Paris, le 22 novembre 2018 – Sherpa, le Comité contre l’Esclavage Moderne (CCEM) ainsi que six anciens employés indiens et népalais portent plainte contre Vinci, Vinci Construction Grands Projets (VCGP), sa filiale qatarie Qatari Diar Vinci Construction (QDVC) et leurs représentants pour travail forcé, réduction en servitude, traite des êtres humains, travail incompatible avec la dignité humaine, mise en danger délibérée, blessures involontaires et recel. C’est la première fois que d’anciens travailleurs des chantiers de QDVC portent plainte contre la multinationale française.

Cette nouvelle plainte fait suite à une enquête menée par Sherpa en Inde en septembre 2018 qui a permis de réunir de nouveaux éléments et témoignages qui viendraient confirmer la première enquête de l’ONG menée en 2014 au Qatar.

Il ressort des enquêtes menées par Sherpa que les employés migrants de Vinci et de ses sous-traitants qui construisent les infrastructures engagées en vue de la coupe du monde de football de 2022, travailleraient, passeport confisqué, entre 66 et 77 heures par semaine, entassés dans des chambres exigües aux sanitaires insuffisants, percevant des rémunérations sans rapport avec le travail fourni, menacés de licenciement ou de renvoi dans leur pays en cas de revendications, en violation de la loi qatarie, du code pénal français et des standards internationaux de l’Organisation International du Travail (OIT).

Le salaire minimum des travailleurs migrants correspond à moins de 2% du salaire moyen Qatari. Les travailleurs plaignants ou témoins sont payés entre 50 centimes et 2 euros par heure travaillée.

« J’ai signé un contrat dans une langue que je ne connaissais pas. Et quand je suis arrivé au camp, ils ont pris mon passeport. Je savais que je n’avais pas le choix » [1] témoigne l’un des plaignants.

Un manque d’équipements suffisants pour protéger cette population vulnérable contre les risques de chantier et la chaleur (entre 40°C et 50°C en été) aurait par ailleurs provoqué un nombre anormalement élevé de décès de travailleurs sur ces chantiers [2].

« Au Qatar, travailler dehors pendant la saison chaude est un réel risque. A cause de la chaleur et de l’humidité, j’ai vu des personnes vomir, et tomber comme ça sur le sol » [3].

La première plainte déposée par Sherpa le 24 mars 2015 a été classée sans suite le 31 janvier 2018. Sherpa a donc déposé sur le même fondement une plainte avec constitution de partie civile le 25 septembre 2018 avec l’un des témoins anonymes de la plainte initiale de 2015.

L’enquête sur la plainte de 2015, qui constitue une première contre une multinationale, s’est limitée en France à l’audition de quelques dirigeants, refusant même des actes d’enquête classiques telle que la perquisition.  

Comme le dit Marie-Laure Guislain responsable du contentieux chez Sherpa : « L’insuffisance de l’enquête préliminaire reflète un manque de volonté politique du parquet. Dans certains cas de délits graves d’envergure internationale, la France devrait supprimer le monopole du ministère public. Une enquête approfondie doit désormais être menée. »

Il nous semble improbable que, dans le cadre de la préparation du Mondial 2022, les autorités qataries se refusent à une coopération judiciaire avec les autorités françaises.

Les conditions de travail des employés de Vinci ont été améliorées à la suite de la procédure judiciaire de 2015 et de l’enquête de l’OIT, et Sherpa s’en réjouit. Cependant cet impact positif ne saurait gommer la réalité des infractions dénoncées que la justice devra examiner puisque les faits ne sont pas prescrits.

[1] Extrait d’un témoignage joint à la plainte

[2] Voir le rapport de HRW (2017) et l’enquête du Guardian (2013)

[3] Extrait d’un témoignage joint à la plainte

Paris, le 10/10/18 – Une nouvelle victoire a été remportée par Sherpa, et toutes les ONG et journalistes mobilisées dans la lutte contre les poursuites bâillons : VINCI ne demande plus qu’un euro symbolique de dommages et intérêts dans le cadre de sa plainte en diffamation, et non plus 350 000 euros initialement réclamés à Sherpa et à deux de ses salariées.

Suite à la plainte déposée par Sherpa contre Vinci Construction Grands Projets et sa filiale Qatarie le 23 mars 2015, notamment sur les fondements de travail forcé et réduction en servitude, Vinci avait initié une série de poursuites-bâillons contre l’association et deux de ses salariées, sur le fondement de la diffamation et de l’atteinte à la présomption d’innocence.  

Ces poursuites stratégiques visent à faire pression, fragiliser financièrement et isoler tout journaliste, lanceur d’alerte ou organisation qui mettrait en lumière les activités et pratiques néfastes de géants économiques.  Objectif: les dissuader d’enquêter pour que le « secret des affaires » demeure bien gardé, au mépris de l’intérêt général et de la liberté d’expression.

Viser les personnes physiques en sus des organisations, multiplier les types de poursuites et augmenter considérablement le montant des dommages et intérêt demandés forment les nouvelles stratégies utilisées par les entreprises pour renforcer l’effet intimidant des poursuites-bâillons.

Pour dénoncer ces poursuites, Sherpa a cofondé le collectif « On ne se taira pas » afin de mobiliser la société civile et obtenir des réformes législatives pour une meilleure protection de la liberté d’expression.

Sur l’atteinte à la présomption d’innocence, Vinci a été débouté d’abord en référé, puis au fond le 28 juin 2017, par la Cour d’appel de Paris qui a condamné Vinci à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Sherpa en plus des dépens d’appel.

Sur la plainte pour diffamation, le tribunal a ordonné un sursis à statuer en attendant qu’une décision finale soit rendue au fond sur les faits dénoncés dans la plainte fondée notamment sur le travail forcé et la réduction en servitude au Qatar. Les sociétés Vinci et Vinci Construction Grand projet ne demandent plus maintenant qu’1 euro symbolique de de dommages et intérêts. Elles n’ont pas renoncé, néanmoins, à demander à ce que soit mis à la charge de Sherpa 10 000 euros de frais de publication de la décision à venir par journal ainsi que 10 000 euros d’amende. Ces informations proviennent des citations à comparaître parvenues à Sherpa et aux salariés visées en vue d’une audience de fixation qui s’est tenue le 9 octobre 2018.

« C’est une victoire dans le plaidoyer contre les poursuites-bâillon et la preuve de son efficacité. Nous espérons que notre travail de proposition de réformes du projet de loi de justice pour que la France empêche ce type de poursuites, à l’instar d’autres pays, pourra également servir l’intérêt général » a rappelé Marie-Laure Guislain, responsable du contentieux et personne visée directement par VINCI dans sa plainte.

Paris, le 6 février 2018 – Le 23 mars 2015, Sherpa déposait plainte auprès du parquet de Nanterre pour travail forcé et réduction en servitude sur des chantiers au Qatar notamment ceux de la coupe du monde contre Vinci Construction Grands Projets et les dirigeants français de sa filiale Qatarie QDVC. Une enquête préliminaire avait été ouverte en avril 2015 par le parquet.

Le 31 janvier 2018, le parquet a décidé de classer sans suite l’enquête préliminaire. « Cette décision est sans surprise. Nous continuerons notre travail pour que lumière soit faite sur les faits dénoncés. Nous entendons donc déposer plainte avec constitution de partie civile afin de saisir un juge d’instruction » a déclaré Sandra Cossart, directrice de Sherpa.

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Paris, le 4 juillet 2017 – Par décision en date du 28 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a débouté les sociétés Vinci de ses demandes en atteinte au respect de la présomption d’innocence qu’elles avaient engagées en vertu de l’article 9-1 du code civil à l’encontre de l’association Sherpa, à la suite de la plainte que cette dernière avait déposée en mars 2015 pour des faits relevant des infractions de travail forcé, réduction en servitude et recels contre la Société Vinci et les dirigeants français de sa filiale qatarie ; faits qui auraient été commis à l’encontre de migrants employés sur des chantiers confiés à ces sociétés par le gouvernement du Qatar en vue de l’organisation de la coupe du monde de football en 2022.

Les sociétés Vinci reprochaient à William Bourdon, président de l’association, et à Laetitia Liebert, Directrice, des propos tenus lors d’une interview sur le site internet du quotidien Libération en avril 2015.
Après avoir relevé que cette interview intervenait en réplique à la procédure engagée par les sociétés Vinci pour diffamation publique envers un particulier le 13 avril 2015, en raison notamment du communiqué diffusé sur le site de Sherpa, la Cour considère que les termes litigieux tenus visaient à démontrer le bien-fondé de la plainte pénale et à souligner les éléments en possession de Sherpa.

Aussi, Sherpa était-elle bien fondée à se défendre et à exprimer sa thèse, compte tenu des attaques notamment en diffamation engagées par les sociétés Vinci à son encontre et qui sont en cours, des dommages intérêts très importants étant réclamés de surcroît.

Il s’agit d’une première victoire pour Sherpa pour faire échec aux poursuites-bâillons qui visent à la faire taire et à entraver son action.

Et, Maitre Léa Forester, avocate de Sherpa, de conclure :
« La stratégie victimaire de Vinci n’a à nouveau pas convaincu les juges, qui rejettent pour la troisième fois les tentatives de faire taire l’association Sherpa.
Outre une action en diffamation les sociétés Vinci voudraient se parer de la présomption d’innocence pour réduire au silence ses adversaires. Les juges ont considéré que Sherpa avait le droit de se défendre. En réalité c’est même son devoir ! “.
Nous attendons maintenant que la justice puisse se concentrer sur le coeur de l’affaire : le traitement par Vinci de ses ouvriers sur ses chantiers au Qatar. »

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Paris, le 10 mai 2016 – L’Agence Fédérale des Routes russe, ROSAVTODOR, lance un appel d’offre pour la construction d’un tronçon d’autoroute, la MK 15-58, en 2007. Trois entreprises se présentent dont la North West Concession Company (NWCC), filiale du groupe Vinci. Suite à l’étude des différentes propositions par ces entreprises, l’Etat Russe décide de déclarer l’appel d’offre infructueux et rejette l’ensemble de ces projets. En 2009, les autorités Russes attribuent la construction de ce tronçon directement à la société NWCC pour 1,63 milliards d’euros.

Or, plusieurs études ont montré que le choix du tracé de l’autoroute, en comparaison avec douze autres tracés, serait celui doté de l’impact le plus négatif sur l’environnement ainsi que le plus coûteux. L’utilité de ce projet est donc remise en cause, ne coïncidant pas avec les enjeux économiques et sociaux du secteur des transports russe.

Cette affaire constitue le premier dossier de grande envergure qui est susceptible de mettre en cause une grande entreprise française pour des faits de corruption commis en Russie.

Sherpa avait déposé une première plainte contre VINCI CONCESSIONS RUSSIE SA le 24 juin 2013 pour des faits présumés de corruption d’agent public étranger quant à l’attribution du marché de construction du tronçon de l’autoroute MK 15-58.  Les associations Sherpa et CEE Bankwatch Network soutenues par des membres de la société civile, dont Evgenia Tchirikova et Mikhail Matveev, déposent une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Nanterre avec le soutien de Princip, association de défense de la fôret de Khimki.

Ainsi, la désignation d’un magistrat instructeur permettra de procéder à tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité permettant l’identification des différentes responsabilités.

Alors que la France a renforcé son arsenal juridique de lutte contre la corruption, et alors que les entreprises françaises multiplient également des engagements, il est essentiel que la Justice française puisse déterminer les responsabilités s’agissant de faits susceptibles d’être commis par une grande entreprise française dans un pays dont on sait qu’il est gravement rongé par la corruption.

Communiqué de : 
Sherpa et CEE Bankwatch Network

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Paris, Le 27 avril 2015 – Le 23 mars 2015, Sherpa déposait plainte pour travail forcé et réduction en servitude contre Vinci Construction Grands Projets et les dirigeants français de sa filiale Qatarie QDVC, sur la base des éléments que nous avons ramenés du Qatar.  L’ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet de Nanterre a été annoncée samedi par la presse. Nous nous réjouissons de ce premier pas crucial et espérons que cette enquête ouvrira la voie à une phase de jugement.

Le Parisien a annoncé ce samedi 25 avril l’ouverture d’une enquête préliminaire par Catherine Denis, procureur du parquet de Nanterre, suite à notre dépôt de plainte contre Vinci Construction Grands Projets. Nous nous félicitons de ce premier pas important vers l’accès à la justice des travailleurs de leurs chantiers au Qatar.

Nous espérons que cette enquête permettra de faire la lumière sur les faits que nous dénonçons dans notre plainte. La parquet de Nanterre a, en tout état de cause, estimé que ces éléments étaient assez étayés pour l’ouverture d’une enquête, ce qui devrait encourager Vinci Construction Grands Projets à prendre toutes les mesures nécessaires au respect des droits des migrants sur ses chantiers, et à retirer sa plainte en diffamation contre Sherpa et les membres de son équipe.

Nous espérons que le ministère public se dotera de tous les moyens nécessaires pour mettre en place une enquête approfondie afin de permettre à la justice française de faire respecter les droits humains, par les multinationales telles que Vinci, dans leurs activités à l’étranger.

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Paris, le 3 Octobre 2013 – Les ONG soussignées se réjouissent de l’ouverture de l’enquête préliminaire par Monsieur le Procureur de la République de Paris, après dépôt le 24 juin 2013 d’une plainte relative aux infractions financières qui auraient été commises en marge de la construction de l’autoroute entre Moscou et Saint-Pétersbourg, à l’encontre de la société française VINCI CONCESSIONS RUSSIE SA et contre X.

Les ONG russes qui ont largement participé à l’enquête initiale ayant permis le dépôt de cette plainte sont particulièrement satisfaites ; une possible identification des responsables des faits dénoncés, sinon leur jugement en France, apparaît possible tant, on le sait, une telle probabilité est aujourd’hui devenue impossible en Russie.

Il est rappelé que, s’agissant d’une enquête fondée sur des faits de corruption d’agents publics et autres infractions financières connexes en Russie, celle qui vient d’être ouverte par le Parquet de Paris est une première.

Les ONG rappellent à cette occasion à quel point le gouffre entre les discours de plus en plus vertueux des grandes entreprises multinationales, leurs engagements éthiques et la réalité à des milliers de kilomètres de Paris, loin des yeux de l’actionnaire, des contrôleurs et du consommateur, ne cesse de s’aggraver.

Elles attendent des services de police que tout soit entrepris aux fins que identifiés les responsables des infractions dénoncées et ce, sans préjudice de la désignation qui devra s’imposer d’un ou plusieurs juges d’instruction compte tenu du caractère complexe et international des infractions dénoncées.

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Paris, le 24 juin 2013 – Sherpa, Russie-Libertés, CEE Bankwatch Network et MOBO Princip ainsi que des membres de la société civile russe, dont Evgenia TCHIRIKOVA, militante écologiste russe, informent que, ce jour, a été déposée entre les mains du Parquet de Nanterre (France), une plainte simple relative aux conditions dans lesquelles a été attribué, en 2009, à la société NORTH WEST CONCESSION COMPANY (NWCC), détenue à 100% par la société française VINCI CONCESSIONS RUSSIE, un marché public relatif à la construction de l’autoroute entre Moscou et Saint-Pétersbourg.

De nombreuses enquêtes ont été effectuées ces dernières années par un certain nombre d’ONG européennes et internationales.

Ce travail d’investigation nous a convaincu de l’existence de présomptions sérieuses de la commission par la société VINCI CONCESSIONS RUSSIE, et de personnes morales et physiques restant à identifier, d’infractions pénales financières incluant notamment des faits de corruption d’agents publics étrangers ainsi que du recel de trafic d’influence.

Outre le climat corruptif qui a semblé caractériser dès le début l’attribution de ce marché, ont été dénoncées de graves atteintes à l’environnement, particulièrement à la forêt de Khimki, proche de Moscou.

Les ONG soussignées attendent du Parquet de Nanterre, une réponse judiciaire rapide en adéquation avec la gravité et l’importance des faits dénoncés mais également avec les engagements pris par la France en matière de la lutte contre la corruption.

Elles rappellent sur ce point les recommandations faites à la France en 2012 par le groupe de travail de l’OCDE.

Les ONG soussignées considèrent que la nature des faits, leur caractère international voire leur complexité, justifieraient l’ouverture d’une information judiciaire immédiatement de sorte qu’un ou plusieurs juges d’instruction puissent amorcer sans délai les investigations qui s’imposent.

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