22 juin 2023 – La Commission européenne a publié en décembre 2021 une proposition de révision de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. A l’heure des négociations finales entre le Conseil, la Commission et le Parlement (“trilogues”), Sherpa publie son analyse et ses recommandations sur 5 points clefs de la future directive.
La criminalité environnementale est la troisième activité la plus lucrative au monde. De nature collective et transnationale, les infractions environnementales sont le fait de groupes criminels mais aussi de multinationales non liées au crime organisé. Les actions judiciaires initiées par Sherpa et ses partenaires en lien avec des dégradations de l’environnement commises par des multinationales à l’étranger témoignent du peu d’effectivité du droit pénal de l’environnement pour sanctionner de telles atteintes.
La proposition de la Commission vise notamment à améliorer l’effectivité des enquêtes et des poursuites pénales ainsi qu’à renforcer le caractère dissuasif des sanctions. La directive adoptée en 2008 s’est révélée peu effective en pratique dans la lutte contre la délinquance environnementale.
Dans sa rédaction initiale, la proposition de directive n’apparaît cependant pas à la hauteur des enjeux de protection de l’environnement et de lutte contre l’impunité des multinationales. À la fin de l’année dernière, le Conseil de l’UE a adopté une orientation générale peu ambitieuse. En mars dernier, le Parlement européen a proposé des avancées notables qui doivent être confortées au cours des trilogues.
Sherpa présente aujourd’hui son analyse et ses recommandations sur cinq points clés : la définition des infractions environnementales, la responsabilité des personnes morales, les sanctions applicables aux personnes morales, la compétence des juridictions européennes pour des infractions commises à l’étranger et l’action judiciaire des associations et des victimes en matière environnementale.
