’ont pas vocation à jouer en matière d’enrichissement illicite ; que ce type de comportement relève depuis l’adoption de la Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption (CNUCC) en 2003 – ratifiée par plus de 150 pays – des exceptions conventionnelles au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État et des fonctionnaires de haut rang étrangers en exercice.

« Il serait très dommageable à la légitimité de la stratégie globale de lutte contre la corruption, à la perception de la justice par le public, au fonctionnement du secteur privé et à la coopération internationale que des agents publics corrompus aient la possibilité de se soustraire à leur responsabilité ainsi qu’aux recherches et aux poursuites relatives aux infractions graves. » Extrait du Guide législatif de la CNUCC [p.387]

D’après les chiffres de la banque mondiale, ce sont entre 20 et 40 milliards de dollars d’argent illicite qui quittent chaque année les pays en développement pour trouver refuge dans les économies du Nord. Le coût colossal de la grande corruption est principalement supporté par les populations dont les besoins élémentaires restent, malgré les importantes ressources présentes sur leur territoire, inassouvis. Si l’on veut effectivement lutter contre ce fléau, il est temps de remettre en cause l’équation trop souvent vérifiée par le passé « immunité = impunité ».


[1] La compétence de la CIJ n’est pas automatique mais est soumise à l’accord des parties, ni la France ni la Guinée Équatoriale n’ayant fait de déclaration de compétence obligatoire.

[2] Soit 3 mois après la perquisition spectaculaire de son hôtel particulier du 42 avenue Foch. Voir l’article du Monde du 14/02/2012

[3] Le 10 juin 2003, Pierre Falcone avait été « opportunément nommé » Ministre plénipotentiaire représentant de l’’Angola auprès de l’UNESCO, ce qui lui avait alors permis de se soustraire au contrôle judiciaire dont il faisait l’objet en France dans l’Affaire de l’Angolagate. Même si, aux termes de plusieurs mois de procédure, les privilèges et immunités dont Monsieur Falcone entendait se prévaloir ont été écartés et qu’une condamnation pénale a pu être prononcée à son encontre, il ne fait aucun doute que cette nomination avait sérieusement entravé le bon déroulement de la justice en France.

[4] Voir la lettre ouverte adressée au MAEE par Sherpa et ses partenaires

Étiquettes : , , , , , , , , , , , , , , , , , , Dernière modification: 18 décembre 2019
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