Étiquette : projet de loi

Parquet européen et justice pénale spécialisée : nos propositions pour un projet de loi plus ambitieux

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Mercredi 18 novembre 2020 – Le Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée – qui entend...

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Projet de loi Sapin 2 – Les recommandations d’organisations de la société civile spécialistes de la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale

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  Communiqué de presse – 24 mars 2016   Anticor, ATTAC, Bloom, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Roosevelt, Justice et Paix,...

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