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La semaine sociale Lamy – L’article 145 du Code de procédure civile : un outil insuffisant pour la preuve des violations économiques de droits fondamentaux

À l’heure où les crises climatique et sanitaire matérialisent de plus en plus les effets néfastes de la globalisation économique sur la planète et les individus, la nécessité de responsabiliser les acteurs économiques à hauteur de leurs impacts se fait cruellement sentir. […] Mais à défaut de pouvoir accéder aux preuves exigées pour le succès d’une action judiciaire, l’accès à la justice est illusoire pour les victimes de crimes économiques, et la responsabilisation des acteurs économiques impossible

« L’article 145 du Code de procédure civile : un outil insuffisant pour la preuve des violations économiques de droits fondamentaux », Sandra Cossart, Laura Bourgeois, La Semaine sociale Lamy n°1923, 5 octobre 2020.

Article accessible en PDF : Sherpa – Article 145 du Code de procédure civile

Étiquettes : Dernière modification: 12 octobre 2020
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