Rédigé par 15 h 23 min Communiqués de presse, Contentieux stratégique, Corruption et détournements

Biens Mal Acquis de la famille Ben Ali : Sherpa et TI France déposent une plainte avec constitution de partie civile

Paris, 9 juin 2011 – Sherpa et Transparence International France ont déposé ce jour une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de l’ancien président tunisien Ben Ali et de son entourage.

Plus de trois mois s’étant écoulés depuis le dépôt par nos associations d’une plainte simple devant le procureur de la République de Paris et l’ouverture consécutive d’une enquête préliminaire, nous sommes légalement autorisés à solliciter l’ouverture d’une information judiciaire[1]. Cette démarche nous paraît plus que nécessaire compte tenu des faibles avancées de l’enquête de police d’une part et des pouvoirs qui sont ceux du juge d’instruction dans la conduite des enquêtes d’autre part[2].

Par ailleurs, en tant que partie civile, les deux associations auront accès au dossier et pourront faire toute demande d’actes utiles au traitement de l’affaire.

Avec cette nouvelle plainte, les deux associations visent l’ouverture rapide d’une information judiciaire et la désignation d’un juge d’instruction. Cette information devrait permettre d’établir le caractère licite ou non des avoirs recensés sur le sol français et d’engager le plus rapidement possible la restitution au peuple tunisien, en conformité avec les dispositions du chapitre V de la Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption, des avoirs illégalement constitués.

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CONTACTS PRESSE :

TI France | Myriam Savy | Daniel Lebègue | 01 47 58 82 08 | 06 07 42 01 83 | Julien Coll | 06 72 07 28 65

Association Sherpa | Maître Bourdon | 06 08 45 55 46 | Maud Perdriel-Vaissière | 06 83 87 97 34

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Sherpa est une organisation de développement qui a pour objet de protéger et de défendre les populations victimes de crimes économiques. Sherpa rassemble des juristes et des avocats convaincus que le droit est un outil précieux pour agir en faveur du développement.

Transparence International France est la section française de Transparency International (TI), la principale organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique. A travers l’action de plus d’une centaine de sections affiliées réparties dans le monde entier, ainsi que de son secrétariat international basé à Berlin, en Allemagne, TI sensibilise l’opinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec les décideurs publics, le secteur privé et la société civile dans le but de la combattre.


[1] Article 85 du Code de procédure pénale.

[2] Le cadre de l’instruction est de loin plus adapté pour enquêter sur des faits complexes et présentant un caractère international.

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