Paris, le 6 novembre 2013
Les lois sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière ont été adoptées par le Parlement. Des avancées ont été possibles :
- Les associations ayant pour objectif la lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile. Sherpa regrette toutefois que cette avancée soit modérée par l’obligation pour les associations d’obtenir un agrément gouvernemental ;
- De même, le texte améliore la protection des lanceurs d’alerte, même s’il reste en deçà de ce qui serait nécessaire pour assurer leur protection effective ;
- Enfin, certains moyens de réprimer la fraude et la corruption ont été renforcés, en particulier par des amendes pour les personnes morales proportionnelles au chiffre d’affaires, la création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée, la constitution d’un registre public des trusts, des dispositions relatives aux prix de transfert.
L’association regrette cependant que de nombreuses propositions, soutenues par elle et d’autres ONG n’aient pas été retenues, en particulier :
- La suppression du monopole du ministre du budget pour les poursuites en matière fiscale. L’augmentation de la pression fiscale justifiait pourtant la remise en cause d’un système qui peut porter atteinte à l’égalité de tous devant l’impôt ;
- L’interdiction du recours à l’arbitrage en droit interne pour l’État et toute autre entité de droit public, après l’affaire Tapie/Lagarde ;
- Le renforcement du Service central de prévention de la corruption ;
- La réforme de la déclassification des informations “secret défense” afin de prévenir des refus arbitraires, comme dans l’affaire des Frégates de Taïwan ;
- L’incrimination du trafic d’influence visant des agents publics étrangers ;
- L’obligation pour le parquet financier de poursuivre les infractions dans le champ de sa compétence, sur le modèle de ce qui existe en Allemagne, en Italie ou en Espagne.
Sherpa regrette un chantier inachevé, témoignant d’une ambition trop modeste du législateur pour lutter contre la fraude et la corruption.
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