Souvenez-vous des propos de Nicolas Sarkozy lors de son discours de clôture du Grenelle de l’environnement, le 25 octobre 2007 :
« Je veux rouvrir le débat de la responsabilité. […] Il n’est pas admissible qu’une maison mère ne soit pas tenue pour responsable des atteintes portées à l’environnement par ses filiales. »
Il s’agissait d’assurer que le cas Metaleurop ne se reproduise pas. Dans cette affaire (2003), la filiale du groupe spécialisée dans la fonderie de plomb et de zinc n’avait pas les moyens de prendre en charge la réhabilitation de son site de production pollué situé dans le Nord – Pas-de-Calais. La société mère appelée en garantie s’y refusait et, après épuisement de toutes les voies de recours juridiques -sans succès-, les autorités publiques ont dû prendre à leur charge les coûts de dépollution.
Le cas Metaleurop, emblématique sur le plan environnemental, trouve en ce moment son équivalent social avec le tout récent cas Molex. La filiale française de l’équipementier automobile américain vient d’être mise en liquidation le 14 octobre, la société mère annonçant son refus de prendre en charge le plan social.
Le gouvernement français s’est engagé à financer le reclassement de dix-neuf salariés alors même que Martin Slark, PDG de Molex, vient d’annoncer un bénéfice trimestriel record en septembre 2010 et la décision d’augmenter de 14,8% les dividendes.
Ces deux exemples en France illustrent ce que l’état actuel du droit permet aux entreprises transnationales peu scrupuleuses. L’autonomie juridique qui sépare les entités composant un groupe de sociétés empêche aujourd’hui d’appeler en garantie une société mère pour les dommages sociaux et environnementaux générés par ses filiales, mêmes détenues à 100%. Oui à la remonter des bénéfices générés par les filiales, non à la prise en charge des impacts négatifs.
Imaginer l’ampleur des conséquences, lorsque ces entreprises opèrent dans des contextes où l’inacceptable ici (et pourtant subi), est le quotidien.
Des règles pour les multinationales
Ce mercredi 10 novembre, à l’occasion de la Journée européenne contre l’impunité des multinationales, la société civile européenne, notamment dans le cadre d’une campagne « Des droits pour tous, des règles pour les multinationales », en appelle aux forces politiques pour qu’elles reprennent la main et régulent efficacement l’activité des entreprises transnationales.
L’échec de l’autorégulation n’est plus à démontrer. Sans garantie sérieuse de sanction en cas de violation de leurs obligations, les entreprises les plus irresponsables continuent d’adopter des pratiques risquées, dans une logique de « pas vu, pas pris ».
La loi Grenelle 2, censée éviter un nouveau cas Metaleurop, ne résout en rien cette problématique, compte tenu de la lourdeur de la charge de la preuve pesant sur les victimes. En l’état, la promesse de Nicolas Sarkozy lors du Grenelle restera lettre morte. A la veille du G20 présidé par la France, c’est inquiétant !
Les 250 organisations membres de la Coalition européenne pour la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (ECCJ) présentes dans quinze pays européens, portent trois propositions :
- une responsabilité sociale et environnementale contraignante des sociétés mères à l’égard de l’impact négatif de leur filiales, sous-traitants et fournisseurs ;
- une obligation de transparence sur les performances sociales et environnementales ;
- la garantie d’accès à la justice au sein de l’Union européenne pour toutes les victimes des activités des entreprises européennes.
Peser les risques environnementaux
L’Union européenne doit mettre sa législation applicable aux entreprises en cohérence avec les valeurs portées par le projet européen. C’est une question de sécurité juridique à la fois pour les victimes mais aussi pour les entreprises. Sans dispositif de sanction adapté, la concurrence déloyale des moins-disants sociaux et environnementaux continuera de l’emporter.
L’association Sherpa contribue avec ces propositions à ce que les performances des entreprises ne se lisent plus uniquement à travers le prisme du résultat financier. En responsabilisant les entreprises pour leurs impacts sociaux et environnementaux, les performances extrafinancières sortiront de leur ghetto.
Quoi de plus prévenant qu’un chef d’entreprise qui pèse les risques financiers d’une opération ? Il doit en être de même pour les risques sociaux et environnementaux. Cela impose de faire sauter les verrous de l’autonomie juridique.
Par Yann Queinnec et Sandra Cossart
Tribune publiée par Rue 89 le 10 novembre 2010.
