Après une épopée judiciaire initiée par Sherpa et ActionAid France il y a plus de six ans, SAMSUNG ELECTRONICS France SAS a été mise en examen du chef de pratiques commerciales trompeuses le 17 avril 2019. L’entreprise affiche des engagements éthiques sur les droits des travailleurs qu’elle ne respecterait pas dans ses usines en Chine, en Corée et au Vietnam. Des ONG dénoncent en effet, investigations à l’appui, des violations graves des droits fondamentaux : emploi d’enfants de moins de seize ans, horaires de travail abusifs, conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine et mise en danger des travailleurs.
Cette mise en examen intervient à la suite d’une nouvelle plainte avec constitution de partie civile déposée par Sherpa et ActionAid France le 25 juin 2018 devant le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris contre SAMSUNG France ainsi que la maison-mère en Corée. Si SAMSUNG entend devenir « l’une des entreprises les plus éthiques au monde »[1], elle doit rendre compte de ses engagements devant la justice.
Un pas décisif dans la lutte contre l’impunité des entreprises
La mise en examen de SAMSUNG France, qui intervient un an après celle de Lafarge pour le maintien de ses activités en Syrie, doit marquer un nouveau pas décisif dans la lutte contre l’impunité des entreprises multinationales.
Plus de vingt ans après la retentissante affaire engagée aux Etats-Unis sur le même fondement contre Nike, dans laquelle la société avait été condamnée pour le non-respect des engagements pris dans son code de conduite, c’est la première fois en France qu’il est reconnu par un magistrat instructeur que les engagements éthiques pris par une entreprise sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales qui engagent, à ce titre, leur émetteur.
Pour rappel, le groupe SAMSUNG a réalisé 219 milliards de dollars de chiffre d’affaire en 2018, et SAMSUNG France plus de 3 milliards en 2017, alors que les ouvrières des usines en Asie sont pour la plupart payés moins de 200 euros par mois pour assembler parfois près de 1600 téléphones par jour.
« Les consommateurs ne devraient pas être malgré eux responsables de ce type de violations graves de droits des travailleurs à l’étranger. Il faut donc réguler l’activité des multinationales et en ce sens, étendre au niveau mondial la loi sur le devoir de vigilance des multinationales adoptée en France en mars 2017, première historique, en adoptant le Traité International en cours de négociation » selon Marie-Laure Guislain, responsable du contentieux à Sherpa.
« A l’heure où les grandes multinationales s’affirment de plus en plus co-responsables du sort de la planète, et du respect des droits fondamentaux, à l’heure où elles affirment vouloir contribuer à la réduction du réchauffement climatique, il est essentiel que puissent être sanctionnées les communications éthiques quand elles n’ont pas d’autre ambition que de séduire et donc de rassurer le consommateur, alors qu’à 10.000 kms de ses yeux, on tolère des faits absolument contraires avec ses engagements. », selon William Bourdon, fondateur et ex-Président de Sherpa.
Des violations graves des droits des travailleurs dénoncées en Chine, en Corée du Sud et au Vietnam qui touchent particulièrement les femmes
Malgré les engagements éthiques pris par SAMSUNG, les éléments versés à la plainte permettraient de caractériser de graves violations des droits humains. Par ailleurs, l’utilisation de produits toxiques sans protection dans les usines coréennes, dont le benzène et le méthanol, ont causé des maladies incurables chez des centaines d’employés. Au moins 465 ouvriers et ouvrières seraient concernés, dont 135 seraient déjà morts[2].
Pour Chloé Stevenson, chargée de campagne à ActionAid France, « les travailleurs sont souvent les premières victimes des violations de droits fondamentaux liées à l’activité de multinationales comme SAMSUNG. Rendre contraignants ce type d’engagements éthiques serait aussi un moyen de prévenir la reproduction de tels abus. »
Les innovations juridiques de l’affaire SAMSUNG
C’est donc la première fois en France qu’il est reconnu que les engagements éthiques pris par une entreprise sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales qui engagent, à ce titre, leur émetteur. La décision est historique, tant il est rare qu’une entreprise française soit poursuivie par la justice pour ses activités à l’étranger.
L’innovation juridique d’une telle action est double :
- Elle permet aux juridictions françaises d’être compétentes dès lors que les engagements sont diffusés en France même si la violation de ces engagements se produit à l’étranger. Justement, les engagements éthiques pris par SAMSUNG France s’adressent bien aux consommateurs français qui sont de plus en plus regardants des conditions de fabrication de leurs téléphones.
- Elle permet également de faire entrer dans un cadre légalement contraignant les engagements éthiques que prennent les multinationales pour le respect des droits fondamentaux des travailleurs, alors même que celles-ci les estiment uniquement volontaires.
Par ailleurs, depuis la première plainte déposée en 2013, la loi sur le devoir de vigilance en France en 2017, dont Sherpa et ActionAid France sont notamment les initiatrices, est venue intégrer dans les obligations légales des multinationales le respect des droits humains sur l’ensemble de leur chaine de production. Il s’agit d’une première mondiale.
L’affaire SAMSUNG pourrait combler un vide juridique puisque la loi sur le devoir de vigilance ne s’applique qu’aux plus grandes entreprises, excluant de son champ SAMSUNG France. Ce cas devrait donc encourager le législateur à baisser les seuils de la loi.
Par ailleurs, le fondement de pratiques commerciales trompeuses ne permet pas aux premières victimes concernées, les ouvrières et ouvriers de SAMSUNG, d’être indemnisés, à la différence de l’action en responsabilité prévue par la loi sur le devoir de vigilance
