Samsung en Chine poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses

Pays : Chine

Société visée : SAMSUNG

Les Faits…

Le groupe Samsung fait partie d’un des principaux conglomérats en Corée du Sud. Dans le cadre de ses actions de communication, la société Samsung France, filiale de la société coréenne Samsung Electronics CO. LTD, se targue d’avoir adopté des engagements éthiques ayant été largement diffusés sur l’ensemble de ses supports. Samsung entend promouvoir «un monde meilleur» en étant une entreprise citoyenne «socialement responsable». Son code de conduite a été pensé comme un document juridique contraignant pour toutes les entités de la société et celles contribuant à la fabrication de ses produits notamment par le biais de ses sous-traitants.

Le Contentieux…

China Labor Watch, une organisation non gouvernementale chinoise, active depuis le début des années 2000, dédie ses actions à la surveillance des conditions de travail des salariés en Chine. Entre août et décembre 2012, elle a réalisé onze enquêtes de terrain au sein de différentes usines fabriquant des produits Samsung en y infiltrant certains de ses membres.

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Usine chinoise de produits de haute technologie – ©www.abacapress.com

Ces rapports d’investigation dénoncent :

– La présence d’enfants parmi les personnels recrutés,

– Des heures supplémentaires fréquentes systématiquement non rémunérées : jusqu’à 150 heures supplémentaires par mois, sept jours sur sept, avec des journées de 14 à 15 heures,

– L’absence de mesures de sécurité adéquates pour les salariés forcés d’effectuer des tâches dangereuses sans aucune protection adéquate,

– Des pratiques de travail forcé outre les pressions morales et violences physiques régulières de la part des employeurs.

Une atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs…

Grâce à ces éléments de preuves, les associations Sherpa, Peuples Solidaires et Indecosa-CGT déposent plainte le 26 février 2013 auprès du parquet de Bobigny contre la société Samsung France en y dénonçant des pratiques commerciales trompeuses. Samsung France est accusée d’avoir violé ses engagements éthiques du fait des conditions de travail dans les usines de ses sous-traitants en Chine et d’induire ainsi en erreur les consommateurs français, de plus en plus sensibles au respect des droits fondamentaux des travailleurs ainsi qu’à la préservation de l’environnement.

De nouveaux rapports, ultérieurs à la plainte de China Labor Watch, font état d’éléments supplémentaires venant confirmer les violations décrites plus haut dans certaines usines qui produisent les produits Samsung.

Notre plainte a été jugée suffisamment sérieuse et étayée pour enclencher l’ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet. L’enquête s’est malheureusement limitée à l’audition des membres de Samsung en France, et la plainte a  finalement été classée sans suite.

La solidité des éléments du rapport de China Labor Watch a néanmoins convaincu Sherpa de la pertinence d’utiliser la citation directe. Le 17 décembre 2015, Indecosa-CGT et Sherpa enclenchent la procédure et citent SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE (SEF) et SAMSUNG MONDE, à comparaître devant le tribunal de Bobigny pour pratiques commerciales trompeuses.

Intérêt du fondement/Obstacles contournés…

La procédure initiée a un double intérêt : elle permet d’une part de contourner l’impossibilité de prouver la responsabilité directe de la société pour des violations commises par ses filiales ; et d’autre part de donner une valeur juridique plus contraignante aux codes de conduite et engagements RSE des entreprises.

Ce fondement a été choisi  à défaut d’autres fondements : en effet, l’infraction de pratiques commerciales trompeuses ne permet pas d’indemniser les victimes.  Ce cas démontre ainsi la nécessité d’adopter une loi sur le devoir de vigilance des multinationales sur toute leur chaine de production.

Bien que l’infraction de pratiques commerciales trompeuses ne puisse contraindre les multinationales à respecter les droits des travailleurs dans le monde, en revanche, la reconnaissance de cette infraction peut au moins les obliger à respecter leurs engagements éthiques.

La citation directe est une procédure rapide qui permet d’accéder à une formation de jugement sans enquête ni instruction : Sherpa estime les éléments des rapports de China Labor Watch et Sharp suffisants.

Ce que le travail de Sherpa permet…

Pour la première fois en France, une grande enseigne est attaquée sur le fondement de pratiques commerciales trompeuses pour dénoncer la violation des droits humains dont elle est responsable à l’étranger. Ce fondement, qui ne permet pas l’indemnisation des victimes, pourrait s’avérer efficace pour lutter contre l’impunité des multinationales, en attendant que les efforts de Sherpa et ses partenaires aboutissent à une réforme du régime français de responsabilité. Il s’agit dans cette affaire de sanctionner le grand écart que font les multinationales entre des normes éthiques dont elles tirent un avantage économique conséquent et une conduite allant à l’encontre des droits fondamentaux des travailleurs.

Procédures & Dates clés…

26 février 2013 : Plainte déposée par Sherpa, Peuples solidaires et Indecosa-CGT contre SAMSUNG FRANCE et contre X devant le Procureur de la République de Bobigny.

8 juillet 2013 : Le Procureur de la République décide d’ouvrir une enquête préliminaire.

3 décembre 2014 : Le Procureur de la République décide de classer sans suite la plainte, après une enquête limitée au territoire français : audition du directeur juridique de SAMSUNG France, quelques recherches sur le site internet de Samsung France, et entretien avec la Direction « Département de Protection des Populations » de Samsung, enquête que Sherpa juge bien sûr insuffisante.

17 décembre 2015 : Indecosa-CGT et Sherpa citent SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE (SEF) et SAMSUNG MONDE, à comparaître devant le tribunal de Bobigny pour pratiques commerciales trompeuses.