Dans la lutte contre le blanchiment d’argent menée par l’Union européenne, un dispositif de registre public des bénéficiaires effectifs a été instauré en 2015. Ces registres permettent à toutes et tous de connaître l’identité des personnes qui contrôlent une entité ou en tirent réellement les avantages économiques, permettant ainsi la transparence sur des montages financiers occultes ou illicites.
Un accès aux données restreint au nom de la vie privée
Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne, cour chargée de contrôler la conformité du droit des États-membres vis-à-vis du droit européen, a invalidé le caractère public de ces registres, obligeant les États à réserver l’accès à ces registres aux personnes disposant d’un « intérêt légitime ». Selon la cour, ces registres porteraient une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée des bénéficiaires.
En conséquence, en juillet 2024, la France a adopté des modalités d’accès restrictives aux registres. Les chercheur·ses doivent justifier d’un rattachement à un laboratoire et de travaux antérieurs sur le sujet de la transparence financière pour avoir accès à la base de données. Les journalistes doivent justifier d’une carte de presse ou équivalent. Les associations doivent explicitement travailler sur la transparence financière ou le cas contraire avoir réalisé des travaux de recherche sur le sujet.
Un accès pourtant essentiel dans la lutte anti-corruption
Restreindre l’accès aux registres des bénéficiaires effectifs revient à priver les contre-pouvoirs démocratiques d’un outil fondamental. Pour enquêter, alerter et révéler des montages financiers opaques qui portent atteinte à l’intérêt général, il est nécessaire d’avoir accès aux données permettant d’identifier toutes les personnes ou structures impliquées.
Les montages financiers sont volontairement conçus pour être opaques et complexes, multipliant les structures juridiques, les intermédiaires et les juridictions, afin de rendre leur compréhension et leur identification particulièrement difficiles. Cette sophistication artificielle permet de masquer les véritables flux financiers et les personnes qui en exercent le contrôle, compliquant ainsi le travail des autorités, des associations luttant contre la corruption et des citoyen·nes.
Un accès large et encadré à ces informations ne constitue pas une menace, mais une garantie : celle que les véritables détenteur·ices du pouvoir économique ne puissent se dissimuler derrière des structures anonymes.
Pour cette raison, Sherpa demande aujourd’hui à l’Institut National de la Propriété Industrielle (1) l’abrogation des conditions d’accès, et appelle les autorités publiques à maintenir l’ouverture des registres de bénéficiaires effectifs, au nom de la transparence de la vie économique et publique.
Pour plus d’informations : presse@asso-sherpa.org
