Rédigé par 15 h 57 min Communiqués de presse, Corruption et détournements, Evasion fiscale, Plaidoyer

Des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la fraude et la corruption

Paris, le 12 juin 2013

 

L’égalité devant la loi, l’égalité devant l’impôt et la séparation des pouvoirs sont inscrits dans la Déclaration des droits de l’Homme.

C’est pour garantir l’effectivité de ces principes que deux projets de loi relatifs à la création d’un procureur financier et à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont été déposés.

Anticor et Sherpa ont été auditionnées à l’Assemblée nationale par la Commission des Lois et le seront par les sénateurs ce mercredi 12 juin 2013.

Aujourd’hui, Anticor et Sherpa demandent l’intégration dans le projet de propositions nécessaires pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude et la corruption, en particulier :

  • Une protection effective des lanceurs d’alerte (privés et publics) et des témoins ;
  • L’interdiction du recours à l’arbitrage en droit interne pour l’État et toute autre entité de droit public ;
  • Le droit pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, sans conditions d’agrément laissées à la discrétion du gouvernement ;
  • Le renforcement du Service central de lutte contre la corruption dans ses prérogatives et ses moyens.

Anticor et Sherpa demandent aussi que soient levés des obstacles qui entravent le cours de la justice, en particulier :

  • Pour que la déclassification d’informations « secret défense » relève d’une juridiction et non d’un ministre, afin de prévenir des refus arbitraires, comme dans l’affaire des frégates de Taïwan ;
  • Pour la suppression du monopole des poursuites du Ministre du budget en matière de fraude fiscale ;
  • Pour que le trafic d’influence visant des agents publics étrangers puisse être sanctionné ;
  • Pour que l’autorité judiciaire dispose d’officiers de police judiciaire détachés, à l’abri d’interventions du Ministre de l’intérieur ;
  • Pour que le parquet financier ait l’obligation d’apporter une réponse pénale aux infractions qui relèveront de sa compétence.

Contacts presse :

–          Sophia Lakhdar, Directrice de Sherpa, 01.42.21.33.25 – communication@asso-sherpa.org

–          Séverine Teissier, Porte-parole d’Anticor, 06.61.72.40.49 – Permanent.anticor@gmail.com
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