Rédigé par 16 h 56 min Communiqués de presse, Faciliter l'accès à la justice, Plaidoyer

Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle 2012 – Habilitation légale des associations de lutte contre la corruption

Paris, le 19 avril 201

 

Mesdames, Messieurs les candidats à l’élection présidentielle,

La corruption et plus généralement les infractions traduisant un manquement des autorités publiques à leur devoir de probité lèsent gravement l’intérêt collectif.

Or, faute de victime individualisable en mesure d’agir utilement par la voie pénale, la défense de l’intérêt général est laissée à la seule discrétion du ministère public alors même que ce dernier est étroitement soumis au pouvoir exécutif et, qu’en vertu du principe d’opportunité des poursuites, il a la possibilité de procéder au classement sans suite d’une affaire quand bien même les faits dont il est saisi constituent bel et bien une infraction pénale.

De longue date, les affaires politico-financières ont mis en lumière la tentation des parquets de mettre un frein au cours normal de la Justice. Les affaires Bettencourt, Karachi, et Biens mal acquis en sont les illustrations les plus récentes[1].

Afin de mettre un terme à cette situation inacceptable dans un État de droit et de pallier l’éventuelle inertie des parquets en matière  de corruption,  nous pensons qu’il est indispensable de conférer aux associations dont l’objet est de lutter contre ce type d’infractions la capacité de saisir elles-mêmes la justice, instaurant ainsi un salutaire contre-pouvoir aux influences partisanes susceptibles de s’exercer, dans le traitement de telles affaires sensibles, sur des magistrats dont l’indépendance n’est en rien garantie.

Depuis de nombreuses années, le législateur a multiplié les habilitations au profit d’associations défendant des intérêts collectifs pour leur permettre de poursuivre certaines infractions ayant un lien avec leur objet social. Sont ainsi couverts par ce dispositif d’habilitation spéciale les associations de lutte contre les discriminations, de lutte contre les violences familiales, sexuelles ou contre les mineurs, de lutte contre le terrorisme, les infractions en matière de stupéfiants, ou les dérives sectaires, de lutte contre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, de préservation de l’environnement, de lutte contre le tabagisme… aucun texte cependant n’habilite les associations de lutte contre la corruption.

La lutte contre la corruption serait-elle ainsi moins impérieuse que la préservation de l’environnement ou la lutte contre le tabagisme ? Comme la majorité des français[2], nous pensons bien au contraire que la corruption est un problème majeur de notre société dont le traitement ne saurait être laissé au bon vouloir du parquet et du gouvernement.

C’est pourquoi, nous proposons que soit intégré un nouvel article dans le code de procédure pénale consacrant une habilitation légale afin de permettre aux associations anticorruption de se constituer partie civile dans les conditions suivantes :

Art 2-22 du CPP

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées par les articles 432-10 à 432-16 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d’influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9-1, 435-1 à 435-11 et 445-1 à 445-2 du code pénal, L 106 et suivants du Code électoral, L 621-1 du code de la construction et de l’habitation, et L59 en matière douanière.

L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 314-1 à 314-4, 321-1 à 321-6, 324-1 à 324-6 du code pénal, et L241-3 et L242-6 du code de commerce dès lors que celles-ci sont en lien avec l’une des infractions visées au précédent alinéa. »

Il est de votre devoir de candidat à l’élection présidentielle de vous exprimer sur ces enjeux, ô combien importants pour l’avenir de notre démocratie.

William Bourdon, Président de Sherpa

Daniel Lebègue, Président de Transparence International France

Catherine Le Guernec, Présidente d’Anticor


[1] Pour un état des lieux plus complet des affaires révélant les dangers du statut du parquet :

http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/lettreouverteparquet.pdf

[2] Selon une analyse de l’opinion publique vis-à-vis de la corruption par la Commission européenne (Eurobaromètre 2011 – Attitudes des européens vis-à-vis de la corruption) 71% des français considèrent que la corruption est un problème majeur en France :

http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_374_fact_fr_fr.pdf

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