Les Faits…
Dans son « Code de conduite pour les Fabricants », la société américaine Disney fait la promotion de son entreprise et de l’ensemble de ses produits. Elle garantit « une conduite éthique et responsable en ce qui concerne toutes [ses] opérations », « dans chaque partie du monde », ainsi que «le respect des droits de l’individu dans tous les cas». Elle assure que « tous les fabricants des produits Disney » sont tenus de les concevoir dans le respect de normes sociales exigées par l’entreprise. Ces normes portent sur l’interdiction du travail des enfants, du travail forcé, du harcèlement et la non-discrimination, mais aussi la négociation collective, la salubrité et la sécurité, les conditions de rémunération et le respect de la législation internationale et locale. Pourtant, plusieurs rapports d’enquête menés par les associations chinoises SACOM et China Labor Watch mettent en lumière les conditions déplorables de travail des ouvriers dans les usines des sous-traitants chinois de Disney : heures supplémentaires excessives et forcées, travail d’enfants de moins de 16 ans, salaires de misère, conditions de sécurité déplorables, absence de sécurité sociale… Un tableau en totale contradiction avec les engagements pris par la multinationale dans son code de conduite.
Le Contentieux…
Le 8 Novembre 2010, Sherpa et Peuples Solidaires déposent plainte contre Disney devant le Jury de déontologie publicitaire de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) pour « publicité trompeuse ». L’ARPP est un organisme privé d’autorégulation de la publicité dont le mandat est de promouvoir les pratiques publicitaires loyales et véridiques. Le jury de la déontologie publicitaire, qui s’y rattache, est chargé d’instruire les plaintes et de dénoncer publiquement les pratiques mensongères d’entreprises portées à sa connaissance par les consommateurs.
La plainte déposée par Sherpa et Peuples Solidaires constitue une démarche inédite.
© Owni
Notre objectif à travers cette procédure était que le Jury reconnaisse la nature publicitaire des codes de conduite, et qu’ainsi les entreprises qui les enfreignent soient sanctionnées pour publicité mensongère. Le 3 décembre 2010, l’ARPP rend sa décision : elle rejette la requête portée par les associations au motif qu’un code de conduite ne constituerait pas « une publicité à caractère commercial » au sens de son règlement intérieur, et ne rentrerait donc pas dans les compétences du jury de déontologie publicitaire.
Nous rejetons catégoriquement la position de l’ARPP : il est en effet évident que de plus en plus de consommateurs accordent une importance accrue aux conditions sociales de fabrication des produits qu’ils achètent et que les communications éthiques de Disney (comme de bien d’autres entreprises) visent précisément à orienter le choix des consommateurs en répondant à ces nouvelles attentes.
Sherpa déplore cette décision mais n’entend pas en rester là : il est temps que les engagements éthiques des multinationales et le soi-disant respect des conventions internationales telles que les conventions fondamentales de l’OIT, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les Principes directeurs de l’OCDE ou encore le Global compact de l’ONU, cessent d’être fallacieusement invoqués à des fins marketings.
Plus encore, Sherpa considère que les outils de Soft Law ne sont pas a-juridiques de sorte que la responsabilité des entreprises multinationales qui violent les engagements figurant dans ces textes devrait valablement pouvoir être engagée.
