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La justice française ouvre une information judiciaire pour faire la lumière sur les conditions entourant la conclusion du marché Rafales

Paris, le 5 juillet 2021 – Faisant suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par Sherpa en Avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une information judiciaire pour favoritisme et différentes infractions financières susceptibles d’être intervenues dans le cadre de la vente de 36 avions de combat produits par Dassault Aviation et vendus à l’Inde en 2016.

Le 26 octobre 2018, Sherpa avait déjà déposé une plainte simple afin de porter à la connaissance du Parquet National Financier les faits et soupçons entourant la vente des avions Rafale à l’Inde et qui auraient dû justifier l’ouverture d’une enquête.

Sherpa portait à l’attention de la justice les circonstances troubles entourant les négociations et la signature d’un accord franco-indien portant sur la production et la vente par Dassault Aviation de 36 rafales pour un montant de 7,8 milliards d’euros. Sherpa remettait notamment en question les conditions dans lesquelles l’opérateur historique en Inde avait été écarté au profit de la désignation soudaine par Dassault Aviation du groupe indien Reliance, qui en plus de n’avoir aucune expérience dans le secteur aéronautique et d’être en très mau-vaise santé financière, était dirigé par un homme proche du premier ministre indien en fonction.

Dans ce dossier, qui revêt la dimension d’une affaire d’Etat, le travail d’investigation de Sherpa ainsi que les révélations de Médiapart sur la passivité de l’Agence Française Anticorruption (AFA) suite à la découverte de paiements suspects par Dassault Aviation, de commissions occultes qui auraient été versées à des intermédiaires indiens, et de clauses anticorruption qui auraient disparu des contrats d’armement, sont autant d’éléments qui attestent de l’importance de l’ouverture d’investigations.

Ces développements mettent en évidence les failles d’un dispositif de lutte contre la corruption reposant en priorité sur la « Compliance » et le contrôle interne. 

Selon Sandra Cossart « La loi Sapin 2, entrée en vigueur en 2018 laisse en effet une très grande place à la mise en place de processus internes aux entreprises pour lutter contre la corruption. Or la présente affaire démontre l’échec de cette approche qui sous-tend une convergence ou un alignement des intérêts privés de l’entreprise et ceux de l’intérêt général que le droit pénal devrait protéger».

Elle ajoute que « l’affaire Rafales est en outre une illustration des obstacles à la lutte contre la corruption lorsque des intérêts nationaux sont en jeu et de l’importance du rôle des associations qui portent des affaires devant la justice. Nous appelons à un changement drastique d’approche institutionnelle afin d’éviter que des intérêts politiques n’interfèrent avec les procédures judiciaires. »

Contacts presse : 

William Bourdon et Vincent Brengarth, Cabinet Bourdon & Associés,

Chanez Mensous, juriste flux financiers illicites Sherpa

Dernière modification: 7 juillet 2021
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