Adoptée à la toute fin de la dernière mandature européenne, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité devait être transposée en droit français d’ici juillet 2026. Ce délai a cependant été repoussé à juillet 2027, et la directive est sur le point d’être modifiée par la proposition dite « Omnibus I », actuellement en cours de négociations.
La mise en œuvre de la directive sur le devoir de vigilance repose actuellement sur un régime hybride : d’une part, elle prévoit la désignation d’autorités nationales chargées de contrôler et, le cas échéant, de sanctionner les entreprises assujetties ; d’autre part, elle vient encadrer le régime de responsabilité civile que les États membres doivent mettre en place pour permettre la réparation des atteintes aux droits humains et à l’environnement.
Les modalités de la responsabilité civile sont toutefois remises en question par l’Omnibus I, qui entend supprimer le régime harmonisé prévu par la directive, tout en maintenant l’obligation pour les Etats membres de garantir l’accès à la réparation en cas de manquement, par une entreprise, à ses obligations.
Dans un article publié dans la Revue Lamy Droit civil, Nº 236, du 1er mai 2025, Lucie Chatelain, responsable de plaidoyer et de contentieux à Sherpa, revient sur les enjeux de la future transposition dans ce contexte.
En particulier, l’article s’interroge sur l’articulation entre le régime de responsabilité civile, prévu à l’article 29 et sur le point d’être amendé, et l’obligation de réparer, prévue à l’article 12 de la directive. Cette obligation de réparer pourrait se traduire en droit français par la consécration d’un régime de responsabilité objective, plus protecteur pour les victimes.
