Communiqué de presse – 22 avril 2016
Le procès d’Antoine Deltour et des deux autres accusés dans le cadre de l’affaire du LuxLeaks [1] , dont le journaliste Édouard Perrin [2] qui s’ouvre au Luxembourg mardi 26 avril vient rappeler deux urgences : le besoin de transparence pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales et la nécessité de garantir la protection des lanceurs d’alerte.
Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, qui seront présentes mardi 26 avril au Luxembourg, il est intolérable qu’Antoine Deltour et les deux autres inculpés dans ce procès, qui ont révélé des pratiques extrêmement dommageables pour les Etats, se retrouvent aujourd’hui sur le banc des accusés . [3]
« Antoine Deltour risque aujourd’hui cinq ans de prison pour avoir révélé une grave atteinte à l’intérêt général et permis de rendre publics les centaines d’accords fiscaux secrets passés entre des multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise pour échapper à l’impôt. Alors que l’évasion fiscale fait perdre à nos Etats des centaines de milliards d’euros chaque année, ceux qui la pratiquent ne sont pas inquiétés, tandis que ceux qui la dénoncent le sont. Il est absurde qu’Antoine Deltour soit jugé pour avoir agi en citoyen », souligne Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer sur les questions de financement du développement au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.
« Antoine Deltour et les autres accusés dans cette affaire font les frais de l’opacité d’un système qui nuit aussi à la démocratie. Si de véritables mesures de transparence existaient et que les citoyens avaient accès aux informations clés sur l’activité des entreprises et le montant de leurs impôts payés, les Luxleaks, Panama Papers et autres scandales d’évasion fiscale pourraient être évités et ce procès n’aurait pas lieu », ajoute Lison Rehbinder, chargée de mission Justice fiscale à Peuples Solidaires ActionAid France.
Pour mettre un terme aux pratiques révélées notamment par l’affaire du Luxleaks, les entreprises multinationales doivent avoir l’obligation de rendre publiques les informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans les pays où elles sont présentes. Et non pas uniquement dans les pays de l’UE et dans certains paradis fiscaux, comme l’a proposé la Commission européenne le 12 avril dernier. Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires attendent des Etats membres, à commencer par la France avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), qu’ils aillent plus loin que la proposition de la Commission et étendent le reporting à tous les pays où les multinationales sont implantées.
« Avec la loi Sapin 2, qui doit être examinée prochainement à l’Assemblée nationale, les parlementaires français ont aujourd’hui une occasion unique pour faire de la France un pays exemplaire en terme de transparence et de protection des lanceurs d’alerte. Après le scandale des Panama Papers et le vote par l’Union européenne de la directive sur le secret des affaires, il est plus que temps d’agir », déclare Manon Aubry, responsable de plaidoyer Justice fiscale et inégalités à Oxfam France.
Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires demandent ainsi aux parlementaires français de se saisir également de la loi Sapin 2 pour accorder enfin un statut global et une protection effective aux lanceurs d’alerte en France. Elles demandent enfin à l’Union européenne de se doter d’un dispositif efficace pour protéger les lanceurs d’alerte : il s’agit là d’une exigence a minima après le vote de la directive secret des affaires le 13 avril au Parlement européen, à laquelle nos organisations restent très fortement opposées.
[1] Le 5 novembre 2014, le scandale du Luxleaks a révélé des centaines d’accords fiscaux secrets passés par le cabinet PwC pour le compte d’entreprises multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise dans le but d’échapper à l’impôt. Ces révélations ont ébranlé l’Europe, et ont poussé les Etats membres à engager des plans d’action sur le sujet.
[2] Journaliste de l’agence Première ligne, qui produit le magazine « Cash Investigation ».
[3] Antoine Deltour est poursuivi pour « vol domestique, d’accès ou de maintien frauduleux dans un système informatique, de divulgation de secrets d’affaires, de violation de secret professionnel et de blanchiment-détention des documents soustraits ». Il risque jusqu’à 5 ans de prison et plus d’1 million d’euros d’amende. Edouard Perrin est poursuivi pour les mêmes chefs d’accusation.
