Étiquette : loi warsmann

Parution du décret d’application de l’article 225 : le tour de passe-passe…

Communiqués de presse, Plaidoyer, Responsabiliser les acteurs économiques

Après deux ans d’attente, le décret sort en catimini. « A qui profite le crime ? » Paris, le 3 mai 2012 – Profitant de...

En lire plus
Fermer