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Sherpa dépose une plainte avec constitution de partie civile dans l’affaire de la vente des rafales en Inde

Paris, le 28 avril 2021 — L’association SHERPA, représentée par ses avocats Maîtres William Bourdon et Vincent Brenghart, dépose une plainte avec constitution de partie civile et sollicite l’ouverture d’une information judiciaire pour corruption, favoritisme et différentes infractions financières susceptibles d’être intervenues dans le cadre de la vente de 36 avions de combat produits par Dassault Aviation et vendus à l’Inde en 2016.

Cette plainte fait suite à une première plainte simple déposée le 26 octobre 2018 afin de porter à la connaissance du Parquet National Financier les faits et soupçons entourant la vente des avions rafale à l’Inde et qui auraient dû justifier de l’ouverture d’une enquête.

La première plainte visait notamment les circonstances troubles entourant les négociations et la signature d’un accord franco-indien portant sur la production et la vente par Dassault Aviation de 36 rafales pour un montant de 7,8 milliards d’euros. Nous remettions notamment en question les conditions dans lesquelles l’opérateur historique en Inde avait été écarté au profit de de la désignation soudaine par Dassault Aviation du groupe indien RELIANCE, qui en plus de n’avoir aucune expérience dans le secteur aéronautique et d’être en très mauvaise santé financière, se trouvait être dirigé par un homme notoirement proche du premier ministre indien en fonction.

Aux termes des derniers articles publiés par MEDIAPART, aucune vérification sérieuse n’aurait été réalisée par le PNF, à l’exception d’un entretien informel avec l’avocat de Dassault Aviation. La plainte a néanmoins été classée sans suite en juin 2019 pour « absence d’infraction ».

L’ensemble de la documentation réunie par SHERPA depuis deux ans, ainsi que les révélations précises de Médiapart sur la passivité de l’Agence Française Anticorruption (AFA) suite à la découverte de paiements suspects par Dassault Aviation, de commissions occultes qui aurait été versées à des intermédiaires indiens, et de clauses anticorruption qui auraient disparu des contrats d’armement, sont autant d’éléments qui attestent de l’importance de l’ouverture d’investigations.

Ces développements mettent aussi en évidence les failles d’un dispositif de lutte contre la corruption reposant en priorité sur la « Compliance » et le contrôle interne. La loi Sapin 2, entrée en vigueur en 2018 laisse en effet une très grande place à la mise en place de processus internes aux entreprises pour lutter contre la corruption. Or la présente affaire est un exemple de l’échec de cette approche qui spécule sur une convergence ou un alignement des intérêts privés de l’entreprise et ceux de l’intérêt général qu’est censé protéger le droit pénal.

Cet énième rebondissement montre à quel point la recevabilité des associations à porter des affaires devant la justice est un rouage central de notre démocratie. En ayant la capacité d’agir en justice les ONG permettent de faire sortir ces affaires du secret du cénacle politico-financier, et permettent de faire la lumière sur ces enjeux qui ne doivent pas échapper au débat public.

Contact presse :

Cabinet Bourdon & Associés, William Bourdon et Vincent Brengarth

Chanez Mensous, juriste flux financiers illicites Sherpa

Dernière modification: 28 avril 2021
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