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L’immunité des chefs d’états en exercice et les infractions économiques et financières

Extrait :

« Les immunités juridictionnelles et d’exécution des chefs d’État en exercice ne résultent d’aucun texte écrit mais sont issues de la coutume internationale. L’existence d’une telle coutume ne fait aucun doute. Mais c’est l’affirmation du caractère absolu de ce principe d’immunité qui est remis en cause.

La tendance des tribunaux nationaux ces dernières années ainsi que la multiplication d’un certain nombre de textes nationaux et internationaux, illustrent la volonté des États de reconnaître des dérogations au principe d’immunité des chefs d’État en exercice dans des domaines particuliers, sans pour autant remettre en cause son bien-fondé. Pourtant, parce qu’issu d’une règle non écrite, le cœur du problème se trouve dans la détermination du contenu de ces exceptions. »

 

Cette étude a été rédigée par Marie-Caroline Caillet et avec la participation de Joseph Breham en novembre 2007.

Ce document est disponible en version française.

Étiquettes : , , , , , , , , , Dernière modification: 12 novembre 2013
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