Biens mal acquis : la restitution des avoirs à l’Ouzbékistan ordonnée par la justice française doit servir l’intérêt général et s’accompagner de garanties de transparence et d’intégrité

Communiqué de presse – 11 juillet 2019

Le 9 juillet 2019, la décision condamnant la fille de l’ex-président ouzbek, Goulnara Karimova, et ordonnant la restitution de ses biens acquis illicitement en France à l’Ouzbékistan est devenue définitive. Ainsi, pour la première fois dans une affaire des « Biens Mal Acquis », la France va restituer des avoirs saisis sur son territoire. Dans ce contexte, les associations TI France et Sherpa appellent les autorités françaises à prendre les mesures pour assurer la transparence, la redevabilité et l’intégrité de ce processus de restitution.

Le 26 juin dernier, après sept ans de procédure, le volet ouzbek de l’affaire des « Biens Mal Acquis » s’est clos par une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) décidée entre les parties. Par cette CRPC, Goulnara Karimova, poursuivie par les autorités françaises pour avoir acheté en France plusieurs biens immobiliers avec de l’argent issu de la corruption, évite un procès en reconnaissant les faits lui étant reprochés.

Cette CRPC prévoit la restitution de ces biens immobiliers acquis illicitement – d’une valeur de plusieurs dizaines de millions d’euros – à l’Ouzbékistan. Constatant que le pays se démocratise, les autorités judiciaires françaises ont en effet décidé de restituer ces avoirs à l’Ouzbékistan en mettant en avant le changement de régime après la mort en 2016 du dictateur Islam Karimov.

Le pays demeure néanmoins classé 157ème sur 180 par l’indice de perception de la corruption de Transparency International, et le salaire moyen ouzbèke s’élève à moins de 200 euros. Il est crucial que la restitution de ces fonds s’accompagne de garanties de transparence, de redevabilité et d’intégrité afin de s’assurer que les fonds restitués ne retombent pas dans les circuits de la corruption.

Ceci d’autant plus que l’ONG Sherpa, partie civile depuis 2014 dans cette affaire, s’étant vu refuser le renouvellement de son agrément « lutte contre la corruption », a été contrainte de retirer sa constitution de partie civile, alors qu’elle avait contribué à faire avancer l’enquête, et n’a donc pas pu être présente lors de la conclusion de l’accord sur la CRPC.

Il est urgent que la France, qui héberge une part importante des biens dits « mal acquis » dans le monde, se dote d’un cadre juridique encadrant la restitution des avoirs.

Une proposition de loi, permettant aux autorités françaises de restituer les avoirs issus de la corruption aux populations victimes, dans le respect des principes de transparence, redevabilité, solidarité, intégrité et efficacité, a d’ores et déjà été adoptée à la quasi-unanimité en première lecture par le Sénat en mai dernier. Nous appelons le gouvernement à respecter son engagement d’inscrire cette réforme dans le projet de loi de finance 2020.

Dans l’attente de cette réforme, les ONG TI France et Sherpa soulignent la nécessité d’inclure les organisations de la société civile, des pays spoliés et des pays d’accueil des biens mal acquis, dans le processus de restitution, ceci afin d’en garantir la bonne administration et de s’assurer de l’affectation exclusive des fonds restitués à l’amélioration des conditions de vie des populations, au renforcement de l’état de droit et à la lutte contre la corruption.

Il est également nécessaire de rappeler à la France ses engagements internationaux en matière de restitutions des avoirs et des biens mal acquis, afin de s’assurer que les fonds restitués vont servir l’intérêt général et non pas à nouveau des intérêts privés.