Guide de référence pour les Plans de Vigilance : analyse juridique de la loi pionnière sur le devoir de vigilance

GUIDE DE RÉFÉRENCE POUR LES PLANS DE VIGILANCE : analyse juridique de la loi pionnière sur le devoir de vigilance

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Deux ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre, Sherpa publie son Guide de Référence pour les Plans de Vigilance en anglais, également disponible en français. Destiné à toutes les parties prenantes ainsi qu’aux entreprises couvertes par le devoir de vigilance, il propose une analyse juridique détaillée du contenu et du champ du devoir de vigilance, ainsi que des pistes d’améliorations législatives et à destination des entreprises.

L’ambition du Guide est d’exposer la compréhension que Sherpa a de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et de fournir un outil aux différents acteurs qui souhaitent s’en saisir.

Sherpa espère fournir les outils nécessaires aux parties prenantes, et notamment un support dans le cadre du dialogue autour de la mise en œuvre des nouvelles obligations légales. Le Guide doit permettre de développer des instruments de formation et de sensibilisation sur les nécessaires améliorations du texte législatif. Il devra également alimenter la réflexion autour du développement de nouveaux mécanismes européens ou internationaux en matière de vigilance.

Par ailleurs, il doit permettre aux entreprises d’améliorer leurs plans de vigilance lors de la deuxième année d’application de la loi en 2019. En effet, après avoir revu près de 80 plans de vigilance en 2018 particulièrement succincts, nous constatons qu’ils sont d’une légèreté qui contraste avec l’importance des enjeux de la loi devoir de vigilance. Pourtant, outre l’établissement et la mise en œuvre effective des mesures, la loi prévoit une obligation de transparence et d’information.

Le respect des droits humains et de l’environnement dans l’exercice des activités des entreprises n’est plus uniquement l’apanage de soft law non contraignantes : la loi a introduit un changement radical de perspective, et il est temps pour les entreprises de s’y conformer.

Sherpa encourage les entreprises à publier leurs mesures de vigilance de façon exhaustive et honnête.   

L’entreprise qui se trouverait aujourd’hui dans l’incapacité d’établir son plan de vigilance complet faute de pouvoir identifier son périmètre et son contenu devrait envisager une réorganisation de ses activités afin de se conformer à ses obligations de vigilance.

La Loi devoir de vigilance en quelques mots

Adoptée par l’Assemblée Nationale en février 2017, la loi devoir de vigilance instaure dans le code de commerce un devoir de vigilance, une obligation légale de comportement prudent et diligent, dont sont débitrices les sociétés mères de groupes qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde.

Ce devoir de vigilance consiste pour elles à établir, mettre en œuvre de façon effective et publier « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ». Ces mesures doivent concerner les filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Elles doivent être formalisées dans un plan de vigilance, support matériel de la vigilance.

Sur la base d’une analyse de la loi, des standards de diligence raisonnable et des premiers plans de vigilance publiés en 2018, le Guide met en exergue les éléments qui nécessitent d’être améliorés lors de la deuxième année d’application de la loi en 2019, année d’entrée en vigueur des mécanismes judiciaires.

Pour accéder au VPRG en français, cliquez sur ce lien : Guide de Référence des Plans de Vigilance

Pour accéder au VPRG en anglais cliquez sur ce lien : Vigilance Plans Guidance Reference