Rédigé par 11 h 56 min Sherpa dans les médias

La transaction pénale « doit être réservée à des cas particuliers »

William Bourdon, interrogé par Dalloz actualité, revient sur la mise en place en droit français de la procédure transactionnelle. 

La procédure transactionnelle a été réintroduite sous forme d’amendement dans le projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La transaction pénale, mesure présentée comme majeure de ce texte, avait été retirée à la suite de l’avis du Conseil d’État. Initialement appelée « Convention judiciaire d’intérêt public », adoptée par l’Assemblée nationale, elle s’est muée au Sénat en transaction judiciaire. Les sénateurs laissent cette procédure entre les mains du procureur de la République alors que les députés avaient prévu que le juge d’instruction puisse proposer cette mesure à la personne morale mise en cause. Les procédures transactionnelles existent dans de nombreux pays, notamment aux États-Unis où de grandes entreprises françaises, soupçonnées de corruption, ont accepté de payer de substantielles amendes pour éviter un procès (V. Dalloz actualité, 10 juin 2016, art. P.-A. Souchard ). Après Antoine Garapon (V. Dalloz actualité, 21 juill. 2016, Interview), au tour de l’avocat William Bourdon de répondre à nos questions.

 

 

Dalloz actualité : Une seule condamnation en France, et encore non définitive, pour corruption d’agent public étranger depuis la ratification de la Convention de l’OCDE en 2000. La justice est-elle armée pour combattre cette criminalité ?

William Bourdon : Oui et non. Oui, parce qu’un effort a été fait depuis 2012, même s’il est insuffisant. En effet, il y a une multiplication du nombre de procédures ouvertes pour corruption au pôle financier et une accélération de la politique pénale s’agissant de faits de corruption, notamment à l’étranger. Mais cette accélération risque de n’être que de façade si elle n’est pas adossée à une mobilisation forte de moyens, c’est-à-dire de ressources humaines et de moyens techniques. Par ailleurs, l’un des effets pervers de la lutte contre le terrorisme, c’est de prélever constamment des compétences dans des secteurs qui en manquent déjà beaucoup. Il y a ainsi en France des enquêtes pour corruption qui sont au ralenti à cause de la lutte contre le terrorisme. Certes, il y a un service d’enquête centralisé mais il devrait être étoffé. Nous sommes très loin des moyens qui sont donnés aux enquêteurs du parquet anti-corruption espagnol.

Non, parce qu’on ne peut pas non plus mettre sur le dos du manque de moyens de la justice les résultats décevants tant qu’il n’y aura pas, dans un cadre multilatéral, de mécanismes de sanctions contre des centres offshore qui refusent toute coopération. Une partie des procédures risquent de tomber dans le lac face aux forteresses que continuent de constituer des centres offshore comme Hong-Kong ou même certains confettis du Commonwealth qui vont peut-être prendre des couleurs à la suite du Brexit.

Et puis, il ne faut pas oublier qu’il y a eu en France une longue politique de mansuétude de l’autorité judiciaire à l’égard des plus importants responsables publics et privés. Ce qui explique en partie le retard pris dans notre pays dans la lutte contre la corruption. Une seule condamnation, et encore non définitive. Les sanctions restent, d’une façon absolument spectaculaire, trop minimes. C’est ce qu’a stigmatisé par le groupe de travail de l’OCDE.

 

Dalloz actualité : Pourquoi la procédure transactionnelle suscite-t-elle en France une telle défiance ?

William Bourdon : Il ne faut surtout pas mésestimer les raisons qui expliquent la méfiance qu’inspire, pas seulement à des ONG mais au Conseil d’État ou à des parlementaires, le principe de la transaction avec une entreprise privée. Si nous ne les prenons pas en compte, nous serons insusceptibles d’aboutir à une solution à la française qui soit crédible et efficace en terme de politique pénale.

En ma qualité de président de Sherpa, j’ai toujours affiché un grand scepticisme sur l’introduction, sans garde-fous importants, du principe d’une transaction car cela consolide le sentiment d’un deux poids deux mesures, d’une prime à la puissance financière. Ce qui, dans notre démocratie, est une source de poison délétère.

Aux États-Unis, beaucoup d’ONG s’inquiètent de voir certains acteurs privés, condamnés à des amendes considérables, puis à nouveau dans le collimateur du Department of Justice (ministère de la Justice) ou de la Security Exchange Commission (SEC) pour des comportements corruptifs plus externalisés, plus sophistiqués. Comme si l’amende avait été absolument inoffensive face à des habitudes qui continuent à faire litière de la loi.

 

Dalloz actualité : La transaction judiciaire peut-elle être une arme pour combattre la corruption internationale ?

William Bourdon : Elle doit être un outil dans l’arsenal législatif. Son point d’équilibre est délicat à trouver. La transaction judiciaire ne doit pas être le mode exclusif de règlement de ce type de procédures. Elle doit être réservée à des cas particuliers.

Mais il faut être réaliste, les procédures pénales sont extrêmement longues. Plus la temporalité judiciaire s’étire et moins l’action judiciaire est visible, pédagogique et compréhensible. Je ne suis pas hostile au fait que, dans certains cas, très circonstanciés, on puisse imposer une procédure transactionnelle judiciaire, oui, mais avec les réserves suivantes :

  • – il faut que tous les débats soient publics, notamment lorsqu’il s’agira d’homologuer la transaction devant le juge du siège pour cantonner tous risques de petits arrangements ;
  • – les victimes, ou les représentants des grandes ONG, doivent être parties prenantes du débat public. Pas simplement pour faire valoir leur demande de dommages et intérêts mais pour que leur voix compte dans le processus décisionnel ;
  • – cette procédure n’a de sens que si les sanctions sont lourdes et sont accompagnées de mesures de publicité. Aujourd’hui, elles sont infiniment peu dissuasives ;
  • – la transaction ne doit pas empêcher les poursuites pénales individuelles pour ceux qui, par leur comportement, auraient par exemple bénéficié des infractions financières qui se seraient soldées par la transaction.

Enfin, le point sans doute le plus important, si « on paye pour être tranquille » alors qu’on continue les mêmes turpitudes, cela sera nécessairement un remède pire que le mal. Il faut instituer ainsi un mécanisme de contrôle strict de conformité, de bonne exécution par l’entreprise de ses engagements. Or on risque de se heurter à un problème très sérieux de moyens. Où va-t-on trouver les ressources, les hommes et les femmes, les compétences, dont l’autorité judiciaire manque déjà cruellement, pour contrôler pendant des années le fait qu’une entreprise ne réitère pas dans ses filiales, ou sous-filiales, des comportements pour lesquels elle a obtenu une transaction ? C’est la grande interrogation sur la faisabilité de cette procédure transactionnelle. Elle ne pourra être crédible que s’il y a une mise en œuvre de moyens humains à la hauteur des exigences de vérification et de contrôle. Les entreprises ne veulent pas de cette mise sous surveillance. Leurs lobbys sont à l’œuvre pour détricoter ces dispositions.

 

Dalloz actualité : La procédure transactionnelle s’inspire du droit anglo-saxon, notamment américain. Faudrait-il « importer » d’autres mesures pour parfaire l’arsenal pénal contre la corruption ?

William Bourdon : La France pourrait s’inspirer d’une loi adoptée en 2010 en Grande-Bretagne, leBribery Act, pour lutter contre la corruption au sein des entreprises. Celles-ci ont l’obligation légale d’incorporer des mécanismes anti-corruption. Mais ça, en France, une partie des parlementaires n’en veut pas. Parce que, plus on fait obligation aux entreprises d’incorporer des garde-fous anti-corruption et plus s’imposeront des sanctions si elles ne le font pas, car plus l’autorité judiciaire sera légitime à se montrer extrêmement sourcilleuse et rude face à des comportements qui seraient à l’envers des contraintes qui s’exerceront ainsi sur les entreprises, et que déjà elles nous chantent par la multiplication des chartes anti-corruption.

 

Dalloz actualité : Le juge pourrait-il être le grand absent de la justice négociée ?

William Bourdon : Dans le dispositif tel qu’il a été imaginé par certains députés, non. Il faut cependant distinguer l’engagement du processus et sa validation. Dans la version de l’Assemblée nationale, le juge d’instruction a la possibilité de proposer cette mesure. On sait que les sénateurs sont revenus sur ce point.

Ensuite, il faut une audience publique qui ressemble, au fond, a un semi-procès. Pour qu’il y ait une apparence de justice. Une audience publique où chaque partie fasse entendre sa voix, y compris le représentant des parties civiles, pour éviter cette logique d’entre-soi qui est si culturelle en France.

Il est important que le dernier mot appartienne au juge de l’homologation, ce dernier ne doit pas se résumer à un juge presse bouton. Il faut qu’il ait la capacité de refuser la transaction s’il a le sentiment qu’il y a une asymétrie pour l’intérêt public entre le processus tel qu’il a été envisagé par le juge d’instruction ou le parquet et l’importance des faits.

 

Dalloz actualité : Quelle doit être la place de la victime dans cette procédure ?

William Bourdon : La victime doit être associée aux discussions dans le cadre du processus initial. Ensuite, il faut que ses représentants, ou un avocat, soient présents et entendus dans le cadre de l’audience publique par le juge de l’homologation.

 

Propos recueillis par Pierre-Antoine Souchard

Étiquettes : , , , , Dernière modification: 28 novembre 2019
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