M° Château d’Eau – 72 rue du Faubourg Saint-Martin – 75010

De 19h à 21h30

Organisé par la section Paris de la Ligue des Droits de l’Homme

Que recouvre le droit du consommateur à une alimentation saine? Comment agir en ce domaine?  Concernant la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), comment utiliser le cadre juridique actuel et parallèlement faire évoluer les législations nationales et internationales ? Et, au-delà, comment nous mobiliser pour que soient respectés les droits de toutes les parties prenantes (consommateurs mais aussi fournisseurs, salariés, voisins des territoires de production, ONG…) ?

Participants :

Noam Leandri,           membre du Comité Central de la LDH et représentant de la LDH au Forum de la RSE,

Rachel Leenhardt,     chargée des Relations de Sherpa

Catherine Chalom,    créatrice de l’enseigne Le Retour à la Terre.

Programme :

19H :           accueil et présentation de la soirée par la section 10/11 de Paris de la LDH,

19H20 :       La sécurité alimentaire (composition des aliments, traçabilité, main-mise des grands groupes sur les semences, engrais, pesticides…; quels moyens d’agir), par Catherine CHALOM

19H40 :       Quels sont les différents moyens d’action face à la multiplication des déclarations éthiques des entreprises à des fins commerciales, par Rachel LEENHARDT,

20H :           Actualité de la Responsabilité Sociale des Entreprises (origine, traduction concrète, moyens d’action des citoyens consomm’acteurs, limites) au regard de la question des Droits de l’Homme et de la nécessité de débats citoyens sur ces sujets, par Noam LEANDRI

20H20 : Débat

Conférence-débat Lundi 14 mai 2012 à 20h30

Salle du Sénéchal à Toulouse, ENTREE LIBRE

Avec Jean Merckaert, rédacteur en chef de la revue Projet et administrateur de l’association Sherpa, auteur pour le CCFD-Terre solidaire de nombreux rapports sur la dette des pays du Sud, les paradis fiscaux et les « biens mal acquis » des dictateurs (à l’origine de l’affaire judiciaire en cours), cofondateur du collectif d’associations et syndicats français « plate-forme paradis fiscaux et judiciaires ».

Face à la crise et au creusement du déficit public, la finance dérégulée des centres offshore et la triche devant l’impôt font l’objet d’une condamnation unanime des responsables politiques. Certains déclarant même la
fin des paradis fiscaux. Mais la bagarre des listes noire ou grise masque mal un phénomène qui continue de battre son plein : le contournement massif de la loi, de l’impôt et des règles de prudence financière par certains des acteurs les plus puissants de la mondialisation, dont les multinationales. Ce qui est en jeu : le pillage des pays du Sud, le creusement des inégalités, l’instabilité financière, l’impunité du crime organisé… en un mot : la soumission des États à la loi du plus fort. Des ONG, des syndicats, des parlementaires, des collectivités locales mènent la bataille. Non sans quelques succès. Où en est on ? Quelle est l’ampleur du problème ? Quelle feuille deroute pour le nouveau gouvernement français ?

Contacts :
jpcremoux@orange.fr
bpbonneau@free.fr

Paris, le 3 mai 2012 – Profitant de l’entre-deux tours électoral, et de l’attention médiatique rivée sur les deux candidats, le gouvernement a décidé de faire paraître le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2. Ce décret va à l’encontre de la lettre et de l’esprit de ladite loi, ce qui a été confirmé deux fois par le Conseil d’Etat.

Le Forum citoyen pour la RSE estime que le décret marque un recul sur le reporting social et environnemental par rapport à la loi NRE de 2001, que la loi Grenelle 2 aurait dû justement améliorer.

Malgré deux avis défavorables du Conseil d’Etat, le décret introduit une double liste d’indicateurs selon que les entreprises sont cotées ou non. Les parties prenantes au Grenelle de l’environnement étaient opposées à cette distinction, à l’exception des organisations patronales. En effet, l’introduction de la double liste pose non seulement un problème de distorsion de concurrence entre les entreprises, mais aussi ne prend pas en compte la réalité. A titre d’exemple, selon ce nouveau décret, Auchan, entreprise non cotée, ne devra rendre des comptes que sur quelques sujets sociaux et environnementaux alors même qu’elle exerce son activité dans un secteur connu pour ses violations en matière des droits des travailleurs.

Notons au passage que la mise en œuvre de ces obligations, déjà maigres, a été différée d’une année.

Enfin, la modification apportée par la loi Warsmann dispense les filiales de communiquer sur les impacts sociaux et environnementaux, alors que la plupart des violations se situent justement au niveau des filiales d’entreprises françaises à l’étranger.

Nous avons à maintes reprises souligné ces violations de l’esprit et de la lettre du Grenelle de l’environnement. La nouvelle question est : pourquoi faire paraître ce décret à la veille du deuxième tour de l’élection présidentielle alors que nous l’attendons depuis presque deux ans ?

Il apparaît clairement que ce sont les tenants de la double liste (AFEP, MEDEF, cabinets de conseil proches des organisations patronales) qui ont emporté la décision.

L’écart est grand entre la promesse du Grenelle et ce qui ressort du décret d’application.

Le Forum citoyen pour la RSE a, en conséquence, l’intention de saisir le Conseil d’Etat.

Comment détricoter une loi votée démocratiquement ? – Historique

Mesdames, Messieurs les candidats à l’élection présidentielle,

La corruption et plus généralement les infractions traduisant un manquement des autorités publiques à leur devoir de probité lèsent gravement l’intérêt collectif.

Or, faute de victime individualisable en mesure d’agir utilement par la voie pénale, la défense de l’intérêt général est laissée à la seule discrétion du ministère public alors même que ce dernier est étroitement soumis au pouvoir exécutif et, qu’en vertu du principe d’opportunité des poursuites, il a la possibilité de procéder au classement sans suite d’une affaire quand bien même les faits dont il est saisi constituent bel et bien une infraction pénale.

De longue date, les affaires politico-financières ont mis en lumière la tentation des parquets de mettre un frein au cours normal de la Justice. Les affaires Bettencourt, Karachi, et Biens mal acquis en sont les illustrations les plus récentes[1].

Afin de mettre un terme à cette situation inacceptable dans un Etat de droit et de pallier l’éventuelle inertie des parquets en matière  de corruption,  nous pensons qu’il est indispensable de conférer aux associations dont l’objet est de lutter contre ce type d’infractions la capacité de saisir elles-mêmes la justice, instaurant ainsi un salutaire contre-pouvoir aux influences partisanes susceptibles de s’exercer, dans le traitement de telles affaires sensibles, sur des magistrats dont l’indépendance n’est en rien garantie.

Depuis de nombreuses années, le législateur a multiplié les habilitations au profit d’associations défendant des intérêts collectifs pour leur permettre de poursuivre certaines infractions ayant un lien avec leur objet social. Sont ainsi couverts par ce dispositif d’habilitation spéciale les associations de lutte contre les discriminations, de lutte contre les violences familiales, sexuelles ou contre les mineurs, de lutte contre le terrorisme, les infractions en matière de stupéfiants, ou les dérives sectaires, de lutte contre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, de préservation de l’environnement, de lutte contre le tabagisme… aucun texte cependant n’habilite les associations de lutte contre la corruption.

La lutte contre la corruption serait-elle ainsi moins impérieuse que la préservation de l’environnement ou la lutte contre le tabagisme ? Comme la majorité des français[2], nous pensons bien au contraire que la corruption est un problème majeur de notre société dont le traitement ne saurait être laissé au bon vouloir du parquet et du gouvernement.

C’est pourquoi, nous proposons que soit intégré un nouvel article dans le code de procédure pénale consacrant une habilitation légale afin de permettre aux associations anticorruption de se constituer partie civile dans les conditions suivantes :

Art 2-22 du CPP

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées par les articles 432-10 à 432-16 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d’influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9-1, 435-1 à 435-11 et 445-1 à 445-2 du code pénal, L 106 et suivants du Code électoral, L 621-1 du code de la construction et de l’habitation, et L59 en matière douanière.

L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 314-1 à 314-4, 321-1 à 321-6, 324-1 à 324-6 du code pénal, et L241-3 et L242-6 du code de commerce dès lors que celles-ci sont en lien avec l’une des infractions visées au précédent alinéa. »

Il est de votre devoir de candidat à l’élection présidentielle de vous exprimer sur ces enjeux, ô combien importants pour l’avenir de notre démocratie.

William Bourdon, Président de SHERPA

Daniel Lebègue, Président de Transparence International France

Catherine Le Guernec, Présidente d’Anticor

http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/lettreouverteparquet.pdf

[2] Selon une analyse de l’opinion publique vis-à-vis de la corruption par la Commission européenne (Eurobaromètre 2011 – Attitudes des européens vis-à-vis de la corruption) 71% des français considèrent que la corruption est un problème majeur en France :

http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_374_fact_fr_fr.pdf

Paris, le 18 avril 2012

La Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) a annoncé la suspension du versement du prêt de 100 millions d’euros prévu dans le cadre de la construction d’une nouvelle centrale électrique dans la ville slovène de Šoštanj (Projet TEŠ 6). Cette décision intervient après qu’un groupe d’organisations non gouvernementales slovènes et internationales a appelé la BERD à suspendre son prêt jusqu’à ce que les conclusions de l’enquête sur les allégations de corruption visant Alstom soient connues[1].

En juin 2008, Alstom a « remporté » un marché portant sur la construction d’une nouvelle centrale électrique dans la ville slovène Šoštanj dans le cadre d’un projet financé par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD)[2]. Un rapport de la Commission Slovène pour la Prévention de la Corruption rendu public le 17 février dernier soupçonne en effet que des actes de corruption aient pu biaiser le processus d’attribution du marché, au bénéfice d’Alstom. Outre les liens d’affaires étroits entre Alstom et certains intervenants dans la passation du marché public, la Commission indique clairement que « le projet [TES 6] a été conçu et mis en œuvre d’une manière non-transparente, avec un manque de supervision et grevé d’influences politiques et de lobbying, en raison desquelles il existe un risque élevé de corruption et de conflit d’intérêts ».

Ce n’est pas la première fois qu’Alstom est impliqué dans des affaires de corruption. La Suisse a condamné l’année dernière l’une des filiales du groupe Alstom pour des faits de corruption d’agents publics étrangers en Lettonie, Tunisie et Malaisie, et au mois de février 2012, la Banque Mondiale (BM) a radié deux autres filiales d’Alstom et les sociétés leur étant affiliées pour avoir versé des pots-de-vin à un officiel zambien afin de remporter un marché financé par la BM. (Voir ci-après le rappel des affaires).

La corruption fausse le libre jeu de la concurrence, détériore la crédibilité et la légitimité des institutions, et aboutit à la mise en œuvre de projets de moindre qualité, représentant généralement un coût plus élevé que nécessaire pour les budgets publics. Autant de conséquences qui sont contraires à la mission même des Banques de Développement telles que la BEI et la BERD[3].

Dans ce contexte, SHERPA, Focus et Bankwatch appellent la BEI à suivre la décision de la BERD en gelant le financement du projet TEŠ 6 tant que les enquêtes seront en cours et que toute la lumière n’aura pas été faite sur les conditions d’obtention du marché par Alstom, conformément à l’engagement pris par l’ensemble des Banques Multilatérales de Développement en matière de lutte contre la corruption.

SHERPA, Focus et Bankwatch demandent par ailleurs à la BEI de ratifier l’Accord de Reconnaissance Mutuelle des Décisions d’Exclusion[4] dans les plus brefs délais, et d’interdire temporairement Alstom Hydro France et Alstom Network Schweig AG (Suisse), les deux filiales impliquées dans le scandale de corruption d’agents publics en Zambie, de soumissionner à tout nouvel appel d’offre en lien avec des projets financés par la banque.

Enfin, eu égard aux multiples scandales de corruption d’agents publics étrangers dont Alstom fait l’objet, SHERPA, Focus et Bank Watch appellent les Banques à faire preuve d’une vigilance accrue quant aux projets, en cours ou à venir, dans lesquels Alstom est impliqué. Cela apparaît d’autant plus nécessaire au vu des propos tenus récemment par Patrick Bessy, vice-président responsable de la communication d’Alstom, que la radiation des appels d’offre de la BM ne semble pas inquiéter : « Nous [le groupe Alstom] pouvons toujours y participer [aux appels d’offres de la BM] par le biais d’autres filiales. » [5] Pour SHERPA, Focus et Bank Watch, la société doit s’engager à revoir sa politique anti-corruption en profondeur.

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CONTACTS PRESSE :

Association SHERPA (Français, Anglais)

Maud Perdriel-Vaissière |maud.perdriel-vaissiere@asso-sherpa.org | +33 1 42 21 33 25

Rachel Leenhardt | communication@asso-sherpa.org | +33 1 42 21 33 25

Association Focus pour un Développement Durable, Slovénie (Anglais)

Lidija Živčič | lidija@focus.si | +38615154080

CEE Bankwatch Network (Anglais)

Piotr Trzaskowski | piotr.trzaskowski@bankwatch.org | +48509162988

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SHERPA est une organisation de développement qui a pour objet de protéger et de défendre les populations victimes de crimes économiques. L’association rassemble des juristes et avocats internationaux convaincus que le droit est un outil précieux pour agir en faveur du développement, et travaille en étroite collaboration avec des organisations de la société civile. www.asso-sherpa.org

Focus Association for Sustainable Development est une ONG slovène indépendante, apolitique et environnementaliste située à Ljubljana (Slovénie). Elle a pour mission de promouvoir des solutions environnementalement et socialement responsables à travers l’éducation, la sensibilisation et la co-conception de politiques durables dans le domaine du changement climatique. www.focus.si

CEE Bankwatch Network est une ONG internationale composée d’organisations issues de pays d’Europe Centrale et de l’Est (CEE). Elle contrôle les activités des institutions financières internationales qui opèrent dans la région, et promeut des alternatives durables sur le plan environnemental, social et économique au sein de leurs politiques et de leurs projets. www.bankwatch.org

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PANORAMA DES RÉCENTES AFFAIRES DE CORRUPTION VISANT LE GROUPE ALSTOM

Le 22 novembre 2011, Alstom Network Schweiz AG a été condamnée par le Ministère public de la Confédération Suisse à payer une indemnité compensatrice de 36,4 millions de Francs Suisses soit 42 millions d’euros pour avoir versé des pots de vin à des officiels dans trois pays. Le Ministère public a conclu qu’Alstom Network Schweiz AG s’était rendue coupable « de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher le versement de montants de corruption à des agents publics étrangers en Lettonie, Tunisie et Malaisie ». La condamnation ne vise pas directement Alstom SA, la maison mère, néanmoins le Ministère public de la confédération a estimé qu’ « Alstom SA porte une part de responsabilité, en sa qualité de centrale du groupe, pour les défauts constatés au niveau de l’organisation. » Alstom SA a d’ailleurs pris en charge l’ensemble des coûts financiers liés à l’affaire.

Pour plus d’informations, voir le communiqué du Ministère public de la Confédération.

Le 17 février 2012, la  Commission pour la Prévention de la Corruption en Slovénie (institution publique indépendante de la République de Slovénie) a publié un rapport préliminaire relevant des irrégularités liées à la construction de la centrale thermique de Šoštanj, Slovénie. Parmi les nombreuses entorses aux lois et règlements présumées au sein du projet, la Commission note que la commission technique en charge de l’appel d’offre public pour le projet TES 6 et le groupe qui a négocié le contrat étaient tous deux composés de membres de la CEE Inženiring za energetiko in ekologijo d.o.o., ayant des liens d’affaire étroits avec ALSTOM. Par conséquent, des « conditions de corruption » ont été créées, étant donné qu’ALSTOM « aurait pu avoir accès aux informations complètes de l’offre de la concurrence ».

La Commission poursuit son enquête, en parallèle des enquêtes au sujet de possibles infractions liées au projet TES 6 déjà ouvertes par d’autres institutions slovènes, à savoir par le Bureau des Investigations National et la Police de la ville de Celje. Le parlement Slovène doit débattre cette semaine sur la loi prévoyant la garantie d’Etat pour le prêt de la BEI, atteignant 440 million €. La décision finale devrait être rendue dans quelques mois. Dans ce contexte, il est particulièrement choquant d’apprendre qu’Alstom menacerait de procès le gouvernement slovène parce qu’il retarde la construction du TES 6, alors même que la société est soupçonnée de fraude[6].

Voir la traduction anglaise du rapport (non officielle).

Plus d’informations sur le site de Bankwatch.

Le 22 février 2012, Alstom Hydro France et Alstom Network Schweiz AG, ainsi que leurs filiales, ont été exclues des appels d’offre de la Banque Mondiale pour une période de 3 ans, après avoir versé une commission occulte de 110 000 € à des officiels zambiens pour s’assurer l’obtention d’un marché public dans le cadre d’un projet financé par la Banque Mondiale en 2002. Les deux sociétés se sont engagées à verser une compensation de 9,5 millions de dollars à la Banque, soit 40% du montant prévu par le contrat pour la réhabilitation du réseau électrique en Zambie. Alstom SA et ses filiales directes seront soumises, pendant cette même période, à de mesures de non-exclusion conditionnelle : elles conservent le droit de participer à des projets de la Banque Mondiale, mais elles devront respecter rigoureusement les termes de l’accord conclu avec la Banque Mondiale ; à défaut, elles se verront pareillement radiées.

La BERD, la Banque de Développement Asiatique et la Banque de Développement Inter-Américaine ont depuis appliqué les dispositions de sanction croisée, entérinant la décision de la Banque Mondiale.

Voir le communiqué de la Banque Mondiale ainsi que le communiqué de presse diffusé par SHERPA pour plus d’informations.

Lettre du Directeur managérial de la BERD, Ricardo Puliti, à destination de l’Association Focus, de Greenpeace et du CEE Bankwatch Network le 17 avril 2012 : http://bankwatch.org/documents/response-EBRD-Sostanj-17Apr2012.pdf

_[2] La contribution de la BEI s’élève à 550 millions d’euros, dont 110 millions d’euros ont déjà été versés, tandis que celle de la BERD s’élève à 200 millions d’euros. Source : http://bankwatch.org/news-media/for-journalists/press-releases/dirty-french-slovenian-connection

^[3] « S’attaquer résolument à la corruption est crucial pour favoriser un développement économique durable, capable d’attirer les investissements et d’inspirer la confiance » Thomas Mirow, président de la BERD, Communiqué de presse des signataires  de l’accord du 9 avril 2010.

^[4] Accord signé le 9 avril 2010 par les principales BMD (Banque mondiale, Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, Banque asiatique de développement, Banque africaine de développement  et la Banque interaméricaine de développement), à l’exception notable de la Banque européenne d’investissement.

[5] Article de La Tribune, le 23 février 2012 : http://www.latribune.fr/actualites/economie/international/20120223trib000684517/la-banque-mondiale-place-une-filiale-suisse-d-alstom-sur-liste-noire.html

[6] Dépêche de Bloomberg, 28 mars 2012

Joseph Breham, avocat membre de SHERPA, participera à la table ronde « La responsabilité des personnes morales en zone de conflit »

Chantal Cutajar, professeure et administratrice de SHERPA, participera à la table ronde « Corruption, blanchiment d’agent à grande échelle et crimes économiques : plaidoyer pour un tribunal pénal international de la finance »

Cette session peut être validée au titre de la formation continue obligatoire des avocats.

Programme et inscription : télécharger le document

Plusieurs intervenants présenteront des initiatives de lutte contre l’accaparement des terres avec présentation d’initiatives de lutte contre l’accaparement des terres. S’en suivra une discussion avec les participants.

Avec :

• SHERPA
• Association AGTER
• Solidarité

Rendez-vous le 24 Avril 2012 à 19H l’espace Main d’Oeuvres

1, rue Charles Garnier
93400 Saint-Ouen

Métros : Garibaldi (ligne 13), Porte de Clignancourt (ligne 4)

Attention, afin de préserver la convivialité des tables rondes, les places sont limitées : Pré-inscriptions sur contact@solidarite.asso.fr ou par téléphone au 01 48 78 33 26

(Paris, le 13 avril 2012) – Le ministère français de la Justice devrait rapidement prendre des mesures pour émettre un mandat d’arrêt international contre le fils de Teodoro Obiang Nguema, le président de Guinée équatoriale, ont déclaré aujourd’hui EG Justice, Human Rights Watch et SHERPA. Le 11 avril 2012, des sources judiciaires ont confirmé qu’un procureur français avait souscrit à la requête de juges d’instructions d’émettre un mandat contre Teodoro Nguema Obiang Mangue (« Teodorín »), pour des allégations de blanchiment d’argent en rapport avec ses luxueuses acquisitions en France.

La prochaine étape, pour le ministère français de la Justice, devrait consister à diffuser le mandat à travers les bases de données européennes et internationales des services de police, dites Système d’information Schengen (SIS) et Interpol, pour permettre son arrestation.

Teodorín occupe les postes de ministre équato-guinéen de l’Agriculture et des Forêts, et de vice-président du parti au pouvoir. La plupart des observateurs s’attendent à ce qu’il succède à son père grâce aux révisions constitutionnelles que le gouvernement a réussi à faire passer en novembre. La Guinée équatoriale est un pays d’Afrique de l’Ouest riche en pétrole, où sévit la corruption de haut vol et où les taux de pauvreté élevés sont disproportionnés par rapport à la richesse nationale par habitant. Teodorín fait l’objet d’une enquête aux États-Unis et en France, où des juges d’instruction suspectent que c’est grâce au détournement des richesses naturelles du pays que le fils du président a acquis des biens.

« La corruption de haut niveau en Guinée équatoriale constituerait un coût énorme pour le peuple », a déclaré Tutu Alicante, directeur d’EG Justice, un groupe basé aux États-Unis qui milite pour les droits humains et l’État de droit en Guinée équatoriale. « La France devrait contribuer à combattre la corruption et l’impunité en s’attaquant énergiquement au blanchiment d’argent ».

En février, la police française a perquisitionné un hôtel particulier utilisé par Teodorín à Paris, emportant dans au moins deux camions des objets de valeur pour un total estimé à plus de 40 millions d’euros – dont un bureau de 1,5 million d’euros ayant appartenu au roi Louis XIV, a-t-on rapporté. En septembre 2011, la police avait perquisitionné le même hôtel particulier et saisi au moins 11 voitures de sport haut-de-gamme appartenant à Teodorín.

La France a ouvert son enquête officielle suite à une plainte déposée par SHERPA, un groupe de défense des droits humains, et par Transparency International France, contre plusieurs leaders africains qui auraient utilisé des fonds publics pour acquérir des propriétés de luxe et des biens en France. Seulement deux semaines après la perquisition et la saisie de septembre, le président Obiang a nommé Teodorín délégué permanent adjoint auprès de l’UNESCO. Une coalition d’associations, dont EG Justice, Human Rights Watch et SHERPA, ont condamné cette initiative comme une tentative de lui octroyer l’immunité diplomatique face aux poursuites en France, au moment où l’enquête contre lui prend de l’ampleur.

« Il est inacceptable que les responsables politiques se servent d’une organisation internationale telle que l’UNESCO comme bouclier contre la justice », a déclaré William Bourdon, président de SHERPA. « Le ministère français des Affaires étrangères est la seule institution qui a le pouvoir d’arrêter cette nomination, et il devrait prendre des mesures pour la bloquer. »

SHERPA a lancé une pétition en ligne appelant le ministère des Affaires étrangères à refuser à Teodorín le visa nécessaire pour prendre ses fonctions à l’UNESCO.

Dans une affaire séparée, le gouvernement des États-Unis a entrepris de saisir plus de 70 millions de dollars de biens appartenant à Teodorín, alléguant qu’ils avaient été acquis avec de l’argent obtenu par « extorsion et/ou malversation, vol, ou détournement de fonds publics ».

La propension de Teodorín à faire des dépenses somptuaires dans divers pays contraste crument avec les dures réalités quotidiennes qu’endurent la majorité des gens en Guinée équatoriale. La plupart n’ont même pas accès de façon fiable à des services basiques comme l’eau potable, l’électricité et les soins de santé abordables. Récemment, les habitants de la capitale, Malabo, ont souffert d’une coupure d’eau due au délabrement du système de distribution de l’eau.

Le président Obiang, qui est au pouvoir depuis 1979, un record mondial de longévité à la tête d’un État, dirige un gouvernement tirant de larges revenus du pétrole, ce qui en fait le pays le plus riche d’Afrique si on considère le PIB par habitant. Pourtant ce gouvernement dépense de l’argent en priorité dans les résidences de luxe, les palais présidentiels et autres projets coûteux, plutôt que de faire des dépenses sociales pour répondre aux besoins des citoyens normaux.

D’après le Rapport sur le développement humain 2011 des Nations Unies, la Guinée équatoriale est classée 136^ème sur 187 pays dans l’Index de développement humain, malgré un PIB par habitant très élevé, de 31 779 dollars. Du coup la Guinée équatoriale a de loin l’écart le plus important entre le classement de ses richesses et sa note de développement humain. Les indicateurs sociaux de pauvreté du pays comprennent des taux élevés de mortalité infantile. Près d’un enfant sur huit meurt avant l’âge de 5 ans.
Ceux qui critiquent le gouvernement sont durement réprimés. Un des médecins les plus éminents du pays, Dr. Wenceslao Mansogo Alo, a été injustement emprisonné le 9 février. On attend le verdict du procès qui a été monté contre lui pour des motifs politiques. En plus de diriger sa propre clinique de soins, Mansogo est un éminent défenseur des droits humains et un membre du principal parti d’opposition.

Le président Obiang a défendu son fils lors d’une interview télévisée diffusée le 10 avril sur France 24, déclarant que sa fortune provenait d’entreprises et non de fonds publics. L’avocat de Teodorín en France a protesté contre l’émission d’un mandat international contre son client, la qualifiant de « parfaitement incompréhensible ».

Le gouvernement équato-guinéen a menacé le gouvernement français de représailles contre ce qu’il appelle une tentative de « provoquer une déstabilisation interne » de la Guinée équatoriale. Le 9 avril, il a confirmé avoir expulsé un homme d’affaires français une semaine auparavant, alléguant dans un communiqué officiel que ce dernier avait causé « une alerte publique » en distribuant une notice, sur papier à en-tête de l’ambassade, comportant des informations destinées aux citoyens français vivant en Guinée équatoriale, avec des contacts téléphoniques et des lieux de refuge en cas de danger.

Le 30 mars, environ 2 000 Équato-guinéens se sont rassemblés devant l’ambassade de France à Malabo pour protester contre les poursuites visant Teodorín en France. Par la suite, le gouvernement de Guinée équatoriale a rapporté que des « centaines de milliers de personnes » avaient participé à des « manifestations pacifiques massives » à Malabo. La population totale du pays est d’environ 700 000 personnes.

Par contre, en mars 2011, le gouvernement a refusé d’autoriser un parti d’opposition à manifester, et en novembre 2011, les forces de sécurité gouvernementales ont arrêté et détenu pendant trois jours un membre de l’opposition qui tentait d’organiser des rassemblements contre les révisions constitutionnelles proposées par le gouvernement.

« Répression et corruption vont souvent de pair », a déclaré Arvind Ganesan, directeur de la division Entreprises et droits humains à Human Rights Watch. « Voici le genre d’affaire qui devrait être poursuivi, afin d’envoyer un message : la communauté internationale ne laissera pas des responsables parcourir le monde afin de blanchir, pour leur propre bénéfice, le produit des richesses naturelles d’un pays. »

Pour lire d’autres communiqués de Human Rights Watch au sujet de la Guinée équatoriale, veuillez suivre le lien : http://www.hrw.org/fr/africa/equatorial-guinea

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

À Washington, pour Human Rights Watch, Arvind Ganesan (anglais): +1-202-255-8305 (portable); ou ganesaa@hrw.org
À New York, pour Human Rights Watch, Lisa Misol (anglais, espagnol): +1-646-515-6665 (portable); ou misoll@hrw.org
À Paris, pour SHERPA, Maud Perdriel-Vaissière (français, espagnol, anglais): +33 1 42 21 33 25; ou maud.perdriel-vaissiere@asso-sherpa.org
À Paris, pour SHERPA, Rachel Leenhardt (français, anglais): +33 1 42 21 33 25; communication@asso-sherpa.org
À Tampa, pour EG Justice, Tutu Alicante (anglais, français, espagnol): +1-615-479-0207 (portable); ou tutu@egjustice.org
À Washington, pour EG Justice, Joseph Kraus (anglais, espagnol): +1-202-256-8939 (portable); ou jkraus@egjustice.org

Le 1^er mars dernier, Teodorin Obiang était convoqué par les juges d’instruction pour un interrogatoire, étape obligatoire en vue de sa mise en examen[1]. Le fils du président de Guinée Équatoriale ayant refusé de se présenter, les magistrats instructeurs ont requis immédiatement l’avis du parquet pour délivrer un mandat d’arrêt international et pouvoir ainsi procéder à sa mise en examen. Plus de trois semaines après avoir été saisis par les juges et de manière tout à fait inhabituelle, le parquet n’a toujours pas transmis son avis, empêchant ainsi la délivrance du mandat.

Ce n’est malheureusement pas la première fois que le ministère public tente de paralyser la marche de la justice dans l’affaire des Biens Mal Acquis. SHERPA et TI France le regrettent. Pour mémoire, la première plainte déposée par SHERPA en 2007 avait été classée sans suite malgré les résultats particulièrement probants de l’enquête de police ; un an après, le parquet avait fait appel de la décision de recevabilité de la constitution de partie civile de TI France ; récemment encore, il a d’abord refusé d’accorder aux juges d’instruction un réquisitoire supplétif leur permettant d’enquêter sur les éléments révélés postérieurement au dépôt de la plainte en 2008 (dont l’immeuble du 42 avenue Foch) et n’a donné son feu vert qu’en février.

Pour William Bourdon, président de SHERPA et avocat de TI France, « il est inadmissible qu’à nouveau le parquet, fidèle à son attitude d’origine, continue de retarder les développements dans l’affaire des Biens Mal Acquis ». Et d’ajouter « Teodorin Obiang joue la montre, en espérant obtenir une immunité de fantaisie. Il est fâcheux que le parquet, par son retard, donne l’impression de s’y associer. »

SHERPA et TI France rappellent que Teodoro Nguema Obiang a été nommé par la Guinée Équatoriale délégué permanent adjoint auprès de l’UNESCO le 13 octobre dernier, soit deux semaines après la saisie de ses voitures par la police française. Si le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) français venait à valider cette nomination et octroyer à Monsieur Obiang un titre de séjour spécial, cela lui pourrait lui permettre de bénéficier d’une immunité diplomatique et ainsi de contrarier le cours de la procédure en France. Rappelons que Pierre Falcone avait eu recours à ce même procédé afin de se soustraire à la justice dans l’affaire de l’Angolagate.

Le 19 mars dernier, un collectif d’organisations, dont SHERPA et TI France,  a adressé une lettre ouverte au MAEE afin qu’il refuse de donner suite à la décision du gouvernent équato-guinéen. Nous appelons par ailleurs le plus grand nombre à signer notre pétition en ligne pour que le MAEE s’oppose à cette nomination.

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Maître Bourdon | 01 42 60 32 60

Transparence International France | Daniel Lebègue | Myriam Savy | 01 55 61 37 90

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