Le 23 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé le caractère public des registres de bénéficiaires effectifs, au motif qu’une telle publicité porte atteinte à la vie privée des personnes dont le nom figure dans ces registres.
L’accessibilité de ces registres au grand public, qui constitue une revendication historique de Sherpa et une victoire de la société civile au niveau européen, permettait de faciliter l’accès à ces informations et, ainsi, de renforcer la capacité du public à identifier et dénoncer les montages financiers opaques.
La décision de la Cour, qui se fonde sur une conception critiquable du droit à la vie privée, réserve l’accès aux informations des registres à un nombre extrêmement restreint d’organisations de la société civile travaillant sur les questions de blanchiment de capitaux.
Sherpa revient dans un article publié par Dalloz, sur cette décision, et sur la manière dont la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme peut redonner à la société civile les moyens d’identifier et de dénoncer les montages financiers opaques.
Un article de Jean-Philippe Foegle, chargé de contentieux et de plaidoyer publié dans la rubrique Le droit en débat le 15 mars 2023.
