Projet de loi Sapin II sur la lutte contre la corruption

La lutte contre la corruption est un enjeu majeur de notre époque. C’est pourquoi il est crucial de réformer et moderniser le dispositif français de lutte contre la corruption. Annoncé lors de l’été 2015, le Projet de loi inclue la création d’une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption, plus de transparence des lobbys, et la protection des lanceurs d’alerte. Sherpa a soutenu l’annonce de ces propositions et a encouragé le gouvernement à inscrire rapidement ce Projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ce Projet de loi sera discuté en mai et juin 2016 à l’Assemblée nationale.

A la lecture du Projet de loi, Sherpa a publié une note de position en janvier 2016 ainsi qu’une liste de recommandations en mars 2016 avec ses partenaires. L’objectif est de rendre le Projet de loi dit Sapin II le plus efficient possible dans le changement de pratiques des entreprises en matière de criminalité économique.

Sherpa propose un certain nombre de mesures afin de renforcer la portée de ce Projet de loi :

  • – Sur l’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption: il est crucial de garantir son indépendance et de la doter de moyens humains et financiers suffisants pour la réalisation de ses missions. L’Agence ne peut à la fois conseiller les acteurs publics et économiques dans la mise en place des mesures anti-corruption et les contrôler sous peine de risques de conflits d’intérêt.
  • Sur l’obligation de mettre en place des programmes de conformité: il faudra veiller à ce que les entreprises mettent en œuvre de manière effective des mesures de prévention et de détection de la corruption afin d’éviter les programmes de prévention et de détection de façade. Les acteurs publics doivent être soumis à la même obligation.
  • Sur le recours à des experts par l’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption: un encadrement strict des experts qui interviendraient pour le compte de l’Agence doit être prévu afin de prévenir les conflits d’intérêt. Des règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêt doivent donc être adoptées dans pour encadrer de façon très précise les conditions dans lesquelles ces experts pourront agir auprès de l’Agence, notamment lors des missions de contrôle et de l’exécution de la peine de mise en conformité.
  • Sur les lanceurs d’alerte: une protection globale doit être prévue. Les lanceurs d’alerte devront pouvoir bénéficier d’un appui juridique en cas de représailles et/ou de perte d’emploi. Il devrait pouvoir être prévu d’octroyer une forme d’immunité à certains lanceurs d’alerte. En effet, on sait que, dans les cas les plus graves, la révélation des secrets impliquant leur violation ne peut intervenir qu’au risque de poursuites pénales, sinon de la mort professionnelle, de ceux qui en prennent le risque.
  • Sur le rôle de la société civile: le rôle et la participation de la société civile doivent être affirmés et être au coeur de ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption. A l’heure actuelle, le texte ne fait nulle mention de la société civile, en dépit de l’expertise reconnue de certaines organisations en matière de lutte contre la corruption. Les organisations de la société civile devront notamment avoir le droit de saisir l’Agence sur des faits de corruption commis par des entités publiques ou économiques.

Ce Projet de loi doit conduire à de réels changements de pratique et de culture d’entreprise. Un signal fort contre l’impunité serait alors envoyé et amènerait à une véritable culture d’entreprise vertueuse.

Pour plus d’informations sur ce que recommandent Sherpa et ses partenaires :