Samsung en Chine poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses

Pays : Chine

Société visée : SAMSUNG

Les Faits…

L’expansion sans précédent des télécommunications, d’internet et des réseaux sociaux s’est accompagnée d’un véritable boom des équipements et gadgets électroniques. Or les conditions de production de ces équipements, d’un bout à l’autre des « chaînes de valeur » et le sort des ouvriers et ouvrières de l’électronique concentrés dans les pays asiatiques, particulièrement en Chine, n’honorent pas forcément les droits fondamentaux.

Le groupe SAMSUNG fait partie d’un des principaux conglomérats en Corée du Sud, numéro 1 mondial des téléphones portables et des écrans de télévision, générant au total un revenu équivalant à 20 % du produit intérieur brut de la Corée du Sud.

SAMSUNG France se targue d’avoir adopté des engagements éthiques largement diffusés sur internet où elle prétend pouvoir contribuer à « un monde meilleur » étant une entreprise citoyenne « socialement responsable ». Les normes éthiques de la société sont affirmées sans ambiguïté et constituées par deux Codes de conduite, eux-mêmes renforcés par les Rapports sur le développement durable.

Le Contentieux…

China Labor Watch, une organisation non gouvernementale chinoise, active depuis le début des années 2000, dédie ses actions à la surveillance des conditions de travail des salariés en Chine. Entre août et décembre 2012, elle a réalisé onze enquêtes de terrain au sein de différentes usines fabriquant des produits Samsung en y infiltrant certains de ses membres.

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Usine chinoise de produits de haute technologie – ©www.abacapress.com

Ces rapports d’investigation dénoncent :

– La présence d’enfants parmi les personnels recrutés,

– Des heures supplémentaires fréquentes systématiquement non rémunérées : jusqu’à 150 heures supplémentaires par mois, sept jours sur sept, avec des journées de 14 à 15 heures,

– L’absence de mesures de sécurité adéquates pour les salariés forcés d’effectuer des tâches dangereuses sans aucune protection adéquate,

– Des pratiques de travail forcé outre les pressions morales et violences physiques régulières de la part des employeurs.

Une atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs…

Grâce à ces éléments de preuves, les associations Sherpa, Peuples Solidaires et Indecosa-CGT déposent plainte le 26 février 2013 auprès du parquet de Bobigny contre la société Samsung France en y dénonçant des pratiques commerciales trompeuses. Samsung France est accusée d’avoir violé ses engagements éthiques du fait des conditions de travail dans les usines de ses sous-traitants en Chine et d’induire ainsi en erreur les consommateurs français, de plus en plus sensibles au respect des droits fondamentaux des travailleurs ainsi qu’à la préservation de l’environnement.

De nouveaux rapports, ultérieurs à la plainte de China Labor Watch, font état d’éléments supplémentaires venant confirmer les violations décrites plus haut dans certaines usines qui produisent les produits Samsung.

Notre plainte a été jugée suffisamment sérieuse et étayée pour enclencher l’ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet. L’enquête s’est malheureusement limitée à l’audition des membres de Samsung en France, et la plainte a  finalement été classée sans suite.

La solidité des éléments du rapport de China Labor Watch a néanmoins convaincu Sherpa de la pertinence d’utiliser la citation directe. Le 17 décembre 2015, Indecosa-CGT et Sherpa enclenchent la procédure et citent SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE (SEF) et SAMSUNG MONDE, à comparaître devant le tribunal de Bobigny pour pratiques commerciales trompeuses.

Intérêt du fondement/Obstacles contournés…

Après un classement sans suite en février 2015 de la plainte déposée par Sherpa, l’association cite en partenariat avec le syndicat Indecosa-CGT, le 17 décembre 2015 , Samsung France et Samsung Electronics Monde à comparaître devant le tribunal de Bobigny pour pratiques commerciales trompeuses. Après une première plainte simple sur ce fondement, qui permet, tout comme pour Auchan, de contourner les obstacles juridiques existants en matière de responsabilité de multinationales, Sherpa recourt pour la première fois à une citation directe, donnant un accès direct à l’instance de jugement, estimant détenir les éléments de preuves suffisants pour se passer d’une enquête. Sherpa y joint de nouveaux rapports de China Labor Watch corroborant les faits déjà dénoncés dans ses premiers rapports.

La mise en cause de la maison-mère coréenne, autre ajout par rapport à la première plainte, ne permet pas à la filiale française de se défendre de toutes responsabilités vis-à-vis de son siège (argument principal de Samsung France d’après l’analyse du rapport d’enquête).

Ce que le travail de Sherpa permet…

Pour la première fois en France, une multinationale est citée à comparaître sur le fondement de pratiques commerciales trompeuses pour dénoncer la violation des droits humains dont elle est responsable à l’étranger. Il s’agit dans cette affaire de sanctionner le grand écart entre les normes éthiques dont se targuent les multinationales, et leurs propres engagements. Ce dossier permet d’utiliser les instruments de « soft law » dans des procédures de « hard low », et démontre que le soft law ne suffit pas pour éviter de graves violations de droits par les multinationales. Enfin, ce fondement ne permettant pas d’indemniser les victimes, il démontre la nécessité d’adopter la loi sur le devoir de vigilance des multinationales sur toute leur chaine de production, qui impliquerait une réparation des dommages subis par les victimes.

Procédures & Dates clés…

26 février 2013 : Plainte déposée par Sherpa, Peuples solidaires et Indecosa-CGT contre SAMSUNG FRANCE et contre X devant le Procureur de la République de Bobigny.

8 juillet 2013 : Le Procureur de la République décide d’ouvrir une enquête préliminaire.

3 décembre 2014 : Le Procureur de la République décide de classer sans suite la plainte, après une enquête limitée au territoire français : audition du directeur juridique de SAMSUNG France, quelques recherches sur le site internet de Samsung France, et entretien avec la Direction « Département de Protection des Populations » de Samsung, enquête que Sherpa juge bien sûr insuffisante.

17 décembre 2015 : Indecosa-CGT et Sherpa citent SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE (SEF) et SAMSUNG MONDE, à comparaître devant le tribunal de Bobigny pour pratiques commerciales trompeuses.