De quelle manière la proposition de Directive sur le devoir de vigilance des multinationales aborde-t-elle les atteintes à l’environnement et au climat ?
Alors que le texte proposé par la Commission Européenne vise aussi bien les atteintes aux droits humains que les atteintes à l’environnement, ces dernières sont définies de manière particulièrement restrictive par renvoi à une liste de conventions internationales en Annexe.
La question du changement climatique est quant à elle séparée des autres atteintes à l’environnement tandis que l’Accord de Paris n’est pas inclus dans la liste de conventions de droit international de l’environnement figurant en Annexe. Les obligations des multinationales en la matière doivent être significativement renforcées notamment sur des points clés comme les émissions indirectes de gaz à effet de serre (“scope 3”) et la détermination d’objectifs contraignants à court et moyen termes de réduction de ces émissions
Sherpa, revient, dans un article publié par Dalloz, sur les lacunes du texte proposé par la Commission Européenne.
Un article de Théa Bounfour, chargée de contentieux et de plaidoyer publié dans la rubrique Le droit en débat le 5 décembre 2022.
