L’essor des mécanismes de justice négociée en matière fiscale, en particulier les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public, favorise l’émergence d’une justice fiscale différenciée. Présentés par les pouvoirs publics comme des outils de modernisation et d’efficacité du traitement du contentieux, ces dispositifs portent atteinte à plusieurs principes constitutionnels fondamentaux, notamment la légalité de l’impôt, la compétence du législateur et l’égalité des armes dans la procédure pénale, tout en se caractérisant par une opacité structurelle.
L’usage des mécanismes de justice négociée apparaît fortement concentré au bénéfice des grandes entreprises. Faute d’un encadrement légal clair et de garanties procédurales renforcées, ces pratiques menacent les fondements mêmes de l’État de droit fiscal et le principe d’égalité devant la loi.
Ces instruments sont régulièrement présentés comme des outils modernes de gestion du contentieux fiscal, susceptibles d’améliorer le rendement budgétaire, de réduire les délais de traitement des affaires complexes et d’assurer une meilleure prévisibilité pour les acteurs économiques. Toutefois, derrière cette présentation fonctionnelle et pragmatique, se dessinent de profondes interrogations juridiques. D’une part, ces dispositifs paraissent fragiliser plusieurs exigences constitutionnelles relatives à la légalité de l’impôt, à la compétence du législateur et aux garanties procédurales fondamentales. D’autre part, leur opacité structurelle et leur bénéfice concentré sur un nombre restreint d’acteurs économiques contribuent à l’émergence d’une justice fiscale différenciée, susceptible de remettre en cause le principe d’égalité devant l’impôt et devant la justice.
Dans un article publié le 07 avril 2026 dans la rubrique Le droit en débats de Dalloz Actualité, Jean-Philippe Foegle, chargé de contentieux et de plaidoyer à Sherpa, revient sur ces nouveaux mécanismes de justice négociée, qui abîment l’État de droit fiscal et participent à l’impunité des multinationales.
