Réaction publique de Sherpa au Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises

Réaction publique de Sherpa au Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises

 

Paris – le 4 mai 2017 :

Sherpa salue la parution mercredi 26 avril 2017 du Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises. Nous invitons à présent le prochain gouvernement à mettre en œuvre les mesures mentionnées, et restons attentifs aux attentes exprimées par la société civile qui n’ont pas été reprises dans ce plan.

 

Suite à l’adoption en 2011 des Principes directeurs relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises des Nations Unies, la Commission européenne avait demandé à ses Etats membres d’adopter avant la fin 2013 des Plans nationaux d’action afin de mettre en application ces principes internationaux. Douze Etats membres avaient jusqu’à présent adopté un Plan national, pour la plupart, se contentant bien souvent d’énumérer des mesures prises et n’exposant pas clairement leurs politiques à venir en matière de protections des droits humains.

 

Co-rapporteur de l’avis de la Plateforme nationale RSE ayant donné naissance au Plan, Sandra Cossart, également responsable du programme Globalisation et Droits Humains au sein de Sherpa, regrette le refus quasiment systématique des principaux membres du pôle économique, tels que certaines organisations patronales, de nouvelles contraintes réglementaires.

 

Le Plan national français comporte toutefois des dispositions encourageantes. Doté d’un mécanisme de suivi et d’évaluation assurée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), il énonce de nombreuses mesures à mettre en œuvre comme la dotation de moyens de fonctionnement adéquats au Point de contact national de l’OCDE ou la facilitation à l’accès au marché français et européen aux biens et services produits dans des conditions respectant les droits de l’Homme.

 

Par ailleurs, nous relevons avec satisfaction la mention à de nombreuses reprises de la notion de « devoir de vigilance » et l’intention de la France d’avoir une politique cohérente et de ce fait, de promouvoir en Europe et dans le monde, notamment au sein du Groupe de travail de l’ONU quant à l’adoption d’un traité sur les entreprises et les droits de l’Homme, la nouvelle loi française relative au devoir de vigilance des multinationales[1].

 

Cependant, de nombreuses recommandations portées par la société civile n’ont pas été reprises dans ce Plan et très peu apparaissent en annexe en tant que propositions non consensuelles.

 

Or, ces mesures permettraient une véritable protection des droits humains par les acteurs économiques en prônant par exemple :

– d’étendre l’action de groupe au domaine des droits de l’homme

– de supprimer dans l’article 113-5 du Code pénal, la subordination de la poursuite en France à l’existence d’un jugement définitif rendu par les tribunaux de l’État étranger

– d’habiliter Coface à conditionner l’attribution et le maintien de ses garanties publiques au respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises qui bénéficient de son soutien

– de prévoir, dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales, un renversement de la charge de la preuve qui pèserait ainsi sur les entreprises afin de permettre aux victimes de remonter la chaîne de responsabilité.

 

Sherpa invite donc le futur gouvernement à mettre en œuvre les recommandations prévues dans le plan en tenant compte des recommandations de la société civile.

 

Contact presse :

Lisa Rieux, chargée de communication au sein de Sherpa : 01 42 21 33 25, lisa.rieux@asso-sherpa.org

[1] Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre publiée au Journal Officiel du 28 mars 2017