Rédigé par 16 h 09 min Communiqués de presse, Plaidoyer, Responsabiliser les acteurs économiques

Lettre ouverte à J.-Y. Le Drian remettant la pétition européenne “Stop impunité ! Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales”

Paris, le 13 janvier 2020 – Objet: remise de la pétition européenne “des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales”

Monsieur le Ministre,

Le 22 janvier 2019, à la veille de l’ouverture du sommet de Davos, un collectif de plus de deux cent organisations de la société civile issues de seize pays de l’Union européenne lançait une grande campagne de mobilisation citoyenne et une pétition exigeant “des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales”. En France, ce sont quarante-six associations, syndicats et mouvements sociaux français qui se sont engagés dans cette campagne. L’objectif? Interpeller les institutions européennes sur la nécessité de refonder l’ordre juridique international afin d’assurer le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises multinationales.

A quelques jours de la clôture de cette mobilisation, nous vous proposons une rencontre afin de vous remettre en main propre la pétition, aujourd’hui signée par plus de 670.000 citoyens européens, et vous faire part des demandes que nous portons :

1.La ratification d’un traité onusien relatif aux entreprises multinationales et aux droits humains et l’adoption d’une directive européenne sur le devoir de vigilance.

2.La révocation des clauses d’arbitrage entre investisseurs et États dans tous les traités de commerce et d’investissement existants et en cours de négociation.

En mars 2017, la France s’est dotée d’une loi unique, la loi sur le devoir de vigilance. Rapidement considérée au sein de l’Union européenne et des Nations unies comme un exemple à suivre, cette loi fait des émules: en Europe, plusieurs pays ont déjà engagé des réformes législatives relatives à la responsabilité juridique des entreprises. Les institutions européennes étudient la possibilité d’adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance. Le 2 décembre dernier, la Finlande organisait d’ailleurs une grande conférence à Bruxelles, dans le cadre de sa Présidence du Conseil, afin de porter cette thématique auprès du Conseil, du Parlement et de la Commission. Au Parlement européen, diverses initiatives parlementaires sont à l’étude, et un groupe de travail transpartisan sur les entreprises et les droits humains a vu le jour. Ce sont aussi 56 des 79 eurodéputés français qui se sont engagés, durant la campagne européenne, à soutenir l’adoption d’une telle directive. Enfin, aux Nations unies, des négociations intergouvernementales ont lieu chaque année depuis 2015 pour l’élaboration d’un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains. Si l’Union européenne a, ces dernières années, multiplié les stratégies de diversion, la France s’est distinguée par son soutien à ce processus. Un soutien qui appelle à des prises de position fortes au sein de l’Union européenne et lors de la prochaine session de négociation, pour que l’Europe sorte de son attentisme.

La promotion du devoir de vigilance par la France auprès de l’Union européenne doit donc s’amplifier, et constituer un cap politique. C’est aussi un appel à la cohérence que la société civile formule, afin que les entreprises multinationales ne bénéficient plus d’un régime de justice d’exception via les mécanismes d’arbitrage entre investisseurs et États. Une cohérence portée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’arrêt Achmea du 6 mars 2018, et suivie par des décisions du Conseil de récuser les accords d’investissement intra-européens contenant de telles clauses d’arbitrage. Une cohérence que les organisations de la société civile européenne demandent d’étendre aux quelques 1.400 accords de commerce et d’investissement conclus par les Etats membres de l’Union européenne, afin que tous les accords de commerce et d’investissement en vigueur et en cours de négociation soient exempts de tels mécanismes. Mais aussi afin que l’Union européenne rejette les négociations qui ont lieu au sein de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international en vue de la création d’une Cour multilatérale d’investissement.

Nous voudrions profiter de cette rencontre courant janvier pour vous faire part de ces analyses et de nos recommandations, pour que la France renforce son action en faveur de la protection des droits humains et de l’environnement auprès des instances européennes et internationales.

En vous remerciant d’avance pour votre attention et votre réponse, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Les organisations françaises membres de la campagne :

ActionAid France, aGter, Aitec, Alofa tuvalu, Alternatiba, Amis de la Terre France, Attac France, Banana Link, Bizi, BLOOM, CADTM, CCFD-Terre Solidaire, Ceras, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, Collectif Roosevelt, Collectif Stop TAFTA CETA, Comité Pauvreté et Politique, Commerce Équitable France, Confédération paysanne, CRID, Emmaüs International, Fédération Artisans du Monde, Fondation Nicolas Hulot, Fondation Copernic, foodwatch France, FSU, France Amérique Latine, France Libertés, France Nature Environnement, Greenpeace France, I-Buycott, Institut Veblen, Ligue des droits de l’Homme, Max Havelaar France, le Mouvement, Notre affaire à tous, ReAct, Réseau Foi & Justice Afrique Europe, Secours Catholique -Caritas France, Sherpa, Sum of us, Syndicat de la Magistrature, Terre des Hommes, Union syndicale Solidaires, Wemove

 

Télécharger la lettre en pdf

Dernière modification: 29 avril 2020
Fermer