Dommages environnementaux et sociaux

Pays : Ouganda

Société visée : Banque Européenne d’Investissement

Les Faits…

Première institution financière multilatérale au monde par le volume de ses prêts et de ses emprunts, la BEI met ses financements et son savoir-faire au service de projets d’investissement qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE. Le projet Bujagali Hydroelectric concerne la construction et l’exploitation d’un barrage et d’une centrale hydroélectrique d’une capacité de 250 MW sur le Nil. Ce projet est depuis de nombreuses années critiqué par la société civile ougandaise et internationale, en raison de son impact sur l’environnement et les populations locales : diminution du niveau de l’eau du Lac Victoria, pollution des eaux, submersion de terres agricoles fertiles, réduction des réserves halieutiques et menace de l’écosystème de la zone, éviction des populations, destruction de l’héritage naturel, culturel et touristique que représentent les chutes de Bujagali, etc…

Le Contentieux…

Avertis par une mobilisation de la société civile locale, plusieurs ONG internationales tentent de convaincre la BEI de suspendre ses financements. Malgré cela, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ont maintenu leur décision de le financer en 2007. La BEI accorde ainsi un prêt de 95 millions d’euros en mai 2007 pour ce projet largement contesté.

En Avril 2009, SHERPA et la Coalition européenne d’ONG Counter Balance organisent une première visite sur le terrain pour enquêter sur l’impact du projet. A la suite de cette visite, Sherpa, Counter Balance et la NAPE (National Association of Professional Environmentalists) introduisent, le 2 décembre 2009, une plainte devant le bureau des plaintes de la BEI pour mauvaise administration.

Banque-Europenne-Investissement

La BEI met ses financements et son savoir-faire au service de projets d’investissement qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE.

Dans la plainte, Sherpa et ses partenaires demandent à ce que la BEI appelle à la réalisation d’études indépendantes pour mesurer l’impact énergétique, social et environnemental du projet ; veille à ce que les mesures compensatoires promises soient effectivement réalisées ; et enfin suspende ses financements en attendant la mise en oeuvre de ces demandes et l’aboutissement des procédures judiciaires en cours.

Après deux ans de reports successifs de la réponse du bureau des plaintes, en complète violation du délai fixé par le mécanisme du traitement des plaintes de la BEI (140 jours) pour rendre des conclusions, et alors que la construction du barrage était pratiquement achevée, Sherpa, Counter Balance et la NAPE saisissent le médiateur européen le 15 novembre 2011 pour mauvaise administration de la plainte de la part de la Banque.

Le Bureau des plaintes rend finalement son rapport le 20 août 2012, considérant que malgré certaines insuffisances en matière d’évaluation des incidences négatives sur les populations locales, la BEI avait globalement respecté ses politiques en matière économique, sociale et environnementale.

De son côté, le médiateur européen envoie sa réponse le 25 septembre 2013. Il estime que la BEI n’a pas commis de faute déclarant que les dommages causés par le projet pourraient être réparés ultérieurement, alors même que ces dommages sur la population et l’environnement sont irrémédiables.

Le 12 Août 2014, Sherpa envoie une réponse, représentant également les autres ONGs plaignantes, demandant au Bureau des plaintes de communiquer sur le suivi des mesures demandées à la BEI pour le respect des standards sociaux et environnementaux.

Sherpa a envoyé au Bureau des plaintes des recommandations finales concernant l’amélioration, d’une part de la responsabilité de la BEI dans ses investissements à l’étranger, et d’autre part, de son mécanisme de plainte interne.

Intérêt du fondement/Obstacles contournés…

Le seul fait d’utiliser cette procédure est déjà une indication à la banque sur le fait que les citoyens restent vigilants sur sa responsabilité sociale et environnementale. Il est donc important d’utiliser ce mécanisme, même s’il est extrêmement coûteux et chronophage pour les victimes ou leurs représentants. L’enquête sur place, la récolte de preuves et témoignages, la rédaction de rapports (60 pages environ…) sur les politiques de la BEI, requièrent des moyens et une expertise que beaucoup d’organisations n’ont pas.

Ce que le travail de Sherpa permet…

Sherpa fait partie d’un nombre restreint d’acteurs qui connaissent et maîtrisent le mécanisme de la BEI, et participe donc activement à la réforme de son fonctionnement, afin que les projets financés par les citoyens européens soient respectueux des droits des populations qui sont affectées par ces projets. A la suite de cette procédure, Sherpa a pu également envoyer un rapport au groupe de travail d’ONGs sur les possibilités d’amélioration de la transparence à la BEI.

Sherpa participe ainsi de façon plus générale à l’amélioration de la transparence des investisseurs publics dans leurs critères de choix de projets et notamment sociaux et environnementaux, à la prise en compte systématique et obligatoire de ces critères dans le financement des projets, et à l’amélioration de mécanisme de plaintes extra-judiciaires qui permettent de vérifier cette prise en compte.

Procédures & Dates clés…

Avril 2009 Mission d’investigation sur place, en Ouganda, de Counter Balance, Sherpa et CLAI.

2 décembre 2009 Dépôt de plainte par Sherpa et partenaires devant le Bureau de plaintes de la BEI.

15 novembre 2011 Sherpa, Counter Balance et la NAPE saisissent le Médiateur Européen pour mauvaise administration de la part de la BEI de la plainte déposée devant le Bureau des plaintes.

10 août 2012 Rapport final du Bureau des plaintes considérant que la BEI a respecté dans ce projet ses politiques en matière économique, sociale et environnementale.

25 septembre 2013 Décision du Médiateur (plus de 2 ans après sa saisine) qui ne relève pas non plus de manquement de procédure.

14 août 2014 Envoi de la réponse de Sherpa suite au rapport final du Bureau de plaintes, avec des recommandations et suggestions d’amélioration à la fois du traitement des plaintes par la BEI, et de la prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les investissements de la BEI.